Tribunal judiciaire, PS ctx technique, 6 octobre 2026, RG n° 19/00205
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
PS ctx technique
N° RG 19/00205 – N° Portalis 352J-W-B7D-COUVW
N° MINUTE :
5
Requête du :
19 Novembre 2018
JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 06 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
DÉFENDERESSE
C.P.A.M. [2],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame DESCAMPS, 1er Vice-Président
assistée de Alizée FRIZZI, Greffier lors des débats et de Alexis QUENEHEN, greffier lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 06 Octobre 2026
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026.
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 Novembre 2018,
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.
Société [1], bien que régulièrement convoqué(e), n’est pas représenté(e).
C.P.A.M. [2] n’a pas requis de jugement sur le fond.
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire en premier ressort,
Déclare le recours de Société [1] caduc,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait et jugé à [Localité 1] le 06 Octobre 2026
Le Greffier Le Président