Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Libourne, 28 avril 2026, 26/00002

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⚖️ Tribunal judiciaire de Libourne

📂 Expertises judiciaires

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Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Libourne

Catégorie

Expertises judiciaires

Sous-catégorie

Action directe

Textes cités

Article 145 du Code de procédure civile, Loi 85-677 du 5 juillet 1985, Article 835 du Code de procédure civile, Article 491 du Code de procédure civile

Résumé

Un demandeur a assigné une compagnie d’assurance devant le tribunal judiciaire pour obtenir une expertise médicale et une provision financière suite à un accident de la circulation dont il a été victime. Il invoque la loi du 5 juillet 1985 qui lui confère une action directe contre l’assureur. La compagnie d’assurance ne conteste pas l’expertise mais souhaite limiter sa mission et réduire la provision demandée. Le tribunal ordonne une expertise médicale complète et accorde une provision de 3 000 euros, inférieure à la somme initialement demandée, en attendant les conclusions de l’expertise. Les dépens sont mis à la charge du demandeur.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Action directe contre assureur : sécuriser l’expertise médicale et ajuster la provision en cas d’accident

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Libourne

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/00002

Citation exacte complète :
Action directe contre assureur : sécuriser l’expertise médicale et ajuster la provision en cas d’accident – Tribunal judiciaire de Libourne, 28 avril 2026, N° de RG 26/00002.

Variantes exactes de recherche :
Action directe contre assureur : sécuriser l’expertise médicale et ajuster la provision en cas d’accident – Tribunal judiciaire de Libourne, 28 avril 2026, N° de RG 26/00002.
TJ Libourne 28 avril 2026 RG 26/00002
RG 26/00002
N° RG 26/00002
N° de RG 26/00002
26/00002 Action directe contre assureur

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Libourne, 28 avril 2026, N° de RG 26/00002 relative à l’action directe contre assureur, sécurisant l’expertise médicale et ajustant la provision en cas d’accident.

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