Tribunal judiciaire de Rennes, 31 décembre 2024, RG n° 24/03782

Type de juridiction : Tribunal judiciaire

Juridiction : Tribunal judiciaire de Rennes

Thématique : Conflit d’indivision et enjeux de partage successoral

→ Résumé Décès et héritage [P] est décédé le [Date décès 3] 2007 à [Localité 10], laissant pour héritiers son épouse [O] [B] et ses deux enfants, [J] et [Y] [P]. [O] [B] est décédée à son tour le [Date décès 4] 2018, laissant également ses deux fils comme héritiers. La succession comprend un bien immobilier situé à [Adresse 2] à [Localité 10], actuellement occupé par [Y] [P]. Jugement du tribunal judiciaire Le 21 juin 2022, le tribunal judiciaire de Rennes a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession maternelle. Il a fixé une indemnité d’occupation à la charge de [Y] [P] et a débouté [J] [P] de sa demande de licitation du bien. Face à l’inertie de son frère concernant le règlement des charges de copropriété, [J] [P] a assigné [Y] [P] le 27 mai 2024 pour obtenir la licitation du bien. Demandes de [J] [P] Dans son assignation, [J] [P] demande au tribunal d’ordonner la vente sur licitation de l’appartement, avec une mise à prix de 95.000 €. Il souhaite également que, si aucune enchère n’est faite, l’immeuble soit remis en vente à un prix réduit. De plus, il demande l’homologation d’un acte de partage et la condamnation de [Y] [P] à lui rembourser des frais. Inertie de [Y] [P] [J] [P] souligne que depuis le jugement de 2022, [Y] [P] a continué à ne pas régler les charges de copropriété, entraînant des mises en demeure du syndic. Il rappelle avoir dû régler les dettes de son frère pour éviter des poursuites. Selon lui, seule la licitation permettra de régler les dettes et de partager équitablement l’héritage. Clôture de l’instruction L’instruction a été clôturée le 19 septembre 2024, avec un accord des parties pour une procédure sans audience. Les dossiers ont été déposés, et la décision a été mise en délibéré pour le 10 puis le 31 décembre 2024. [Y] [P] n’a pas constitué avocat. Motifs de la décision Le tribunal rappelle que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué. Il constate que la situation n’a guère évolué depuis le jugement de 2022, et que l’inertie de [Y] [P] a empêché le partage. Les charges de copropriété restent impayées, et l’indemnité d’occupation due par [Y] [P] continue d’augmenter. Ordonnance de licitation Le tribunal ordonne la licitation de l’immeuble devant maître [R] [D], notaire à [Localité 11], avec une mise à prix de 95.000 €. En cas d’absence d’enchères, une nouvelle vente pourra être organisée à un prix réduit. La demande d’homologation du projet d’acte de partage est rejetée, et [Y] [P] est condamné aux dépens. Condamnation de [Y] [P] Le tribunal condamne [Y] [P] à payer à [J] [P] la somme de 2.000 € pour les frais non répétibles engagés pour faire valoir ses droits. L’exécution provisoire de la décision est également ordonnée.

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE RENNES

31 Décembre 2024

2ème Chambre civile
28A

N° RG 24/03782 –
N° Portalis DBYC-W-B7I-K7BD

AFFAIRE :

[J] [W] [X] [P]

C/

[Y] [K] [W] [P]

copie exécutoire délivrée
le :
à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

En premier ressort, réputé contradictoire,
prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente,
par sa mise à disposition au Greffe le 31 Décembre 2024, après prorogation de la date indiquée à l’issue du dépôt des dossiers

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [W] [X] [P]
[Adresse 8]
[Localité 9]
représenté par Maître Isabelle CELERIER de la SELARL CELERIER, avocats au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [K] [W] [P]
[Adresse 2]
[Localité 10]
défaillant, assigné à l’étude d’huissier le 27/05/2024

FAITS ET PRETENTIONS

[F] [P] est décédé le [Date décès 3] 2007 à [Localité 10] laissant pour lui succéder son épouse [O] [B] et ses deux enfants, [J] et [Y] [P].

[O] [B] est décédée à [Localité 10] le [Date décès 4] 2018 laissant pour héritiers ses deux fils.

La succession comprend un bien immobilier situé [Adresse 2] à [Localité 10], lequel est occupé par [Y] [P].

Par jugement du 21 juin 2022, le tribunal judiciaire de Rennes a notamment ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession maternelle, fixé une indemnité d’occupation à la charge de [Y] [P] et débouté [J] [P] de sa demande de licitation du bien.

Considérant que son frère ne règle toujours pas les charges de copropriété et que son inertie empêche tout partage, par acte du 27 mai 2024, [J] [P] a fait assigner [Y] [P] devant ce tribunal aux fins de licitation.

***

Aux termes de l’assignation du 27 mai 2024, [J] [P] demande au tribunal de :
– Ordonner la vente sur licitation en l’étude de maître [R] [D], notaire à [Localité 11], de l’appartement sis [Adresse 2] a [Localité 10] cadastré section MN numéro [Cadastre 6] [Adresse 5] et MN numéro [Cadastre 7] a [Adresse 12] sur une mise à prix de 95.000 €.
– Dire qu’a défaut d’enchères l’immeuble sera remis en vente sur baisse de mise à prix d’un quart sans nouveau jugement mais après nouvelle publicité.
– Homologuer l’acte de partage établi par maître [R] [D], notaire de la SCP TRENTE CINQ NOTAIRES à Bruz sauf à y rajouter outre le prix de vente de 1’appartement,1’indemnité d’occupation et les charges de copropriété dues par [Y] [P] jusqu’a son départ effectif de l’appartement.
– Condamner [Y] [P] à lui payer la somme de 4.000 € en remboursement de ses frais irrépétibles.
– Le condamner aux dépens.

Au soutien de ses prétentions [J] [P] fait valoir que depuis le jugement du 21 juin 2022, son frère a persisté à faire preuve d’inertie et à s’abstenir de régler les charges de copropriété afférentes à l’appartement, ce qui a donné lieu à de nouvelles mises en demeure de la part du syndic.
Il rappelle que celui-ci les avait fait tous deux assigner en 2021 et qu’il n’avait pu interrompre le processus qu’en réglant lui-même les dettes de [Y].
Il considère que seule la licitation du bien permettra de régler les dettes de copropriété et à chaque héritier d’obtenir sa part.

***

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 19 septembre 2024. Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux articles 799 du Code de procédure civile et L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Les dossiers ont été déposés et la décision a été mise en délibéré au 10 puis 31 décembre 2024.

[Y] [P] n’a pas constitué avocat.

PAR CES MOTIFS

Par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

ORDONNE la licitation devant maître [R] [D], notaire à [Localité 11], de l’immeuble indivis situé [Adresse 2] et figurant au cadastre section MN n° [Cadastre 6] ([Adresse 5]) et MN n° [Cadastre 7] ([Adresse 1]) et comprenant un appartement, une cave et un parking.

DIT que maître [R] [D] établira au préalable le cahier des charges.

FIXE la mise à prix de vente de l’immeuble à la somme de 95.000 €.

DIT qu’à défaut d’enchères, il pourra être procédé à une nouvelle vente, sans nouveau jugement mais après une nouvelle publicité, sur une mise à prix de 71.000 €.

DIT que le notaire pourra mettre les frais préalables et d’appropriation en sus ou en diminution du prix.

DÉBOUTE [J] [P] de sa demande d’homologation du projet d’acte de partage.

CONDAMNE [Y] [P] aux dépens.

CONDAMNE [Y] [P] à payer à [J] [P] la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE