MOTIFS
En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1231-5 du même code énonce par ailleurs que « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l’engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d’office, à proportion de l’intérêt que l’exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l’application de l’alinéa précédent. Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite. Sauf inexécution définitive, la pénalité n’est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. »
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce la SARL REVELACIO justifie des pièces suivantes :
-les extraits Kbis des deux parties,
– la facture n°FA00016954 du 5 avril 2025 d’une somme de 2 602,86 euros TTC (2 169,04 euros HT),
– la facture n°FA00016955 du 5 avril 2025 d’une somme de 1 197,60 euros TTC (998 euros HT),
– la facture n°FA00016967 du 9 avril 2025 d’une somme de 2 356,22 euros TTC (1 963,52 euros HT),
– la facture n°FA00017089 du 17 avril 2025 d’une somme de 1 855,60 euros TTC (1 546,33 euros HT), avec pour précision le versement d’une somme de 2 478,40 euros soit un solde dû de -622,80 euros,
– les courriers de la banque CIC à la société REVELACIO et attestations de rejets de quatre chèques émis par la SARL MECA-AUTO d’un montant de 2 602,85 euros, 1 197,60 euros, 2 356,22 euros et de 2 478,40 euros pour provision insuffisante,
– le relevé de compte de la société REVELACIO mettant en lumière les quatre chèques impayés pour provision insuffisante,
– l’ordonnance rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Strasbourg le 25 juin 2025 autorisant la demanderesse à pratiquer une saisie conservatoire des biens meubles et comptes bancaires pour un montant de 9 000 euros.
Au vu des pièces produites, la créance de la SARL REVELACIO est établie dans son principe et son montant.
La défenderesse, qui ne comparaît pas, ne justifie ni d’un paiement libératoire qui n’aurait pas été pris en compte par le demandeur, ni de l’existence d’un fait susceptible de la libérer de son obligation au paiement.
Dès lors, il y a lieu de condamner la SARL MECA-AUTO à payer à la SARL REVELACIO :
– la somme de 8 634,07 euros au titre des quatre factures versées aux débats par la demanderesse, avec intérêts au taux égal à trois fois le taux légal conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du code du commerce à compter de la présente décision,
– la somme de 160 euros au titre de l’indemnité de recouvrement prévu par l’article L.441-10 et D.441-5 du code de commerce et rappelée dans lesdites factures (40 euros X 4).
En revanche, il y a lieu de débouter la SARL REVELACIO de sa demande en paiement de la somme de 289,94 euros au titre des intérêts dû à compter de la mise en demeure, cette dernière ne justifiant d’aucun courrier de mise en demeure.
La défenderesse qui succombe devra supporter les dépens ainsi qu’une somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.