Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2017

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris

Thématique : Exemple de dépôt frauduleux de marque

Nullité de marque

En vertu du principe général du droit « la fraude corrompt tout », un dépôt de marque effectué de manière frauduleuse ne peut conférer un titre de protection valable au profit du déposant. La fraude suppose toutefois une intention de nuire ce qui implique qu’au moment de la demande d’enregistrement, le déposant connaisse les droits ou l’usage antérieur auxquels il porte atteinte.

Le principe est également codifié par l’article L 712-6 du code de la propriété intellectuelle : « si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d’un tiers, soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, le personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. ».

Charge de la preuve de la victime

L’action en nullité de marque impose au revendiquant de justifier de l’intention du déposant de le priver d’un signe nécessaire à la poursuite de son activité et de rapporter la preuve de l’existence d’intérêts sciemment méconnus par ce dernier. Ceci est le cas notamment lorsque le dépôt n’a pas été effectué dans le but d’exploiter la marque, mais de priver les concurrents d’un signe nécessaire à l’exercice de son activité. La preuve de ces intérêts méconnus et de leur connaissance par le déposant revient au demandeur à l’annulation et doit s’apprécier au jour du dépôt.

Litige entre organisateurs de soirées

Dans cette affaire, le dépôt frauduleux d’un nom de soirée (« Cocobeach ».) à titre de marque a été retenu. Les juges ont considéré que le prestataire organisateur des soirées qui était en litige commercial avec ses anciens partenaires d’affaires et qui ne justifiait d’aucune utilisation du signe « Cocobeach », avait déposé cette marque dans le seul but d’en tirer profit dans ses négociations financières avec ses anciens partenaires. Il souhaitait également les empêcher, sauf accord, de poursuivre leurs activités non seulement par l’utilisation de l’expression « Cocobeach ».

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