TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/00595 – N° Portalis DBW3-W-B7J-5334

AFFAIRE : M. [I] [A] (Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN)
C/ Compagnie d’assurance MACIF (l’ASSOCIATION [Q]/[S]) et LA CPAM des BOUCHES-DU-RHONE

Grosse délivrée le
18 Septembre 2026
À
-la SELAS CHICHE COHEN
l’ASSOCIATION [Q]/[S]

–
–

DÉBATS : A l’audience Publique du 15 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 03 juillet 2026 puis prorogée au 18 Septembre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 18 Septembre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 18 Septembre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [I] [A]
Né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro : [Numéro identifiant 1]

représenté par Maître Patrice CHICHE de la SELAS CHICHE COHEN, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance MACIF, Société d’Assurance Mutuelle à Cotisations Variables, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le n° D 781 452 511, dont le siège est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Jean-mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 27 décembre 2022, Monsieur [I] [A] a été victime, en qualité de passager transporté d’un véhicule, d’un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MACIF.

Par ordonnance de référé du 28 août 2023, une expertise médicale a été confiée au Docteur [G], et la compagnie d’assurance MACIF a été condamnée à payer à Monsieur [I] [A] la somme de 1.500 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

Le Docteur [G] a déposé son pré-rapport le 4 novembre 2024, devenu définitif le 22 novembre 2024.

Par actes de commissaires de justice signifiés les 14 et 15 janvier 2025, Monsieur [I] [A] a fait assigner devant ce tribunal la compagnie d’assurance MACIF aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident, au visa de la loi du 5 juillet 1985, au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur.

1. Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Monsieur [I] [A] sollicite plus précisément du tribunal de :

– condamner la société MACIF au paiement de la somme d’un montant de 6.558 euros au titre de l’indemnisation des préjudices corporels subis, déduction faite de l’indemnité provisionnelle judiciairement allouée pour un montant de 1.500 euros,
– condamner la société MACIF au paiement de la somme de 3.000 euros, par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– dire et juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
– condamner la société MACIF aux entiers dépens, distraits au profit de Maître Patrice CHICHE, sur son affirmation de droit, par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 5 mai 2025, la compagnie d’assurance MACIF demande au tribunal, de :

– lui donner acte de ce qu’elle n’a jamais contesté le droit à indemnisation de Monsieur [I] [A],
– lui donner acte de ses offres et les déclarer satisfactoires :
– frais d’assistance à expertise : 600 euros,
– DFT : 531,30 euros,
– souffrances endurées : 3.000 euros,
– DFP : 1.600 euros,
– débouter Monsieur [I] [A] de toutes demandes, fins et conclusions supérieures,
– déduire de l’indemnité globale allouée à Monsieur [I] [A] la somme de 1.500 euros allouée à titre de provision,
– débouter Monsieur [I] [A] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens,
– dire n’y avoir lieu à exécution provisoire.

3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses débours définitifs, comme l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Le demandeur les communique toutefois en pièce n°7.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs des parties comparantes.

Par ordonnance du 4 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 15 mai 2026.

A cette audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et la décision mise en délibéré au 03 juillet 2026.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Monsieur [I] [A] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la compagnie d’assurance MACIF, le débat portant sur les préjudices indemnisables et le quantum de l’indemnisation.

Sur l’indemnisation du préjudice corporel

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, sont imputables à l’accident du 27 décembre 2022 une entorse cervicale bénigne ainsi que des lombalgies par contracture de contiguïté, sur état antérieur non documenté du rachis cervico-lombaire.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs.

La date de consolidation a été fixée au 27 juin 2023, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 27 décembre 2022 au 27 janvier 2023,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 28 janvier 2023 au 26 juin 2023,
– des souffrances endurées de 2/7,
– un déficit fonctionnel permanent de 1%.

En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Monsieur [I] [A], âgé de 33 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit, en tenant compte de la créance de l’organisme social.

1) Les préjudices patrimoniaux

1-a) Les préjudices patrimoniaux temporaires

Les dépenses de santé actuelles

Les dépenses de santé actuelles sont les frais médicaux et pharmaceutiques, les frais d’hospitalisation et tous les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie etc..), non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais aussi les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), jusqu’à la date de consolidation.

En l’espèce, la victime ne formule aucune prétention de ce chef.

Il résulte cependant de la notification par l’organisme social de ses débours définitifs une créance non contestée d’un montant total de 927,37 euros correspondant aux frais médicaux, pharmaceutiques et d’appareillage pris en charge du chef de l’accident, qui sera fixée au dispositif de la présente décision.

Les frais divers

L’assistance à expertise

L’assistance de la victime lors des opérations d’expertise par un médecin conseil, en ce qu’elle permet l’égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d’indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité dès lors qu’il en est justifié et constitue un préjudice imputable au fait dommageable indemnisé au titre des frais divers.

En l’espèce, Monsieur [I] [A] communique la note d’honoraires acquittée du Docteur [N] qui l’a assisté à l’expertise judiciaire, pour un montant total de 600 euros.

Dans ces conditions, la compagnie d’assurance MACIF offre de prendre en charge ces frais, sous réserve de production d’une facture acquittée, ce qui est le cas.

Il sera fait droit à cette demande.

2) Les préjudices extra-patrimoniaux

2-a) Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [I] [A] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 euros par jour, en se limitant aux prétentions, soit comme suit :

– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % pendant 31 jours 248 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % pendant 150 jours 480 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 2 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Monsieur [I] [A] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 4.000 euros.

2-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles imputables à l’accident, l’expert judiciaire a fixé sans contestation ce taux à 1%, étant rappelé que Monsieur [I] [A] était âgé de 33 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté.

Ce préjudice sera justement évalué à hauteur de 1.770 euros.

3) La provision

Il convient de déduire du total la provision allouée à Monsieur [I] [A] par le juge des référés de ce siège à hauteur de 1.500 euros.

RÉCAPITULATIF

– frais divers (assistance à expertise) 600 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 248 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 480 euros
– souffrances endurées 4.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 1.770 euros
TOTAL 7.098 euros
PROVISION À DÉDUIRE 1.500 euros
SOLDE DÛ 5.598 euros

La société d’assurance mutuelle à cotisations variables MACIF sera condamnée à indemniser Monsieur [I] [A] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice consécutif à l’accident du 27 décembre 2022.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation de nature indemnitaire emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MACIF, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire par application de l’article 695 du même code et distraits au profit de Maître Patrice CHICHE en vertu de l’article 699 suivant.

La MACIF sera tenue de payer à Monsieur [I] [A] une indemnité de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Évalue le préjudice corporel de Monsieur [I] [A], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– frais divers (assistance à expertise) 600 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 248 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 480 euros
– souffrances endurées 4.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 1.770 euros
TOTAL 7.098 euros
PROVISION À DÉDUIRE 1.500 euros
SOLDE DÛ 5.598 euros

Fixe la créance de l’organisme social du chef de la prise en charge de l’accident subi par Monsieur [I] [A] à hauteur du montant des débours définitifs soit au total 927,37 euros (dépenses de santé actuelles),

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MACIF à payer à Monsieur [I] [A], en deniers ou quittances, la somme totale de 5.598 euros (cinq mille cinq cent quatre-vingt-dix-huit euros) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 27 décembre 2022, provision déduite à hauteur de 1.500 euros et hors créances des tiers payeurs,

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MACIF à payer à Monsieur [I] [A] la somme de 1.000 euros (mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

Condamne la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MACIF aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire et distraits au profit de Maître Patrice CHICHE,

Rappelle que la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.