Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Libourne, 28 avril 2026, 26/00320

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⚖️ Tribunal judiciaire de Libourne

📂 Copropriété

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📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Libourne

Catégorie

Copropriété

Sous-catégorie

Indivision

Textes cités

Article 815 du Code civil, Article 815-5 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Une demanderesse a assigné son ex-époux devant le tribunal judiciaire de Libourne pour être désignée administrateur de l’indivision concernant un bien immobilier acquis en commun pendant leur mariage, afin de pouvoir gérer seule la vente du bien, donner congé au locataire, solder le prêt immobilier et renégocier le solde éventuel. Le couple est divorcé, et l’ex-époux est introuvable et injoignable, tandis que la demanderesse assume seule les charges liées au bien. L’ex-époux n’a pas comparu. Le tribunal a autorisé la demanderesse à être administrateur de l’indivision pour deux ans avec les pouvoirs sollicités, précisant que le bien ne pourra être vendu à un prix inférieur de plus de 10 % à la valeur estimée. La demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été rejetée, et les dépens laissés à la charge de la demanderesse.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Indivision : obtenir la désignation d’un administrateur pour gérer et vendre un bien en conflit

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Libourne

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/00320

Citation exacte complète :
Indivision : obtenir la désignation d’un administrateur pour gérer et vendre un bien en conflit – Tribunal judiciaire de Libourne, 28 avril 2026, N° de RG 26/00320.

Variantes exactes de recherche :
Indivision : obtenir la désignation d’un administrateur pour gérer et vendre un bien en conflit – Tribunal judiciaire de Libourne, 28 avril 2026, N° de RG 26/00320.
TJ Libourne 28 avril 2026 RG 26/00320
RG 26/00320
N° RG 26/00320
N° de RG 26/00320
26/00320 Indivision administrateur

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Libourne, 28 avril 2026, N° de RG 26/00320 relative à l’indivision : désignation d’un administrateur pour gérer et vendre un bien indivis en conflit, avec application des articles 815 et 815-5 du code civil, fixation d’un prix plancher pour la vente, et gestion des fonds issus de la vente. La décision est rendue en l’absence du défendeur conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, avec répartition des dépens et rejet de la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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