Type de juridiction : Tribunal judiciaire
Juridiction : Tribunal judiciaire du Mans
Thématique : Responsabilité et préjudices liés à des désordres immobiliers : enjeux d’expertise et de conseil professionnel.
→ RésuméContexte de l’affaireLe 12 septembre 2020, la SCI du CHATEAU DE [11], composée de trois associés, vend un château aux époux [J]. Avant cette vente, la SCI avait déclaré plusieurs sinistres à son assureur, les MMA, dont un pour des dégâts des eaux en mars 2018 et un autre pour l’effondrement d’un plafond en juin 2019. Une expertise judiciaire a été ordonnée en décembre 2019, et le rapport final a été déposé en mai 2022. Procédures judiciairesEn novembre 2022, les époux [J] assignent plusieurs parties, dont la société TEXA et la SA SAINT MACLOU, pour obtenir réparation des préjudices liés à des désordres immobiliers. En réponse, la SA SAINT MACLOU appelle en garantie la SCI du CHATEAU DE [11] et ses associés, ainsi que les MMA. La jonction des affaires est prononcée en mai 2023, et la clôture des débats est prévue pour septembre 2024. Demandes des partiesLes demandeurs, les époux [J] et la SCI, demandent la condamnation des défendeurs à verser des indemnités pour les travaux de remise en état, des dommages et intérêts pour trouble de jouissance, ainsi que des frais de justice. Ils soutiennent que la responsabilité de TEXA est délictuelle, tandis que celle des autres défendeurs est contractuelle. Les défendeurs, quant à eux, contestent les demandes et appellent en garantie d’autres parties. Responsabilités invoquéesLes demandeurs affirment que la société TEXA a manqué à son obligation de conseil en ne prenant pas les mesures nécessaires pour assécher les lieux après le sinistre. Ils reprochent également à la société VITALE ASSISTANCE de ne pas avoir respecté ses obligations contractuelles. La SA SAINT MACLOU et Monsieur [I] sont accusés d’avoir contribué à l’humidité en réalisant des travaux sans vérifier l’état des lieux. Expertise et constatationsL’expert judiciaire a conclu que les désordres étaient principalement dus à la propagation de la mérule, aggravée par des travaux réalisés de manière précipitée. Il a noté que la SCI du CHATEAU DE [11] avait également une part de responsabilité en ayant précipité les travaux pour pouvoir louer le château lors d’un événement. Indemnisation et partage de responsabilitéLe tribunal a évalué la part de responsabilité de la SCI à 35% et a réparti le reste entre les autres défendeurs. Les travaux de remise en état ont été chiffrés à 822 699,40 euros, et les demandeurs ont été indemnisés à hauteur de 65% de ce montant, ainsi que d’une indemnité pour préjudice de jouissance. Décisions finalesLe tribunal a condamné in solidum la société TEXA, la SAS CENTRE LOIRE ASSISTANCE, la SA SAINT MACLOU et Monsieur [I] à indemniser les demandeurs. Les demandes d’appel en garantie ont été rejetées, et les défendeurs ont été condamnés aux dépens. L’exécution provisoire a été ordonnée, et les parties ont été tenues de payer des frais de justice. |
N° RG 22/03083 – N° Portalis DB2N-W-B7G-HSFN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DU MANS
Première Chambre
Jugement du 21 Novembre 2024
N° RG 22/03083 – N° Portalis DB2N-W-B7G-HSFN
DEMANDEURS
Monsieur [D] [S] [J]
né le 25 Juin 1980 à [Localité 15] (35)
demeurant [Adresse 1]
Madame [E] [U] épouse [J]
née le 17 Septembre 1975 à [Localité 14]
demeurant [Adresse 1]
Madame [K] [R], ès-qualités de liquidateur de la SCI CHATEAU DE [11], immatriculée au RCS sous le n° 343 709 986
née le 1er Novembre 1952 à [Localité 13] (72)
demeurant [Adresse 5]
Madame [K] [A] [R]
née le 1er Novembre 1952 à [Localité 13] (72)
demeurant [Adresse 5]
Monsieur [V] [A]
né le 30 Avril 1940 à [Localité 13] (72)
demeurant [Adresse 6]
Madame [P] [A] [F]
née le 1er Février 1950 à [Localité 13] (72)
demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Boris MARIE, membre de la SCP MARIE & SOULARD, avocat au Barreau du MANS
DEFENDEURS
Monsieur [O] [I]
immatriculé sous le n° [Numéro identifiant 10]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Cécile FROGER OUARTI, membre de la SELARL BFC AVOCATS, avocate au Barreau du MANS
S.A. SAINT MACLOU, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le N°B 470 500 943
dont le siège social est situé [Adresse 7]
représentée par Maître Odile DESMAZIERES, avocate au Barreau de LILLE,avocate plaidante et par Maître Isabelle AMBROIS-LEMELE, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante
S.A.S. TEXA, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 392 488 722
dont le siège social est situé [Adresse 8]
représentée par Maître Benoît JOUSSE, membre de la SELARL LACROIX JOUSSE BOURDON, avocat au Barreau du MANS
copie exécutoire à Me Isabelle AMBROIS-LEMELE – 32, Me Cécile FROGER OUARTI – 52, Me Alain DUPUY – 10, Me Benoît JOUSSE – 37, Maître Philippe RANGE (ANGERS – D8), Me Boris MARIE – 20 le
S.A.S. CENTRE LOIRE ASSISTANCE, exerçant sous l’enseigne VITALE ASSISTANCE, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de POITIERS sous le n° 390 887 099
dont le siège social est situé [Adresse 9]
représentée par Maître Philippe RANGE, membre de la SELARL LEXCAP, avocat au Barreau d’ANGERS
Société MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 882
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS du MANS sous le n° 775 652 126
dont le siège social est situé [Adresse 3]
représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
PRÉSIDENT : Marie-Michèle BELLET, Vice-présidente
ASSESSEURS : Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente
Amélie HERPIN, Juge
Marie-Michèle BELLET, juge rapporteur, a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré
GREFFIER : Patricia BERNICOT
DEBATS
A l’audience publique du : 10 Septembre 2024
A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 21 Novembre 2024 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Madame BELLET, Vice-présidente Vice-Présidente
Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente
Mme HERPIN, Juge, Juge
Jugement du 21 Novembre 2024
– prononcé publiquement par Madame BELLET, par sa mise à disposition au greffe
– en premier ressort
– contradictoire
– signé par le Président et Madame BERNICOT, greffière, à qui la minute du jugement a été remise.
***
EXPOSE DU LITIGE
Le 12 septembre 2020, la SCI du CHATEAU DE [11] (constituée de trois associés à savoir Madame [K] [A] [R], Madame [P] [F] [A] et Monsieur [V] [A]) propriétaire d’un château situé à [Localité 12] ‘72) vend ledit château aux époux [J].
Le 22 mars 2018, la SCI DU CHATEAU DE [11] déclare un sinistre dégâts des eaux auprès de son assureur les MMA. Le cabinet TEXA qui était missionné par les MMA dépose un premier rapport et dépose son rapport définitif le 31 mai 2018. Le 25 juin 2019, une nouvelle déclaration de sinistre d’effondrement d’un plafond est réalisée auprès des MMA. Un premier rapport intermédiaire est déposé le 8 juillet 2019, puis un nouveau rapport est déposé le 26 juillet 2019. Une procédure de référé est diligentée et une expertise judiciaire est ordonnée par ordonnance du 18 décembre 2019.
L’expert dépose son rapport el 20 mai 2022.
Par acte du 8, 10, 14 et 25 novembre 2022, Monsieur [D] [S] [J] et Madame [E] [U] épouse [J] assignent la SA SAINT MACLOU, Monsieur [O] [I], auto-entrepreneur, la SAS TEXA, la SAS CENTRE LOIRE ASSISTANCE aux fins de se voir indemniser des préjudices qu’ils estiment avoir subis du fait de désordres immobiliers sur leur propriété, sur le fondement de la responsabilité délictuelle pour TEXA et de la responsabilité contractuelle pour les autres défendeurs.
Par actes du 8, 9 et 20 décembre 2022, la SA SAINT MACLOU assigne en garantie la SCI DU CHATEAU DE [11], Madame [K] [A] [R], Monsieur [V] [A] et Madame [P] [A] [F] et la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
La jonction est prononcée par ordonnance du 4 mai 2023.
La clôture est prononcée par ordonnance du 25 avril 2024 avec effet différé au 9 septembre 2024.
Avec accord des parties, la clôture fait l’objet d’un rabat le 10 septembre 2024 afin d’admettre les conclusions de Monsieur [O] [I]. Puis la clôture est à nouveau ordonnée à l’audience du 10 septembre 2024.
Par conclusions, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, Monsieur [D] [S] [J] et Madame [E] [U] épouse [J], ainsi que la SCI du CHATEAU DE [11], représentée par son liquidateur Madame [K] [R], et,Madame [K] [A] [R], Madame [P] [F] [A] et Monsieur [V] [A]demandent de voir :
– déclarer bien fondés la SCI et les époux [J] et
– condamner in solidum la société TEXA, la SAS CENTRE LOIRE ASSISTANCE exerçant sous l’enseigne VITALE ASSISTANCE, la société SAINT MACLOU et Monsieur [O] [I] à leur payer :
– la somme de 822 699,40 euros avec indexation sur l’indice BT01, l’indice de base étant celui connu le 22 mai 2022 (123.3), date du dépôt du rapport d’expertise, au titre des travaux de remise en état,
– la somme de 100 000,00 euros de dommages et intérêt pour trouble de jouissance,
– la somme de 15 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
et débouter les défendeurs et les MMA de leurs demandes
– déclarer fondés la SCI CHATEAU DE [11] et les consors [A],
et condamner la société TAPIS SAINT MACLOU à payer la somme de 2 000,00 euros de dommages et intérêts aux consorts [A], sur le fondement de l’article 1240 du code civil, et, la somme de 5 000,00 euros en vertu de l’article 700 du code procédure civile aux consorts [A] et à la SCI.,
– condamner les défendeurs aux dépens.
Les demandeurs mentionnent que leurs demandes sont fondées sur la responsabilité délictuelle pour la société TEXA, ayant été mandatée par les MMA, et, contractuelles pour les autres défendeurs.
Sur la responsabilité de TEXA, selon eux, le rapport d’expertise judiciaire met en exergue le fait que la propagation des mérules est la cause des désordres. Ils précisent que l’expert adopte d’ailleurs la conclusion du rapport TEXA, à savoir que la rénovation rapide après le dégât des eaux a enfermé l’humidité, étant donné que les travaux devaient être réalisés avant les 24H DU MANS, mais que cependant, la société TEXA qui avait mandaté la société VITALE ASSISTANCE aurait dû envisager “d’assécher les lieux en procédant aux vérifications y compris par sondages destructifs et préconiser les mesures conservatoires”.
Les demandeurs soutiennent donc qu’elle n’a pas anticipé les risques en faisant procéder à des travaux rapides à un coût très limité, et, qu’elle a eu une position totalement inadaptée avec une analyse trop tardive en 2019 et non pas dès 2018, sachant que le plafond effondré partiellement était dû à la propagation de la mérule. Ils ajoutent qu’au surplus, elle n’aurait fourni aucune préconisation pour freiner le dévoloppement du champignon.
Quant à la responsabilité de la société VITALE ASSISTANCE, cette dernière qui bénéficiait d’un contrat d’entreprise à deux niveaux (nettoyage du mobilier, assèchement des murs) serait engagée sur l’obligation de résultat de l’article 1231-1 du code civil, car elle ne justifie pas des fréquences de relevés d’hygrométrie, notamment pas de suivi entre le 18 avril et le 2 mai 2018. Selon, les demandeurs, elle a également engagé sa responsabilité pour manquement à son obligation de conseil et renseignements de l’article 1112-1 du code civil car elle devait préconiser une durée d’assèchement adéquate et n’a jamais prévenu du temps à respecter. Il est alors rappelé que la SCI CHATEAU DE [11] n’aurait jamais signé de devis avec la société, et, que VITALE ASSISTANCE ne se serait pas opposée au retrait du matériel qui aurait été enlevé par les entreprises intervenantes.
Enfin, les demandeurs tiennent à préciser que la présence de mérule n’aurait jamais été indiquée dans l’acte de vente, et, que les conclusions d’ALLO DIAGNOSTICS sur l’humidité sont intervenues plus de neuf mois après le sinistre de dégâts des eaux. Ils estiment donc que la SCI n’aurait commis aucune faute, étant donné qu’elle ne pouvait soupçonner que les taux d’humidité étaient consécutifs aux erreurs commises lors du traitement du sinistre du 30 mai 2018, sachant que les développements relatifs au brûlage par l’intendant du château seraient sans conséquence sur ce litige.
Sur la responsabilité contratuelle de la société SAINT MACLOU (pose de moquette dans une pièce) et Monsieur [I] (travaux de peinture) qui ont été choisis par le maître d’ouvrage, les requérants font valoir que l’humidité s’est trouvée emprisonnée du fait de la pose de la moquette et de la peinture. Ils ajoutent que contrairement à ce qu’allègue SAINT MACLOU, en application de l’article 1615 du code civil, les propriétaires successifs bénéficieraient du droit d’agir contre les constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l’immeuble en tant qu’accessoire.
Enfin, selon les demandeurs, le dommage résulterait d’une opération unique où chaque intervenant a concouru à un dommage unique, ce qui justifierait une responsabilité in solidum dont l’origine est les mauvais traitements d’un dégât des eaux.
Sur le dommage matériel, l’indemnisation ne porterait pas sur le prix de l’immeuble et son état lors de la vente, mais sur la reprise des désordres. En ce qui concerne le préjudice de jouissance, les défendeurs arguent du fait que si la perte de jouissance de 2019 a été compensée par 2018, en revanche le trouble existerait pour 2020 à 2023, sachant que l’entretien du château oblige à des locations notamment lors des 24H DU MANS qui n’auraient pu être honorées.
En dernier lieu, les époux [J] affirment agir en lieu et place de la SCI CHATEAU DE [11] sur le fondement de l’article 1615 du code civil, laquelle n’aurait pas commis de faute, ce qui ne justifierait pas les demandes de SAINT MACLOU qui a participé à une action précipitée, même en finition, étant donné qu’elle ne prouverait pas avoir procédé à l’hygrométrie du sol alors qu’aucun professionnel n’aurait avisé la SCI du délai trop court pour intervenir.
N° RG 22/03083 – N° Portalis DB2N-W-B7G-HSFN
Concernant les MMA qui développent une argumentation à l’encontre de son assurée, il est précisé qu’il ne serait pas démontré que le CHATEAU DE [11] aurait précipité les travaux et les champignons mis en avant ne sont pas des mérules (SERPULA) mais de l’hyménochaeteae, sachant que les champignons trouvés étaient dans les dépendances, et, que sur la salle de jeux, il s’agissait de moisissure. Ladite SCI explique qu’elle n’aurait d’ailleurs eu connaissance de mérules qu’en juillet 2019 (rapport TEXA).
Par conclusions, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la société TEXA sollicite que :
– les demandes des demandeurs et celles de tous les défendeurs présentées à son encontre soient rejetées,
– qu’il soit dit que les griefs qui lui sont adressés soient déclarés infondés, en ce qu’ils seraient dépourvus de tout lien de causalité avec les préjudices invoqués, et, qu’elle soit mise hors de cause,
– que les époux [J] soient condamnés aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile et au paiement d’une indemnité de 2 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
La défenderesse excipe du fait que nonobstant les affirmations des époux [J], aucun des griefs relevés par l’expert judiciaire ne saurait lui être reprochés, à savoir le fait d’avoir donné un accord précipité pour la reprise des travaux, de ne pas avoir contrôlé les complexes et les structures du bâtiment, ne pas avoir réalisé de diagnostic de bâti, et, ne pas avoir attendu une période nécessaire pour un assèchement complet et définitif. Elle précise qu’elle a été informée du retrait du matériel que le 14 mai 2018, et, aucune des parties formant des demandes n’invoque une mauvaise exécution de la mission confiée par les MMA, ce qui aurait pour conséquence que sa faute ne saurait être invoquée en relation avec les préjudices invoqués.
Par conclusions (4), auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la SA TAPIS SAINT MACLOU requiert :
– que les demandeurs et défendeurs soient déboutés de toute demande à son encontre,
– que ce jugement soit opposable aux consorts [A],
– subsidiairement, qu’il soit jugé qu’elle n’a pas de responsabilité résiduelle, et, qu’elle n’a pas concouru au dommage, et, que dès lors, les époux [J] soient déboutés de leurs demandes de condamnation in solidum,
et, en cas de condamnation que la prise en charge soit limitée à la somme de 1003,21 euros HT, et, que les époux [J] soient déboutés de leurs demandes d’indemnisation au titre du préjudice de jouissance et de frais irrépétibles,
et, que les sociétés TEXA, CENTRE LOIRE ASSISTANCE, la SCI CHATEAU DE [11] prise en la personne de son liquidateur madame [K] [R] [A], et, les MMA soit condamnés à la garantir, en cas de condamnation,
et, que soit fixée au passif de la SCI CHATEAU DE [11] la somme de 822 699,20 euros au titre des travaux de reprise, la somme de 75 000 euros au titre du trouble de jouissance et la somme de 15 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– en tout état de cause, que l’exécution provisoire soit écartée, et, que tout succombant soit condamné aux dépens, et, au paiement de la somme de 5 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La défenderesse explique que la SCI CHATEAU DE [11] lui avait demandé de remplacer la moquette dans une pièce de l’étage, sans l’avertir de l’existence d’un dégât des eaux. Le bon de commande du 30 avril 2018 portait sur une somme de 1003,21 euros HT.
Sur la responsabilité résiduelle reprochée par l’expert judiciaire, elle fait valoir le fait que la responsabilité contractuelle ne saurait l’engager dans la mesure où elle n’aurait jamais été engagée contractuellement envers les époux [J], dans la mesure où elle ne connaissait pas le dégât des eaux et où elle est intervenue sur un sol brut et sec (test d’aiguille), et, rapidement à la seule demande du propriétaire qui voulait pouvoir honorer les réservations prévues pour les 24H DU MANS.
Elle expose qu’elle n’aurait pas concouru aux dommages (dégâts des eaux et mérule) et dès lors, une demande de condamnation in solidum ne se justifierait pas. Elle ajoute qu’en tout état de cause, en cas de condamnation, au vu du montant de ses travaux et des indemnisations réclamées par les époux [J], sa part ne saurait excéder le montant de la facture de travaux.
Quant au préjudice de jouissance, ce dernier serait inexistant au vu de l’acte de vente qui mentionne que le château n’est pas habitable lors de son acquisition,
Quant à l’appel à la cause de la SCI CHATEAU DE [11] et des consorts [A], la défenderesse estime son action recevable, étant donné qu’un tiers peut toujours appeler en garantie le vendeur qui est, dans cette affaire, au surplus responsable principal des dommages retenus par l’expert judiciaire. Elle précise qu’il n’est présenté aucune demande d’indemnisation aux consorts [A].
En revanche, concernant la SCI CHATEAU DE [11], pour la défenderesse, cette dernière qui est à l’origine des désordres, aurait commis une faute en procédant à sa liquidation alors qu’elle savait qu’il existait une procédure en cours. Dès lors, les articles 1845 à 1870-1 du code civil et plus particulièrement l’article 1849 et 1857 (responsabilité envers les tiers) du code civil seraient applicables, les associés étant nécessairement informés des évènements relatifs à la société.
En dernier lieu, en cas de condamnation, SAINT MACLOU demande la garantie de la SCI CHATEAU DE [11], du cabinet TEXA, des MMA.
Par conclusions, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent :
– à titre principal, un débouté des demandes de SAINT MACLOU,
– à ttire subsidiaire, – une limitation de leurs garantie à 5% au profit de SAINT MACLOU,
– une réduction de l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile présentée par les époux [J],
– en tout état de cause, la condamnation de SAINT MACLOU au paiement des dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile, et, à une somme de 6 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et, en cas de condamnation, à défaut de paiement spontané, l’exécution forcée devant être réalisé par le commissaire de justice conformément à l’article L111-8 du code de procédure d’exécution verra les frais engendrés à ce titre supportés par le débiteur, en sus des frais irrépétibles.
Les assurances rappellent que lors du premier sinistre de dégâts des eaux de 2018, après avoir missionné le cabinet TEXA, elle a réglé la somme de 39 272,18 euros. Elles précisent que lors du second sinistre lié à l’effondrement partiel du plafond, elle a également missioné à nouveau TEXA.
Sur leur responsabilité, elles soutiennent que le rapport d’expertise judiciaire n’aurait pas retenu sa responsabilité. Elles réclament que cette situation soit entérinée, estimant que les conditions de la responsabilité de l’article 1240 du code civil ne sont pas réunies, faisant remarquer que d’ailleurs sur les trois pages de motivation de l’assignation de SAINT MACLOU, leur nom ne serait pas cité.
Elles ajoutent que l’expertise judiciaire n’aurait pas relevé de longueur particulière dans leur intervention, qu’elles ont disposé de leur droit légitime à expertise judiciaire, qu’elles ne sont pas chargées des travaux, que le préjudice d’urgence de relogement n’existerait pas dans un château inhabité et qu’aucune assurance perte d’exploitation n’a été souscrite.
Les MMA précisent qu’elles ne porteraient aucune responsabilité dans la survenance du second sinistre et la nécessité de réaliser des travaux d’urgence.
A titre subsidiaire, en cas de condamnation, elles requièrent que leur indemnisation soit résiduelle de 5% au regard de la responsabilité des autres défendeurs et de la SCI CHATEAU DE [11] qui avait connaissance de l’humidité et de l’état parasitaire des bâtiments.
Par conclusions “récapitulatives 2″, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la SAS CENTRE LOIRE ASSISTANCE exerçant sous l’enseigne VITALE ASSISTANCE requiert :
– que les demandeurs soient déboutés de leurs demandes, et, qu’il en soit de même de TEXA, SAINT MACLOU et Monsieur [I],
– subsidiairement, que soit rejetée la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance des demandeurs, et, que TEXA, SAINT MACLOU et Monsieur [I] soient condamnés à garantie de toute condamnation qui serait présentée à son encontre, sur le fondement de l’article 1240 du code civil,
– en tout état de cause, que les demandeurs et à défaut tout succombant soit condamné aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile et au paiement d’une somme de 7 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
N° RG 22/03083 – N° Portalis DB2N-W-B7G-HSFN
La défenderesse mentionne que le rapport d’expertise a constaté la présence de champignons type mérule mais selon elle, le rapport serait critiquable en lui attribuant une part de responsabilité pour ne pas avoir laissé les assécheurs sur place le temps nécessaire alors qu’elle avait connaissance du dégât des eaux et qu’elle connaissait parfaitement la typologie du bâtiment et, que dès lors, elle aurait manqué à son obligation de conseil auprès du maître d’ouvrage concernant l’impossibilité de réaliser les travaux dans les périodes souhaitées.
Elle rappelle qu’elle se serait trouvée devant le fait accompli en ce qu’elle aurait découvert que lors d’une visite le 14 mai 2018 que les travaux étaient commencés sans qu’elle n’ait pu indiquer que l’assèchement était terminé (ayant trouvé son système d’assèchement débranché et stocké dans une pièce du château). Aussi, sa faute ne serait pas rapportée, puisqu’elle n’a pas pu vérifier le taux d’humidité avant l’exécution des travaux.
Elle tient à faire valoir qu’en outre, tant le devis que les factures émettaient des réserves sur la réaction possible des supports bois et torchis dans le cadre des opérations d’assèchement, et, qu’en tout état de cause, en signant le PV de réception la SCI CHATEAU DE [11] a nécessairement validé la prestation. Elle considère que la société TEXA qui a validé les délais de reprise porterait en revanche une responsabilité, et, il en serait de même des entreprises réalisatrices qui auraient accepté le support.
Enfin, la précipitation des demandeurs dans la réalisation des travaux afin de louer lors des 24H du MANS serait responsable des désordres, sachant qu’au surplus, ils savaient à travers l’acte de vente que les taux d’humidité étaient supérieurs à la normale, ce qui peut expliquer l’effondrement du plafond du rez de chaussée. De plus, selon elle, les propriétaires devaient connaître également la présence de mérules, l’intendant du château ayant l’habitude d’effectuer “un traitement ponctuel de champignon par brûlure”.
Subsidiairement, la défenderesse indique que le préjudice de jouissance ne saurait qu’être une perte de chance car il s’agirait d’une demande de perte d’exploitation, qu’il n’est justifié par aucune pièce, d’autant que les époux [J], acquéreurs, auraient obtenu une minoration du prix de vente en raison de la procédure en cours.
Par conclusions, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, Monsieur [O] [I] réclame un débouté des demandes présentées à son encontre.
Il précise qu’il a constitué avocat le 8 septembre 2024 en suite des conclusions qui lui ont été signifiées par voie d’huissier en août 2024.
Il rappelle qu’il a été appelé fin avril 2018 pour intervenir au titre de prestations simples de peinture et menus travaux, et, que s’agissant de travaux esthétiques, il aurait été validé par l’expert TEXA, tant sur le planning que sur le contenu.
N’ayant jamais eu d’information sur le sinistre intervenu, il explique qu’il aurait découvert le 8 juillet 2019 lors de l’expertise TEXA l’existence de champignons et la présence d’une humidité manifeste dans les bois.
Selon lui, aucune faute de sa part ne serait démontrée dans la mesure où il serait intervenu comme “simple tâcheron” pour peindre les murs, sans fourniture de la matière, et pour remplacer quelques poutres, le devis ayant été réalisé par TEXA. Il estime qu’il n’existerait aucun lien entre sa prestation et le dommage invoqué, d’autant que lors de son intervention, le développement de ladite mérule n’était pas perceptible par un professionnel, et, alors que TEXA ne lui aurait jamais fait part de préconisations particulières.
Dès lors, n’ayant eu connaissance que tardivement de l’existence du champignon, le défendeur fait état du fait qu’il ne saurait être condamné in solidum à la réparation de l’entier dommage.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE le rabat de clôture le 10 septembre 2024 et la clôture des débats le même jour, afin d’admettre les conclusions de Monsieur [I] ;
DEBOUTE la société TAPIS SAINT MACLOU de toute demande à l’encontre de la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;
CONDAMNE in solidum la société TEXA, la SAS CENTRE LOIRE ASSISTANCE exerçant sous l’enseigne VITALE ASSISTANCE, la SA SAINT MACLOU etMonsieur [O] [I] à payer à Monsieur et Madame [J] et la SCI CHATEAU DE [11], prise en la personne de son liquidateur amiable, une indemnité correspondant 65% de la somme de 822 699,40 euros, soit la somme de 534 754,61 euros, avec indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction au dépôt du rapport d’expertise du 22 mai 2022 (123.3 – indice de base étant celui connu le 22 mai 2022), au titre des travaux de remise en état, et, une indemnité à hauteur de 65% de la somme de 80 000,00 euros, soit la somme de 52 000,00 euros, au titre du préjudice de jouissance ;
JUGE que dans leurs rapports entre co-obligés, la charge définitive de l’indemnisation s’effectuera :
– à hauteur de 55% pour la société TEXA,
– à hauteur de 44% pour la SAS CENTRE LOIRE ASSISTANCE exerçant sous l’enseigne VITALE ASSISTANCE,
– à hauteur de 0,5% pour Monsieur [I],
– à hauteur de 0,5% pour la SA SAINT MACLOU ;
DIT n’y avoir lieu à appels en garantie ;
DEBOUTE la SA SAINT MACLOU de ses demandes de garantie par la SCI CHATEAU DE [11] ;
DIT n’y avoir lieu à déclarer le présent jugement opposable à Madame [K] [A] [R], Madame [P] [F] [A] et Monsieur [V] [A] associés de la SCI CHATEAU DE [11], ces derniers étant assignés par la SA SAINT MACLOU ;
DEBOUTE Madame [K] [A] [R], Madame [P] [F] [A] et Monsieur [V] [A] de leur demande de dommages et intérêts à l’encontre de la SA SAINT MACLOU ;
DEBOUTE la SCI CHATEAU DE [11], représentée par son liquidateur et Madame [K] [A] [R], Madame [P] [F] [A] et Monsieur [V] [A] de leur demande de paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile de la part de la SA SAINT MACLOU ;
DEBOUTE les parties de toutes autres demandes ;
CONDAMNE in solidum la société TEXA, la SAS CENTRE LOIRE ASSISTANCE exerçant sous l’enseigne VITALE ASSISTANCE, la société SA SAINT MACLOU à payer à Monsieur et Madame [J] et la SCI CHATEAU DE [11] la somme de 8 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA SAINT MACLOU à payer à la SA MMA et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES une indemnité de 2 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
REJETTE la demande de la SA MMA et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à l’encontre de la SA SAINT MACLOU selon laquelle en cas de condamnation, à défaut de paiement spontané, l’exécution forcée devant être réalisé par le commissaire de justice conformément à l’article L111-8 du code de procédure d’exécution verra les frais engendrés à ce titre supportés par le débiteur, en sus des frais irrépétibles ;
CONDAMNE in solidum la société TEXA, la SAS CENTRE LOIRE ASSISTANCE exerçant sous l’enseigne VITALE ASSISTANCE, la société SA SAINT MACLOU aux dépens, à l’exception des dépens relatifs aux MMA qui resteront à la charge de la SA SAINT MACLOU ;
CONDAMNE la SA SAINT MACLOU aux dépens portant sur l’action diligentée à l’encontre de la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, avec application de l’article 699 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire s’exerce de plein droit.
La Greffière La Présidente