Tribunal judiciaire, Chambre 04, 1 octobre 2026, RG n° 25/04598

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 04
N° RG 25/04598 – N° Portalis DBZS-W-B7J-ZNDB

JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2026

DEMANDEUR :

M. [L] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Joséphine QUANDALLE-BERNARD, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSES :

CPAM DE [Localité 2] [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant

Compagnie d’assurance APRIL
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillant

S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Pierre VANDENBUSSCHE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Ghislaine CAVAILLES
Assesseur: Leslie JODEAU
Assesseur: Sophie DUGOUJON
Greffier : Margaux PRUVOST

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 Novembre 2025 ;

A l’audience publique du 04 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 01 Octobre 2026.

Sophie DUGOUJON, juge rapporteur qui a entendu la plaidoirie en a rendu compte au tribunal dans son délibéré

JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 01 Octobre 2026, et signé par Ghislaine CAVAILLES, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 02 juillet 2019 à [Localité 2] (Nord), M. [L] [N] a été victime d’un accident au cours duquel, alors qu’il patientait à un arrêt de bus, il a été percuté par un poteau de démarcation projeté par un véhicule conduit par M. [F] [T].

Le véhicule conduit par M. [F] [T] était assuré auprès de la S.A. AXA FRANCE IARD (ci-après la société AXA ou l’assureur).

Dans les suites de l’accident, M. [L] [N] a été transporté au service des urgences du centre hospitalier de [Localité 2] où il a été objectivé les lésions initiales suivantes :

– une fracture luxation de l’interligne de Chopart et de [Localité 7] avec une fracture comminutive du cuboïde de la base des 2e, 3e et 5e métatarsiens,
– une fracture luxation sous talienne,
– une fracture du calcaneum,
– une perte d’intégrité cutanée au niveau de la jambe.

L’évolution locale a été défavorable puisqu’il a présenté une pluri-infection du membre inférieur gauche ayant conduit, fin juillet 2019, à une amputation sous-gonale.

Suivant quittances en dates des 15 avril 2021 et 16 mars 2023, la société AXA a versé à M. [L] [N] les sommes provisionnelles de 24.000 et 50.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice.

En parallèle, une expertise amiable a été diligentée à l’initiative de la société AXA et menée conjointement par les Drs [D] [Y], expert mandaté par l’assureur, et [J] [O], médecin conseil de l’assuré.

Les experts amiables ont déposé leur rapport le 04 avril 2022, fixant la date de consolidation de l’état de santé de la victime au 02 juillet 2021 et concluant, notamment, à la persistance d’un déficit fonctionnel permanent de 37%.

Sur la base de ce rapport, par courrier en date du 06 septembre 2022, la société AXA a adressé une offre d’indemnisation définitive, à hauteur de 115.921,86 euros, soit après déduction des provisions déjà versées, la somme de 91.921,86 euros.

Par courrier en date du 28 février 2025, la société AXA a adressé une nouvelle offre d’indemnisation définitive à hauteur de 206.320,36 euros, soit après déduction des provisions déjà versées, la somme de 132.320,36 euros.

Aucun accord d’indemnisation amiable n’ayant toutefois été trouvé entre les parties, M. [L] [N] a, par exploits datés des 08 et 18 avril et 06 mai 2025, fait assigner la société AXA, la S.A.S. APRIL et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (ci-après la CPAM) de Lille-Douai devant le tribunal judiciaire de Lille aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

La CPAM et la société APRIL n’ont pas constitué avocat.

La clôture des débats est intervenue le 19 novembre 2025, suivant ordonnance du même jour, et l’affaire a été fixée à l’audience de plaidoiries du 04 juin 2026.
* * *
Au terme de ses conclusions notifiées par voie électronique le 28 août 2025, M. [L] [N] demande au tribunal, au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances et de l’article 700 du Code de procédure civile, de :

– condamner la société AXA à réparer son entier préjudice ;
– évaluer ses préjudices comme suit :

Postes de préjudice
Montant
Part revenant
à M. [N]
Solde revenant
aux tiers payeurs
Préjudices patrimoniaux temporaires
Dépenses de santé actuelles
11.785,71 euros
0 euro
11.785,71 euros
Frais divers
68,33 euros
68,33 euros
0 euro
ATP temporaire
42.484,86 euros
42.484,86 euros
0 euro
Préjudices patrimoniaux après consolidation
Dépenses de santé futures
92.300,33 euros
92.300,33 euros
0 euro
Frais de véhicule adapté
20.255 euros
20.255 euros
0 euro
Frais de logement adapté
137.199 euros
137.199 euros
0 euro
ATP permanente
191.936,38 euros
191.936,38 euros
0 euro
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
Déficit fonctionnel temporaire
16.234,15 euros
16.234,15 euros
0 euro
Souffrances endurées
30.000 euros
30.000 euros
0 euro
Préjudice esthétique temporaire
16.000 euros
16.000 euros
0 euro
Préjudices extrapatrimoniaux après consolidation
Déficit fonctionnel permanent
73.260 euros
73.260 euros
0 euro
Préjudice esthétique permanent
17.000 euros

17.000 euros

0 euro

Préjudice d’agrément
4.000 euros
4.000 euros

Préjudice sexuel
4.000 euros
4.000 euros
0 euro
TOTAL
656.455,43 euros
644.669,72 euros
11.785,71 euros

En conséquence,

– condamner la société AXA à lui verser la somme de 644.669,72 euros en réparation de l’ensemble de ses préjudices liés à l’accident de la voie publique subi le 02 juillet 2019 sous déduction des provisions déjà versées ;
– condamner la société AXA à lui payer les intérêts au double du taux d’intérêt légal sur l’ensemble des indemnités allouées par la présente décision avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter du 02 mars 2020 et jusqu’au jour où la décision à intervenir deviendra définitive ;
– dire que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
– actualiser l’ensemble des sommes pour lesquelles le coefficient d’érosion monétaire a été appliqué en fonction du dernier barème en vigueur ;
– ordonner la capitalisation des intérêts pour l’ensemble des condamnations ;
– condamner la société AXA à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– condamner la société AXA aux entiers frais et dépens ;
– déclarer le jugement opposable à la CPAM et à la compagnie MUTANI [en réalité la compagnie APRIL],

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 octobre 2025, la société AXA demande au tribunal de :

– liquider le préjudice corporel de M. [L] [N] de la manière suivante :
* Frais de médecin conseil :1.068 euros,
* [Localité 8] personne avant consolidation :10.764 euros,
* [Localité 8] personne après consolidation : 83.977,27 euros,
* Dépenses de santé futures : 5.650 euros,
* Frais de logement adapté : 5.000 euros,
* Frais de véhicule adapté : 5.000 euros,
* Déficit fonctionnel temporaire :11.361,86 euros,
* Souffrances endurées :23.000 euros,
* Préjudice esthétique temporaire : 8.000 euros,
* Déficit fonctionnel permanent : 73.260 euros,
* Préjudice esthétique permanent : 10.000 euros,
* Préjudice sexuel : 4.000 euros,
* Préjudice d’agrément : 4.000 euros,
– déduire les provisions versées à M. [L] [N] pour un montant total de 74.000 euros de l’indemnité qui lui sera allouée ;

– limiter l’éventuelle sanction du doublement de l’intérêt légal à la période comprise entre le 04 septembre 2022 et le 28 février 2025 (à défaut la date de signification des présentes écritures) et avec pour assiette les sommes offertes le 28 février 2025 (à défaut les sommes offertes dans les présentes écritures) ;
– limiter le montant devant revenir à M. [L] [N] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à la somme de 1.500 euros ;
– débouter M. [L] [N] du surplus de ses demandes, fins et conclusions.

Pour l’exposé des moyens des parties, il sera fait application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile et procédé au visa des dernières conclusions précitées.
MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence de constitution de la CPAM et la société APRIL

Il convient de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Par ailleurs, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de toutes les parties, en ce comprise la CPAM et la société APRIL, lesquelles ont été assignées à l’instance, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de lui déclarer la présente décision commune ni même opposable.

Sur le droit à indemnisation de M. [N]

Les demandes sont formulées sur le fondement de la loi n°85-577 du 05 juillet 1985 dite « loi Badinter », laquelle a instauré un système d’indemnisation des « victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres ». Cette loi n’institue pas un régime de responsabilité mais un régime d’indemnisation basé sur l’implication d’un véhicule terrestre à moteur.

Aux termes de l’article L.124-3 du Code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

L’action directe dont dispose le tiers lésé suppose que soient établis à la fois l’existence de la responsabilité de l’assuré à l’égard de la victime et le montant de la créance d’indemnisation de celle-ci contre l’assuré.

En l’espèce, il est constant que l’accident subi par M. [N] le 02 juillet 2019 a impliqué un véhicule terrestre à moteur, de sorte que cet accident, qui doit dès lors être qualifié d’accident de la circulation, relève de la loi précitée, ce qui n’est pas contesté.

Le principe du droit à indemnisation intégrale de M. [N] n’est pas davantage discuté.

En conséquence, la société AXA qui ne conteste pas être l’assureur du véhicule impliqué, sera tenue d’indemniser intégralement les préjudices de M. [N], en sa qualité de victime directe.

Sur l’indemnisation des préjudices de M. [N] :

Conformément aux dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

A titre liminaire, il convient de rappeler que l’indemnisation a pour objet de replacer la victime autant qu’il est possible dans la situation où elle se serait trouvée si le fait dommageable n’avait pas eu lieu, de sorte qu’il n’en résulte pour elle ni perte ni profit.

En l’espèce, après examen de M. [L] [N], recueil des doléances et analyse des pièces médicales fournies, les experts amiables n’ont retenu aucun antécédent traumatique pouvant interférer avec le fait accidentel du 02 juillet 2019 (pièces n°C1 et C2 demandeur).

La date de consolidation médico-légale retenue par les Drs [Y] et [O], soit le 02 juillet 2021, qui ne fait l’objet d’aucune contestation, sera entérinée. Il est précisé qu’à cette date, M. [L] [N] était âgé de 67 ans.

Pour les calculs de capitalisation, il sera retenu le barème de capitalisation de la Gazette du palais publié en 2025 table stationnaire, s’agissant de la table de calcul la plus appropriée au principe de la réparation intégrale du préjudice au regard de l’érosion monétaire et des tables de mortalité.

Par ailleurs, il sera d’ores et déjà indiqué ici que M. [L] [N] sollicite, pour certains postes, l’application du coefficient d’érosion monétaire.

Si la société AXA le conteste, il convient de rappeler que la juridiction est tenue, si la victime le demande, d’évaluer le préjudice à la date de sa décision, ce dont il résulte qu’elle a l’obligation de faire application du coefficient d’érosion monétaire tant aux sommes déjà dépensées qu’aux pertes de gains et ce, dès lors que la victime en fait la demande.

Ainsi, il sera fait droit à la demande d’actualisation, étant précisé qu’il convient de retenir les coefficients d’érosion monétaire suivants : 1,170 pour 2019, 1,168 pour 2020, 1,149 pour 2021, 1,091 pour 2022, 1,041 pour 2023, 1,022 pour 2024, 1,013 pour 2025 et 1,00 pour 2026 (BOI-ANNX-OOOO97 – ANNEXE – RFPI – Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles – Coefficients d’érosion monétaire – bofip.impôts.gouv.fr).

La créance de la CPAM :

Pour mémoire, selon le relevé versé aux débats daté du 08 septembre 2022 (pièce n°D2), les débours définitifs exposés par la CPAM s’élèvent à 11.785,71 euros, détaillés comme suit :

– 2.751,94 euros au titre des frais hospitaliers,
– 1.180,75 euros au titre des frais médicaux,
– 288,05 euros au titre des frais pharmaceutiques,
– 7.321,98 euros au titre des frais d’appareillage,
– 537,68 euros au titre des frais de transport.

Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste tend à l’indemnisation de la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante de l’accident à la consolidation, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.

En l’espèce, le Dr [Y] a évalué le déficit fonctionnel temporaire comme suit (pièce C1):

– total du 02 juillet au 12 novembre 2019, et 11 jours d’hospitalisation entre le 17 février et le 06 mars 2020, soit durant 145 jours,
– partiel de 2/3 (soit 66,66%) du 13 novembre 2019 au 16 février 2020, soit durant 96 jours,
– partiel de classe III (soit 50% d’après la nomenclature Dintilhac) du 17 février au 06 mars 2020 soit, après déduction des 11 jours de DFT total repris plus haut, durant 8 jours,
– partiel de 50% du 07 mars 2020 au 02 juillet 2021, soit durant 483 jours.

Le Dr [O] propose, quant à elle, une évaluation du déficit fonctionnel temporaire à 75 % du 13 novembre 2019 et jusqu’à la date de consolidation, hormis périodes d’hospitalisation où le déficit fonctionnel temporaire est total (pièce C2).

M. [L] [N] propose, quant à lui, de retenir :

– un DFT total du 02.07.2019 au 12.11.2019 et du 25.02.2020 au 06.03.2020 soit 145 jours au total,
– un DFT de 75% du 13.11.2019 au 16.02.2020, soit durant 96 jours,
– un DFT de 66,66% du 17.02.2020 au 06.03.2020 (hors période déjà comprise dans le DFT total), soit durant 08 jours,
– un DFT de 50% du 07.03.2020 au 02.07.2021, soit pendant 483 jours.

Il évalue ainsi ce chef de préjudice sur la base d’une indemnité journalière d’un montant à taux plein de 35 euros, à la somme de 16.234,15 euros.

L’assureur propose, pour sa part, de verser une somme totale de 11.361,86 euros, sur la base de l’évaluation du Dr [Y] et d’une indemnité journalière d’un montant à taux plein de 25 euros.

Sur ce, le tribunal observe, en premier lieu, que les experts amiables ne développent aucunement les arguments en faveur de leur position respective, hormis, s’agissant de la période de DFT partiel de 2/3 retenue par le Dr [Y], la prise en compte d’un appareillage en cours d’adaptation.

Il doit, à cet égard, être rappelé que M. [N] a été contraint de subir, par suite de l’évolution défavorable de ses blessures initiales, une amputation sous-gonale du membre inférieur gauche

La lecture du compte-rendu d’hospitalisation complète à [Localité 9] (pièce n°B7) ainsi que de l’historique médical repris au rapport d’expertise indique que, bien qu’ayant réintégré son domicile le 13 novembre 2019, M. [N] ne bénéficiait alors pas de sa prothèse définitive, laquelle ne lui a été livrée qu’un mois plus tard ; le sevrage du fauteuil roulant était toujours en cours. Sa prise en charge au Centre l’Espoir qui devait se poursuivre en hôpital de jour dès son retour à domicile a, de surcroît, été repoussée au mois de février 2020 et plus précisément sur 11 jours sur la période du 17 février au 06 mars 2020.

Il est, dans ces conditions, parfaitement justifié de retenir l’existence d’un déficit fonctionnel temporaire de 75 % sur la période du 13 novembre 2019 au 16 février 2020, puis de 66,66 % sur la période durant laquelle M. [N] était encore en cours de prise en charge rééducative, hormis les onze jours d’hospitalisation de jour pour lesquels les parties s’accordent à retenir un déficit fonctionnel total.

Dès lors, eu égard aux éléments du rapport d’expertise, les troubles dans les conditions d’existence subis jusqu’à la consolidation, permettent d’évaluer le préjudice de M. [L] [N] comme suit, sur la base d’une indemnité de 28 euros par jour :

– au titre du DFT partiel de 100% : 100% x 28 euros x 145 jours = 4.060 euros
– au titre du DFT partiel de 75% : 75% x 28 euros x 96 jours = 2.016 euros
– au titre du DFT partiel de 66,66% : 66,66% x 28 euros x 8 jours = 149,32 euros
– au titre du DFT partiel de 50% : 50% x 28 euros x 483 jours = 6.762 euros

soit un total de 12.987,32 euros.

En conséquence, il sera accordé à M. [L] [N] la somme de 12.987,32 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.

Les souffrances endurées :

Il s’agit de toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime du jour de l’accident à la date de consolidation.

En l’espèce, le Dr [Y] évalue les souffrances endurées par M. [N] à 4,5 sur une échelle habituelle de 7 valeurs, compte tenu de l’accident, des lésions, des soins réalisés ainsi que du retentissement psychologique. Le Dr [O] a évalué ce poste à 5,5 sur une échelle habituelle de 7 valeurs, compte tenu de la fracture complexe compliquée d’une amputation sous-gonale.

M. [L] [N] sollicite de ce chef une somme de 30.000 euros, tandis que l’assureur offre une somme de 23.000 euros.

Sur ce, il convient de rappeler que M. [L] [N] a présenté, dans les suites de l’accident, les lésions suivantes :

– une fracture luxation de l’interligne de Chopart et de Lisfranc avec une fracture comminutive du cuboïde de la base des 2e, 3e et 5e métatarsiens,
– une fracture luxation sous talienne,
– une fracture du calcaneum,
– une perte d’intégrité cutanée au niveau de la jambe.

Pris initialement en charge au moyen d’une ostéosynthèse par brochage, l’évolution locale a été défavorable puisqu’il a présenté une pluri-infection du membre inférieur gauche (à Enterobacter Cloaque, staphylococcus Simulans, Enterobacter Casseliflavus et Lysinibacillus) ayant conduit, malgré une longue antibiothérapie, de la thérapie de pression négative, 16 séances d’oxygénothérapie hyperbare et deux interventions chirurgicales de nécrosectomie, à une amputation sous-gonale de la jambe gauche.

Il a, par suite, dû faire face à des douleurs fantômes persistantes, entreprendre une rééducation en hospitalisation complète puis en hospitalisation pendant plus de trois mois, poursuivre des soins en kinésithérapie, s’habituer au port d’une prothèse, etc.

M. [N] décrit également, sans être contesté sur ce point, avoir subi des troubles du sommeil avec reviviscences de l’accident ainsi qu’une vigilance accrue dans la rue, sans toutefois que de prise en charge spécialisée ni de traitement spécifique n’aient été nécessaires.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les souffrances endurées peuvent être évaluées à 5 sur une échelle habituelle de 7 valeurs.

En conséquence et compte tenu de la durée de la période traumatique (soit deux années), il sera accordé à M. [L] [N] la somme de 25.000 euros au titre des souffrances endurées.

Le préjudice esthétique temporaire :

Il s’agit d’une altération physique subie par la victime jusqu’à la date de consolidation.

Sont considérés comme faisant partie du préjudice esthétique temporaire, l’apparence générale après les faits, les hématomes, les paralysies, cicatrices, plaies, brûlures et lésions cutanées, les troubles de la voix, de l’élocution, le port d’un fixateur externe, l’utilisation d’un fauteuil roulant, de béquilles, le port d’un plâtre, l’existence d’une boiterie, etc.

En l’espèce, l’expert [Y] évalue le préjudice esthétique temporaire de M. [N] à 4 sur une échelle habituelle de 7 valeurs, tandis que l’expert [O] l’évalue à 5 sur 7.

M. [L] [N] sollicite, sur la base de l’évaluation de son médecin-conseil, l’octroi d’une somme de 16.000 euros, tandis que l’assureur offre de lui verser une somme de 8.000 euros.

Sur ce, les lésions initiales de M. [N] ont été reprises précédemment. Après avoir présenté une jambe très abîmée et infectée pendant près d’un mois, il a dû bénéficier d’une amputation sous-gonale du membre inférieur gauche et a été contraint à l’utilisation d’un fauteuil roulant, de cannes anglaises et d’une prothèse.
Les photographies produites témoignent de l’ampleur du préjudice subi et de l’altération de son apparence physique aux yeux des tiers, compte tenu de la perte de substance très importante subie puis de l’amputation (pièce n°E1).

Il est néanmoins relevé que la cicatrisation du moignon s’est, ensuite, réalisée de manière satisfaisante.

Compte tenu de ces éléments, le préjudice esthétique temporaire de M. [N] sera évalué à 4,5 sur une échelle habituelle de 7 valeurs et en considération de la durée de la période traumatique, il sera accordé à M. [L] [N], à ce titre, la somme offerte en défense de 8.000 euros.

Les préjudices extrapatrimoniaux permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Il s’agit du préjudice résultant de la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime que ce soient les atteintes à ses fonctions physiologiques ou la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence quotidiennes.

En l’espèce, au terme de son rapport définitif, le Dr [Y] évalue le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique constitutive du déficit fonctionnel permanent conservé par M. [L] [N] à 37% en considération de l’amputation sous gonale gauche et du retentissement psychologique.

Le Dr [O] évalue, pour sa part, le déficit fonctionnel permanent de M. [N] à 38 %, indiquant tenir compte de l’amputation sous-gonale avec appareillage mal-toléré et plaie de moignon à hauteur de 35 % et d’un syndrome de stress post-traumatique pour 3 %.

M. [L] [N] sollicite la somme de 73.260 euros, somme que l’assureur consent à lui verser.
Il y a lieu de lui en donner acte.

En conséquence, il sera accordé à M. [L] [N] la somme de 73.260 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.

Le préjudice esthétique permanent :

Il s’agit d’une altération définitive de l’apparence physique de la victime.

En l’espèce, au terme de son rapport, le Dr [Y] a évalué ce poste à 3,5 sur une échelle habituelle de 7 valeurs, tandis que le Dr [O] l’évalue à 4 sur 7 valeurs.

M. [L] [N] sollicite à ce titre une somme de 17.000 euros, soulignant l’altération majeure, visible et définitive de son apparence aux yeux des tiers au regard du moignon et de son aspect, de sa démarche altérée, même avec prothèse, et de l’asymétrie de son corps.

L’assureur propose, pour sa part, de lui verser une somme de 10.000 euros.

Sur ce, à l’examen clinique de la victime, il a notamment été constaté :

– le port d’une prothèse à la jambe gauche,
– un moignon de bonne qualité de 15 cm de longueur, le Dr [O] relevant néanmoins l’existence d’une irritation de celui-ci au niveau de la cicatrice, avec présence d’une petite plaie (cf. photographie – pièce n°E5),
– une cicatrice distale de 17 cm.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est justifié d’accorder à M. [L] [N] la somme réclamée de 17.000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire.

Le préjudice d’agrément :

Ce poste de préjudice vise à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, suffisamment spécifique pour ne pas avoir déjà été indemnisée au titre du déficit fonctionnel permanent, lequel répare déjà les atteintes aux joies usuelles de la vie quotidienne incluant les loisirs communs.

Ce poste inclut la limitation de la pratique antérieure, de sorte que la « simple » limitation d’une pratique sportive ou de loisirs antérieure constitue un préjudice d’agrément indemnisable.

En l’espèce, M. [L] [N] fait valoir qu’avant l’accident, il pratiquait la pêche ainsi que le billard dans un club, activités qu’il n’a pu reprendre. Il sollicite une somme de 4.000 euros à ce titre.

L’assureur consent à lui verser cette somme. Il y a lieu de lui en donner acte.

En conséquence, il sera accordé à M. [L] [N] la somme de 4.000 euros au titre du préjudice d’agrément.

Le préjudice sexuel :

Il s’agit de l’ensemble des préjudices touchant à la sphère sexuelle :
– le préjudice morphologique, lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi ;
– le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte, perte de la capacité à accéder au plaisir) ;
– le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer.

En l’espèce, M. [L] [N] sollicite l’indemnisation de son préjudice sexuel à hauteur de 4.000 euros, faisant valoir subir une perte de libido avec diminution des rapports d’environ 40% ainsi qu’un préjudice positionnel, ce que les experts amiables ont retenu sans discussion.

L’assureur consent à lui verser cette somme. Il y a lieu de lui en donner acte.

En conséquence, il sera accordé à M. [L] [N] la somme de 4.000 euros au titre du préjudice sexuel.

Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) :

Les frais divers :

Il s’agit des divers frais exposés par la victime avant la date de consolidation de ses blessures, tels les honoraires du médecin assistant la victime aux opérations d’expertise, les frais de transport survenus durant la maladie traumatique, dont le coût et le surcoût sont imputables à l’accident.

* Les frais de médecin-conseil :

M. [L] [N] sollicite, après application du coefficient d’érosion monétaire, la somme de 1.222,86 euros à parfaire au titre des honoraires du médecin conseil qui l’a assisté dans le cadre des opérations d’expertise judiciaire.

L’assureur ne s’oppose pas à cette demande, à l’exclusion de l’application du coefficient d’érosion monétaire.

Sur ce, le demandeur justifie des frais de médecin-conseil qu’il a été contraint de régler auprès du Dr [O] afin d’être assisté aux opérations d’expertise amiable par suite de l’accident dont il a été victime, assistance qui nécessaire à l’évaluation de son entier préjudice (pièce n°D1).

Il sera, dès lors, accordé à M. [L] [N], après application du coefficient d’érosion monétaire en vigueur au jour où il est statué (1,149 pour 2021), la somme de 1.227,13 euros.

* L’assistance par tierce-personne temporaire :

Il s’agit des dépenses liées à l’emploi de tiers pour une activité que la victime ne peut effectuer seule durant cette période temporaire, tels les soins ménagers, ou encore pour les besoins de la vie courante. A ce titre, il est constant que l’indemnisation s’effectue sur la base de factures produites, sauf en cas d’entraide familiale. Dans ce cas, l’indemnisation ne peut être réduite pour le seul motif que l’aide a été apportée par l’entourage familial.

En l’espèce, le besoin en assistance par tierce-personne temporaire fait l’objet d’une divergence entre les experts amiables.

Le Dr [Y] a évalué ce besoin à une heure par jour, tandis que le Dr [O] l’évalue à 3 heures par jour, tous deux sur une période du 13 novembre 2019, date de son retour à domicile, au 02 juillet 2021, date de consolidation de son état de santé. Le Dr [O] précise que le besoin d’aide concernait la toilette, les repas, les courses et les trajets quotidiens.

M. [L] [N] fait valoir qu’il convient de se baser sur les conclusions du Dr [O], compte tenu de la lourdeur de son handicap, rappelant avoir subi une amputation sous-gonale l’empêchant d’accomplir une grande partie des gestes de la vie courante.

Il sollicite, au titre de ce poste, une somme de 41.262 euros, sur la base d’un coût horaire de 23 euros.

L’assureur offre, pour sa part, de lui verser une somme de 10.764 euros sur la base d’un coût horaire de 17 euros, se fondant sur les conclusions du Dr [Y].

Sur ce, le Dr [Y] relève à son rapport qu’à sa sortie d’hospitalisation le 12 novembre 2019, M. [N] utilisait un fauteuil roulant et deux béquilles, ne s’étant vu livrer sa première prothèse qu’un mois plus tard. Les courses et la préparation des repas étaient apportés par une amie, la victime décrivant une reprise d’autonomie difficile, étant précisé qu’il vivait alors seul, dans un studio loué d’environ 35m², en étage avec ascenseur.

S’il était relevé à la fin de sa prise en charge rééducative en hôpital de jour à [Localité 9], le 06 mars 2020, que la marche se faisait sans limitation de périmètre, les escaliers étant franchis à pas alternés sans rampes, avec autonomie dans la vie quotidienne, les experts retiennent néanmoins, sur la base des doléances de la victime, l’existence de difficultés en lien avec l’inadaptation du logement. Le Dr [O] souligne ainsi que, malgré la préparation de quelques repas, la réalisation de courses de dépannage et la possibilité de prendre le métro, M. [N] utilisant son fauteuil roulant lorsqu’il retire sa prothèse, se trouvait en difficulté pour la réalisation des repas, sa cuisine n’étant pas adaptée à son handicap, ainsi que pour le ménage réalisé, pour le sol « en rampant à quatre pattes ». Les courses et les repas étaient ainsi, selon ses dires, pour l’essentiel réalisées par des amis.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est évident que le besoin d’aide était important, au regard d’une autonomie très relative de mouvement de la victime à domicile, compte tenu de l’amputation de sa jambe gauche, de la nécessaire habituation à sa prothèse et d’un logement inadapté à son handicap (logement exigu, configuration de la cuisine, bac de douche), ainsi qu’en témoignent les photographies versées aux débats (pièce n°E2).

L’évaluation de ce besoin à hauteur de 3 heures par jour pour la préparation des repas, le ménage, les courses ou les déplacements au quotidien est, dans ces conditions, parfaitement justifiée.

S’agissant d’une aide non-spécialisée et étant rappelé que l’indemnité allouée au titre de l’assistance par tierce-personne ne peut être réduite en cas d’assistance par un proche de la victime (tel que cela a manifestement été le cas en l’espèce), il y a lieu de considérer que la demande de M. [L] [N], formulée sur la base d’un coût horaire de 23 euros, n’est pas excessive.

En conséquence, il sera accordé à M. [L] [N] la somme réclamée de 41.262 euros au titre de son besoin en assistance par tierce-personne temporaire.

* * *

En somme, il sera accordé à M. [L] [N] la somme de 42.489,13 euros au titre des frais divers avant consolidation.

Les préjudices patrimoniaux permanents (postérieurs à la consolidation) :

Les dépenses de santé futures :

Il s’agit des frais médicaux et pharmaceutiques, des frais d’hospitalisation et de tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc.), même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation.

Le préjudice s’apprécie au vu de la nécessité de la dépense de santé future pour la victime et non en fonction de la réalité des soins entrepris à la date de la décision par cette dernière.

En l’espèce, les experts amiables sont convenus de retenu au titre des dépenses de santé futures :

– les frais de renouvellement de sa prothèse d’amputation,
– le traitement antalgique,
– 10 séances de psychothérapie post-consolidation.

Il est, en outre indiqué au rapport du Dr [Y] l’existence d’un point de désaccord relatif à la nécessité d’une prise en charge d’un fauteuil roulant électrique, ainsi que sollicité par le Dr [O].

* Les dix séances de psychothérapie :

M. [L] [N] sollicite à ce titre une somme de 650 euros sur la base d’un coût de 65 euros la séance.

L’assureur ne conteste pas devoir cette somme. Il y a lieu de lui en donner acte.

Par conséquent, il lui sera accordé la somme réclamée de 650 euros à ce titre.

* La prothèse de jambe :

M. [L] [N] sollicite d’être indemnisé de ce poste de préjudice sur la base du coût d’une prothèse endosquelettique présentée comme étant le type de prothèse le plus courant. Il verse, à ce titre, un devis à hauteur de la somme de 14.126,43 euros (pièce n°D3). Il souligne que la durée de vie d’une prothèse, qui est par nature très fortement sollicitée au quotidien, est, pour un adulte, de 3 à 5 ans, de sorte qu’il sollicite indemnisation du renouvellement de ce matériel en viager sur la base d’un renouvellement tous les quatre ans.

Il chiffre ainsi sa demande à la somme totale de 73.016,02 euros, décomposée comme suit :

– 14.126,43 euros au titre des arrérages échus du 02 juillet 2021 (date de consolidation) au 02 juillet 2025 inclus (date du prochain renouvellement),
– 56.841,26 euros capitalisé en viager à compter du 03 juillet 2025, sur la base d’un coût d’achat revalorisé compte tenu de l’érosion monétaire à la somme de 16.174,76 euros.

En défense, la société AXA conclut au rejet tant de l’attribution que le renouvellement d’une telle prothèse, estimant qu’il n’est produit aucun élément objectif de nature à justifier l’attribution à la victime d’une nouvelle prothèse, a fortiori équipée d’un pied à technologie électrique, ce d’autant que M. [N] est âgé de plus de 70 ans et ne justifie d’aucune activité physique ou de loisirs susceptible de nécessiter un appareillage d’un tel niveau de technicité.

Elle rajoute que M. [N] a déjà bénéficié de prothèses tibiales en 2012 et 2023, sans jamais solliciter le moindre remboursement complémentaire ni produire de justificatif de reste à charge, ce dont elle déduit que ces appareillages ont été intégralement pris en charge par la sécurité sociale, conformément à la réglementation applicable aux prothèses tibiales dites « classiques » inscrites sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR). Elle estime que la prise en charge d’un nouvel appareillage du même type serait en réalité totalement couverte par le régime obligatoire, sans reste à charge pour la victime.

Il offre toutefois de lui verser, au titre de ce poste de préjudice, une somme de 5.000 euros.

Sur ce, la nécessité pour M. [N] de bénéficier d’une prothèse, des suites de son amputation sous-gonale gauche, est médicalement établie et non-contestée.

Le tribunal constate ne disposer d’aucun élément sur la prothèse actuellement utilisée par M. [N], les éléments médicaux repris au rapport d’expertise amiable faisant uniquement état :

– d’une première prothèse livrée en décembre 2019 avec emboîture carbone, manchon Hybrid à accrochage distal et pied de classe II,
– d’une seconde prothèse avec pied de classe I prévue au mois d’avril 2020.

Le Centre L’Espoir évoquait néanmoins l’opportunité de reconsidérer le type de pied lors du changement de prothèse, au profit d’un pied de classe III, « étant donné les activités du patient », sans autre précision.

Le Dr [O] évoque, quant à elle, au sein de son rapport, la nécessité de procéder à une adaptation de la prothèse alors mal-tolérée, ayant relevé, à l’examen clinique de la victime, une irritation du moignon au niveau de la cicatrice avec présence d’une petite plaie. Le Dr [Y] semblait être en accord sur ce point, puisqu’il souligne lui-même à son rapport, l’existence d’une emboîture de prothèse « un peu lâche » devant faire l’objet d’un réajustement par son prothésiste.

En l’état de ces seuls éléments versés aux débats et en l’absence de facture, le tribunal se trouve dans l’incapacité de déterminer quel est le modèle de prothèse actuellement utilisé par M. [N], rien ne permettant d’affirmer qu’il s’agirait du modèle endosquelettique dont il sollicite indemnisation, de surcroît rétroactivement, à compter de la date de consolidation.

Le tribunal croit, au contraire, comprendre que M. [N] sollicite le bénéfice de cette prothèse in abstracto, comme étant « la plus courante ».

Or, le principe de réparation intégrale doit permettre à la victime de bénéficier de la prothèse la plus adaptée à sa propre situation, en tenant compte de ses spécificités anatomiques (relativement au moignon, par exemple) et de ses besoins nécessairement singuliers (âge, activités professionnelles et/ou de loisirs), l’appréciation de ce poste de préjudice devant être réalisée in concreto.

Aucun élément ne permet, dans le cas d’espèce, d’affirmer que tel serait le cas de la prothèse dont il sollicite le bénéfice, sa demande n’étant appuyée d’aucun élément de son médecin orthopédiste-orthésiste, d’un ergothérapeute, voire de son ortho-prothésiste expliquant que son choix se porte sur une prothèse endosquelettique. Il n’est, à cet égard, pas inintéressant d’observer que le devis produit au soutien de la demande n’a pas été édité au nom du demandeur (pièce n°D3).

Du reste, en l’état des contestations adverses, il doit être observé que M. [N] ne justifie pas de l’absence de prise en charge, totale ou partielle, de ses prothèses, par le régime général d’assurance maladie et, partant, de l’existence d’un reste à charge.

Compte tenu de ces éléments, l’offre formulée par l’assureur à hauteur de 5.000 euros sera considérée comme satisfaisante.

* Le fauteuil roulant :

M. [L] [N] fait valoir, que son état nécessite tout à la fois le bénéfice d’une prothèse et d’un fauteuil roulant, s’agissant de deux aides techniques complémentaires qui répondent à des situations, des moments et des besoins différents dans la vie de la personne. Il souligne que marcher avec une prothèse, même la plus perfectionnée, demande un effort énergétique bien supérieur à la marche valide, le fauteuil roulant permettant de réaliser ces activités sans s’épuiser et de conserver son énergie pour d’autres tâches. Il indique, par ailleurs, que le moignon amputé étant une zone fragile sujette à des irritations, des plaies, des infections ou des douleurs, son port peut devenir impossible pendant plusieurs heures ou plusieurs jours, de sorte que, sans fauteuil roulant, la personne est condamnée à l’immobilité totale.

Il sollicite, dans ce contexte, la possibilité de bénéficier d’un fauteuil roulant électrique, qu’il estime offrir une solution stable et sécurisée, notamment dans les environnements difficiles ou dangereux (terrain accidenté, pente raide, sol glissant).

Sur la base d’un devis d’un montant de 4.440,97 euros (pièce n°D4) et d’un renouvellement tous les cinq ans, il sollicite la somme totale capitalisée en viager de 18.634,31 euros, décomposée comme suit :

– 5.084,91 euros au titre des arrérages échus du 02 juillet 2021 (date de consolidation) au 02 juillet 2026 (date du prochain renouvellement),
– 13.549,40 euros à compte du 02 juillet 2026.

En défense, la société AXA conclut au rejet de la demande, se prévalant des conclusions du Dr [Y], lequel ne retient pas la nécessité d’un fauteuil électrique. Elle précise, néanmoins, qu’elle ne serait pas opposée à la prise en charge d’un fauteuil manuel de meilleure technicité, sur présentation de justificatifs.

Sur ce, la nécessité d’utiliser un fauteuil roulant aux côtés de l’utilisation principale d’une prothèse, parfaitement décrite par M. [N], est établie et, au demeurant, non-contestée en défense.

Du reste, le Dr [Y] relève, au terme de son rapport, que le Dr [O] retient, contrairement à lui, au titre des dépenses de santé futures, la prise en charge d’un fauteuil roulant électrique. Cependant, le tribunal ne retrouve pas trace de cet élément au rapport du Dr [O] qui se contente de retenir, au titre des frais futurs : l’adaptation de l’appareillage et le suivi et traitement des douleurs séquellaires (pièce n°C2).

Par ailleurs, le demandeur n’apporte aucun élément propre à justifier du bénéfice d’un fauteuil roulant électrique par comparaison à un fauteuil roulant manuel, au regard de ses besoins spécifiques.

Seul un besoin au titre d’un fauteuil roulant manuel sera, dans ces conditions et en l’état des contestations adverses, retenu comme imputable à l’accident.

Or, ainsi que le relève la société défenderesse, il n’est pas justifié de ce que M. [N] aurait, jusqu’ici, assumé un restant à charge au titre de l’achat de ses fauteuils roulants manuels, ce d’autant qu’aucune demande n’est formulée au titre du poste des dépenses de santé actuelles.

En tout état de cause, le tribunal entend rappeler qu’un arrêté du 06 février 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) aux titres I et IV de la liste prévue à l’article L.165-1 (LPP) du Code de la sécurité sociale, publié au journal officiel le 07 février 2025, permet, depuis le 1er décembre 2025, la prise en charge intégrale par la sécurité sociale des fauteuils roulants manuels, électriques ou sportifs, des poussettes, cycles modulaires à roues multiples et scooters modulaires. La prise en charge des frais de maintenance pour l’entretien et la réparation du fauteuil roulant a également été augmentée.

M. [N] ne sollicitant aucune prise en charge au titre des frais d’entretien et de réparation du fauteuil roulant, force est de constater qu’il n’est justifié d’aucune dépense de santé demeurant à charge au titre de l’appareillage considéré.

* * *
En conséquence, il sera alloué à M. [N], au titre des dépenses de santé futures, la somme totale de 5.650 euros.

Les dépenses consécutives à la réduction d’autonomie :

Il s’agit de dépenses spécifiques rendues nécessaires par les blessures telles que l’achat d’un fauteuil roulant, les frais d’adaptation de l’habitat ou du véhicule ou le recours à une tierce personne pour assister ou suppléer la victime dans ses activités quotidiennes.

* Les frais d’aménagement du logement :

En l’espèce, M. [N] fait valoir que son logement en location, d’une superficie de seulement 35m², dont il produit des photographies (pièce n°E2), n’est pas adapté à sa situation de handicap, sa superficie étant insuffisante pour permettre une circulation normale en fauteuil roulant. Il soutient qu’il se trouve dans l’obligation d’acquérir un bien immobilier, tandis que les bailleurs sont toujours réticents à financer les travaux nécessaires pour l’adaptation d’un logement aux normes PMR, s’agissant d’un coût supplémentaire pour eux.

Sur la base d’un prix du m² dans la même commune de [Localité 10] de 2.286,65 euros (pièce n°D5), il sollicite la somme de 137.199 euros, afin de pouvoir acquérir un logement de 60m2 qu’il estime davantage adapté à sa situation de handicap et à la nécessité de pouvoir circuler normalement en fauteuil roulant, lorsque, pour une raison ou pour une autre, il ne peut mettre sa prothèse.

La société AXA fait valoir que le demandeur vit sans difficulté depuis plusieurs années dans son logement dont toutes les pièces se trouvent au même niveau et qui ne nécessite que des aménagements mineurs. Elle souligne que M. [N] ne justifie pas de l’impossibilité de mise à disposition d’un logement adapté dans le parc de logements sociaux dont il dépend.

S’offusquant de l’absence de communication par le demandeur de devis de travaux d’aménagement de son logement actuel auxquels le bailleur social ne peut s’opposer, voire de tout justificatif de la différence de loyer entre le logement actuel et un logement PMR de surface équivalente, elle offre de lui verser, dans l’attente de cette communication, la somme de 5.000 euros au titre de ce poste de préjudice.

Sur ce, les experts amiables constatent que le logement actuel de M. [N], n’est pas adapté et nécessite des aménagements, notamment de la cuisine et sa douche (bac de douche), ce qui n’est pas contesté.

Le tribunal rajoute, au regard des photographies du logement produites aux débats (pièce n°E2), que ce dernier ne pourrait être davantage être considéré comme adapté ni même comme garantissant des conditions de vie dignes, quand bien même des travaux d’adaptation de la cuisine et de la douche seraient réalisés, s’agissant d’un studio de 35m², encombré, ne permettant pas le stockage du matériel nécessité par M. [N] non plus que la circulation de ce dernier dans des conditions normales au sein de son logement, compte tenu, notamment, de l’utilisation d’un fauteuil roulant.

Aucun des éléments versés au dossier ne permet d’affirmer, ainsi que le fait l’assureur, que le logement de M. [N] serait pris à bail auprès d’un bailleur social.

S’il n’est pas justifié de recherches d’un nouveau logement en location adapté PMR, il est, en tout état de cause, acquis qu’une telle recherche s’avère particulièrement longue et complexe, tant dans le parc social, déjà particulièrement saturé, que dans le parc privé, ce d’autant que M. [N] est âgé de 72 ans et dispose de revenus manifestement très limités (cf. éléments repris au bilan à l’entrée au Centre l’Espoir – pièce n°B1), ce qui est susceptible de compliquer encore ses recherches.

En tout état de cause, l’usage nécessairement indispensable d’un fauteuil roulant au quotidien aux côtés de la prothèse justifie des aménagements du logement suffisamment lourds pour qu’ils soient incompatibles avec le caractère précaire et provisoire d’une location, même adapté personne à mobilité réduite (PMR), étant rappelé que l’auteur d’un fait dommageable est tenu d’en réparer toutes les conséquences sans que l’on puisse exiger de la victime qu’elle limite son préjudice.

Il s’ensuit que la nécessité d’acquérir un logement ne procède pas, dans le cas d’espèce, d’un choix de confort purement personnel confinant à un enrichissement sans cause mais a, au contraire, été provoquée par l’accident et les séquelles qui en sont résultées. Le fait que M. [N] n’ait eu d’autre choix que de se contenter dudit logement jusqu’à ce jour ne saurait infirmer ce constat.

La réparation intégrale du préjudice lié aux frais de logement adapté commande ainsi que l’assureur prenne en charge l’ensemble des dépenses nécessaires pour permettre à la victime de bénéficier d’un habitat pérenne adapté à sa situation de handicap, à savoir non seulement les frais d’adaptation du logement mais également les frais d’acquisition de ce dernier.

Par suite, la demande, basée sur le prix moyen du m² au sein de la même commune de résidence et sur un bien d’une superficie raisonnable de 60m², n’apparaît pas excessive en son montant, alors qu’il est évident que M. [N] ne peut se contenter d’un logement classique, « moyen », mais nécessite un logement adapté PMR ou à tout le moins adaptable, sans que le surcoût lié à ces adaptations et à leur renouvellement ne soit, par ailleurs, sollicité.

Il sera fait droit à la demande et accordé à M. [N] la somme réclamée de 137.199 euros.

* Les frais de véhicule adapté :

Il s’agit des dépenses spécifiques liées à l’adaptation du véhicule rendue nécessaire par les blessures de la victime

En l’espèce, les experts amiables concluent à la nécessité d’adaptation du véhicule afin que M. [N] puisse bénéficier d’un véhicule à boîte automatique.

M. [L] [N] sollicite, sur la base de ces conclusions, d’être indemnisé de l’acquisition et du renouvellement tous les cinq ans d’un véhicule sans permis, rappelant qu’il n’est plus titulaire de son permis de conduire et soutenant que son périmètre de marche est désormais réduit à 800 mètres. Il réclame, à ce titre, la somme totale de 20.255 euros (dont 5.000 euros au titre de la période échue du 02 juillet 2021 au 02 juillet 2026 et la somme de 15.255 euros capitalisée en viager pour la période à échoir).

La société AXA rappelle que l’indemnisation ne peut équivaloir la valeur totale du véhicule adapté, mais seulement la différence de prix entre le prix du véhicule adapté nécessaire et le prix du véhicule dont se satisfaisait ou se serait satisfait la victime. Elle indique, cependant, accepter de prendre en charge l’acquisition d’un vé

[…texte tronqué, 17886 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]