TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 26/04893 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2YDH

JUGEMENT

DU : 29 Septembre 2026

[I] [Y]

C/

[D] [Q]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 29 Septembre 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [Y], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59350-2025-013910 du 19/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

représenté par Maître Sandrine CAZIER, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [Q], domicilié : chez CCAS de [Localité 3], [Adresse 2]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Mai 2026

Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 29 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats par Marie-Cécile VILLA, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [Y] déposait le 25 novembre 2023 une déclaration de main courante près du gardien de la paix du commissariat de police de [Localité 1] exposant avoir reçu un coup de poing dans l’œil gauche de la part de Monsieur [D] [Q] le 24 novembre 2023, le compagnon de sa mère, précisant ne pas vouloir porter plainte contre lui, mais laisser une trace.

Puis le 10 octobre 2024, il déposait plainte contre lui près du même commissariat de police pour des faits de violence de même nature qui se seraient déroulés le 08 octobre 2024, puis à nouveau le 04 août 2025 et, enfin, un complément de plainte le 15 septembre suivant.

Par acte de commissaire de justice du 13 avril 2026, il a fait assigner Monsieur [D] [Q] à l’audience du 12 mai 2026 de la 10ème chambre du tribunal judiciaire de LILLE et en vue, sous le visa de l’article 1240 du code civil, d’obtenir la condamnation de ce dernier à lui régler :
la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice qu’il a subila somme de 1500 € sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu’aux entiers dépens
A l’audience du 12 mai 2026, Monsieur [I] [Y] est représenté par son conseil. Il sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, exposant avoir été victime de violences réitérées de la part de son beau-père et alors qu’il souffre d’un handicap. Il sollicite la réparation de son préjudice moral dont il a souffert.

Monsieur [D] [Q] est comparant en personne. Il reconnaît les violences, mais expose qu’il les a commises pour défendre la mère de Monsieur [I] [Y]. Il sollicite le rejet des demandes de ce dernier.

La décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque qui cause dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, il ressort d’une part, des pièces produites par Monsieur [I] [Y], de sa déclaration de main courante, de ses plaintes, mais aussi des clichés photographiques montrant l’œil de Monsieur [I] [Y] portant trace du coup de poing, de leur authenticité attestée par Madame [T] [V] le 16 mars 2025, de l’attestation de Madame [P] [Y] du 24 mars 2025, sa grand-mère chez qui il a été hébergé en urgence pour mettre fin au conflit, du certificat médical du 30 septembre 2024 du docteur [X], psychiatre, mais aussi de l’aveu-même de Monsieur [D] [Q] qui a reconnu l’intégralité des faits à l’audience de plaidoiries, que celui-ci s’est rendu coupable de fautes à plusieurs reprises entre le 24 novembre 2023 et le 04 août 2025 en portant des coups à Monsieur [I] [Y] ayant entraîné des lésions physiques sur lui et son hébergement chez sa grand-mère.

Le fait qu’il aurait pris la défense de la mère de Monsieur [I] [Y] selon ses dires, outre que cette circonstance n’est attestée par aucun témoignage, ni aucun autre élément, ne saurait en soi suffire à l’exonérer de sa responsabilité. Il sera donc condamné à réparer le préjudice moral de Monsieur [I] [E] dont la situation de handicap est également attestée qu’il convient d’évaluer à la somme de 1.000€.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, Monsieur [D] [Q] est la partie perdante. Les dépens seront donc laissés à sa charge.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

En l’espèce, Monsieur [I] [Y] bénéficie de l’aide juridictionnelle totale pour la présente procédure et le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] a désigné Maître [J] [S] pour l’assister. Il sera fait partiellement droit à sa demande et Monsieur [D] [Q] sera condamné à lui régler la somme de 1.200 € en application de l’article 700 2° du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, et en dernier ressort,

CONDAMNE Monsieur [D] [Q] à payer à Monsieur [I] [Y] la somme de 1.000 € en réparation de son préjudice moral causé par les faits de violence produits entre le 24 novembre 2023 et le 04 août 2025 dont il est l’auteur,

CONDAMNE Monsieur [D] [Q] à régler à Maître [J] [S] la somme de 1.200 € au titre de l’article 700, 2° du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [D] [Q] aux entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LE GREFFIER LA JUGE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;