TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises
N° RG 26/00673 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2XVR

ORDONNANCE COMPLÉTIVE DE RÉFÉRÉ
DU 22 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

S.A. SMABTP assureur de la SAS MORETTI
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante

A.S.L. COTE CAMPAGNE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE

S.A. SMABTP, assureur de la société RAMERY TP
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE

S.C.I. PROJECTIM HABITAT
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante

S.A.S. RAMERY TP
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE

S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Estelle DENECKER-VERHAEGHE, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. MORETTI
[Adresse 7]
[Localité 7]
représentée par Me Erwan LE BRIQUIR, avocat au barreau de LILLE

METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 8]
[Adresse 8]
[Localité 9]
représentée par Me Nicolas PAPIACHVILI, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. PROFIL INGENIERIE
[Adresse 9]
[Localité 10]
non comparante

S.A.S. RAMERY TP
[Adresse 10]
[Localité 11]
représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE

JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire

GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier

DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile

ORDONNANCE du 22 Septembre 2026

LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu la requête datée du 30 avril 2026 déposée par Me Julien Houyez, conseil de la société Lloyd’s Insurance Company (Lloyd’s), enregistrée au greffe le 4 mai 2026, requête concernant l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé le 21 avril 2026 dans l’instance n°RG 25/1058 jointe à l’instance n°RG 26/103 ;

Vu le courrier du que le greffe a adressé aux conseils des autres parties afin de solliciter leurs éventuelles observations sur ladite requête ;

Vu les observations de Me Estelle Denecker-Verhaeghe, avocate au barreau de Lille, conseil de la société Allianz Iard reçues le 8 juin 2026 ;

Vu le message de Me Erwan Le Briquir, avocat au barreau de Lille, du 9 juin 2026, indiquant ne pas avoir d’observations sur la requête déposée par la société Lloyd’s Insurance Company ;

Vu l’absence d’observations d’autres parties ;

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu des dispositions de l’article 463 du code de procédure civile :
« La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci ».

En l’espèce, la société Lloyd’s, renvoyant à ses conclusions notifiées le 26 janvier 2026 dans le cadre de l’instance n°RG 25/1058, fait valoir que le juge des référés a omis de statuer sur ses demandes suivantes :
– in limine litis, déclarer caduque l’assignation qui lui a été délivrée à la demande de la société Allianz Iard,
– débouté de la société Allianz Iard visant à la voir partie à l’expertise judiciaire susceptible d’être ordonnée,
– condamnation de la société Allianz Iard à lui verser 2 000 euros au titre des frais irrépétibles,
– condamnation de la société Allianz Iard aux dépens.

La société Allianz Iard estime pour sa part qu’il convient de débouter la société Lloyd’s de ses demandes.

Dans l’ordonnance du 21 avril 2026 précitée, le juge des référés n’a pas statué sur ces demandes. Il y a donc lieu à réparer l’omission visée dans la requête de la société Lloyd’s.

Sur la nullité de l’assignation délivrée à la société Lloyd’s à la demande de la société Allianz Iard

Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;
Dès lors que le délai de remise au greffe n’est pas intervenu dans le délai fixé par cet article, la juridiction ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation quant à la sanction qu’il prévoit.

La société Lloyd’s considère que l’assignation qui lui a été délivrée est caduque, copie de ladite assignation pour avoir été remise au greffe le 21 janvier 2026 pour une audience de premier appel tenue le 27 janvier 2026.

En l’espèce, il est exact que la copie de l’assignation en cause n’a été remise au greffe que le 21 janvier 2026 de sorte que l’assignation délivrée le 7 juillet 2025 à la demande de la société Allianz Iard à la société Lloyd’s est caduque.

Par conséquent, il convient de constater cette caducité et d’en tirer les conséquences de droit.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Vu l’article 700 du code de procédure civile ;

En l’espèce, sans que cela soit contraire à l’équité, il convient de laisser à la société Lloyd’s la charge de ses frais.

Vu l’article 491 du code de procédure civile ;

En l’espèce, la décision du 21 avril 2026 a statué sur les dépens et il n’y a pas lieu de modifier ses dispositions à ce titre.

PAR CES MOTIFS :

Le magistrat délégué pour statuer en référé par le président du tribunal judiciaire de Lille, par ordonnance contradictoire rendue sur requête,

Vu l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé le 21 avril 2026 dans l’instance n°RG 25/1058 qu’elle a joint à l’instance n°RG 26/103 ;

Complète le dispositif de l’ordonnance du 21 avril 2026 précitée comme suit :

– en insérant dans le dispositif, en page n°5, après le paragraphe débutant par la mention « ordonne la jonction » un paragraphe ainsi rédigé : « Constate la caducité de l’assignation délivrée le 7 juillet 2025 à la société Lloyd’s Insurance Company à la demande de la société Allianz Iard ; »

– en insérant dans le dispositif, en page n°7, après le paragraphe débutant par la mention « dit que l’exécution des opérations d’expertise » un paragraphe ainsi rédigé : « Précise que, dès lors, la société Lloyd’s Insurance Company n’étant pas partie à l’instance poursuivie sous le numéro unique 25/1058, la présente ordonnance a donc ordonné des opérations d’expertise judiciaire qui ne lui sont ni communes, ni opposables ;

– en insérant dans le dispositif, en page n°7, après le paragraphe relatif aux dépens un paragraphe ainsi rédigé « Rejette la demande présentée par la société Lloyd’s Insurance Company sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; » ;

Dit n’y avoir lieu à modification du dispositif de l’ordonnance du 21 avril 2026 précitée concernant les dépens ;

Ordonne qu’une copie de la présente ordonnance soit annexée à la minute de l’ordonnance du 21 avril 2026 précitée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Sébastien LESAGE Samuel TILLIE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;