REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 26/00939 – N° Portalis DBYH-W-B7K-NDQN

AFFAIRE : [T] C/ S.A.S. SAS DEAD IS HYPE

Le : 22 Octobre 2026

Copie exécutoire
et copie à :
Me Arnaud MATHIEU

Copie à :
S.A.S. SAS DEAD IS HYPE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 22 OCTOBRE 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [T]
né le 19 Février 1958 à [Localité 1] (ISERE), demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Arnaud MATHIEU, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. SAS DEAD IS HYPE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 04 Août 2026 pour l’audience des référés du 17 Septembre 2026 ;

A l’audience publique du 17 Septembre 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 22 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte authentique du 6 août 2015, M. [J] [D] [O] a donné à bail commercial à la société Dead is Hype Bicycles un local situé [Adresse 3] moyennant un loyer annuel de 19 800 € payable mensuellement et d’avance le premier de chaque mois.

Les loyers n’étant pas régulièrement réglés, un commandement de payer la somme de 16 051,04 € visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été délivré au preneur le 21 janvier 2026. Aucune suite n’a été donnée.

Par acte de commissaire de justice du 4 août 2026, M. [J] [D] [O] a fait assigner la société Dead is Hype Bicycles devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé pour voir :
Constater la résiliation du bail commercial liant les parties,Ordonner l’expulsion du preneur ou de tout occupant de son chef dans les lieux,Condamner le preneur au paiement de la somme de 26 625 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à la date du 6 juillet 2026, Condamner la société Dead is Hype Bicycles au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer jusqu’à la libération effective des lieux,Condamner la société Dead is Hype Bicycles au paiement de la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Assignée par acte déposé à l’étude de commissaire de justice, la société Dead is Hype Bicycles n’a pas constitué avocat.

La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

A la demande du juge M. [J] [D] [O] a communiqué le 18 septembre 2026 au greffe du tribunal judiciaire de Grenoble un extrait Kbis de la société Dead is Hype Bicycles ainsi que l’état néant des inscriptions sur le fonds de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur les demandes principales

En application des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En application des dispositions de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Le premier alinéa de l’article L. 145-41 du code de commerce dispose que, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En application de l’article L. 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la notification.

En l’espèce, le bailleur verse aux débats :

– Le bail en date du 6 août 2015,
– Le décompte des sommes dues arrêté à la date du 3 juillet 2026,
– Le commandement de payer du 21 janvier 2026,
– L’état néant des inscriptions justifiant qu’il n’y a pas de créancier inscrit sur le fonds de commerce.

Le bail contient, en pages 15 et 16, une clause résolutoire en cas de non-respect des stipulations du bail un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter.

Les causes du commandement de payer du 21 janvier 2026 n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance et le bailleur justifie des sommes dues.

Il ressort de l’acte introductif d’instance du 4 août 2026 que M. [J] [D] [O] sollicite la condamnation du défendeur à lui verser la somme de 26 625 € au titre de l’arriéré des loyers et des charges ainsi qu’au paiement d’une indemnité d’occupation.

A ce titre, il convient de rappeler que de l’article 835 du code de procédure susmentionné permet uniquement au juge des référés d’accorder une provision au créancier dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas contestable.

Aussi, les demandes de condamnation de M. [J] [D] [O] doivent être regardées comme la conséquence d’une erreur matérielle et seront ainsi considérées comme des demandes de provisions conformément à l’article précité.

Dans ces conditions, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 21 février 2026, d’ordonner l’expulsion du preneur et de le condamner au paiement de la somme provisionnelle de 26 625 € à valoir sur l’arriéré des loyers, charges et indemnités d’occupation dues au 3 juillet 2026.

L’indemnité provisionnelle d’occupation due mensuellement à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux sera équivalente au montant du loyer et des charges, soit la somme de 1 775 €.

2. Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société Dead is Hype Bicycles, qui perd le procès, supportera les dépens.

Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge M. [J] [D] [O] les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens.

Dès lors, la société Dead is Hype Bicycles sera condamnée à verser à M. [J] [D] [O] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant M. [J] [D] [O] à la société Dead is Hype Bicycles à la date du 21 février 2026,

Ordonne l’expulsion de la société Dead is Hype Bicycles et de toute personne de son chef des lieux loués situés [Adresse 3] avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ;

Fixe à titre provisionnel l’indemnité d’occupation, due mensuellement à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux, à une somme égale à 1 775 € ;

Condamne la société Dead is Hype Bicycles à verser à M. [J] [D] [O] la somme provisionnelle de 26 625 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation suivant compte arrêté à la date du 3 juillet 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2026 , outre les indemnités d’occupation postérieures ;

Condamne la société Dead is Hype Bicycles à verser à M. [J] [D] [O] la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Dead is Hype Bicycles aux entiers dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD