TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Fabrice POMMIER
[E] [H]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond
PCP – Information RG
N° RG 26/08844 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCR2B

N° MINUTE :
2

CADUCITÉ DE L’ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du vendredi 18 septembre 2026
(article 754 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

EPIC [Localité 1] HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

à

Monsieur [E] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparant

Vu l’article 754 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 20 avril 2026,

Il résulte de l’article susvisé que l’assignation doit être placée au moins quinze jours avant l’audience ;

Or l’assignation a été placée le 14 septembre 2026

Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique

Déclare l’assignation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 septembre 2026 par Eric TRICOU, Juge assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Le greffier Le président