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Jurisprudence

Tribunal judiciaire de [Localité 1], 6 octobre 2026, RG n° 25/11153

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Jurisprudence

Tribunal judiciaire de [Localité 1], 6 octobre 2026, RG n° 25/11153

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Désistement d’action

Résumé

Le demandeur avait saisi le tribunal judiciaire par acte introductif du 18 novembre 2025 à l’encontre d’Allianz Vie.

Par message RPVA du 2 octobre 2026, le demandeur s’est désisté de sa demande ainsi que de son action afin de mettre fin à la procédure. La défenderesse a accepté ce désistement.

Le juge a déclaré le désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Les frais de l’instance éteinte sont mis à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Procédure
Type de litige
Désistement d’action

Texte intégral
Tribunal judiciaire, PCP JCP fond, 6 octobre 2026, RG n° 25/11153

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Cédric LIGER, Me Fabien ESCAVABAJA

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/11153 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBPLO

N° MINUTE :
1 JCP

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 06 octobre 2026
(Articles , et du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [I] [Z]
demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Cédric LIGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L258, non comparant à l’audience

à
ALLIANZ VIE
S.A. dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Fabien ESCAVABAJA de la SCP SMITH D’ORIA – IPP, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C1060

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 novembre 2025,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que le demandeur par message RPVA (Réseau Privé Virtuel des Avocats) en date du 02 octobre 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action ;

Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action du demandeur ;

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 06 octobre 2026 par Jérôme BERR-DUPRE, Juge assistée de Clémence MULLER, Greffière

La greffière Le président

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