TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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1/2/1 nationalité A

N° RG 23/13104
N° Portalis 352J-W-B7H-C[Immatriculation 1]

N° PARQUET : 23-1749

N° MINUTE :

Assignation du :
03 juillet 2023

AJ du TJ DE [Localité 1] du 04 Octobre 2022 N° 2022/028385

C.B[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT
rendu le 29 octobre 2026

DEMANDERESSE

Madame [J] [Y]
[Adresse 1] (SENEGAL)

représentée par Maître Melissa COULIBALY de la SAS MELISSA COULIBALY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0197

bénéficiant d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/028385 du 04/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 2]
[Localité 2]

Monsieur Etienne Lagarigue de Survilliers, premier vice-procureur

Décision du 29/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/13104

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge
Madame Morgane Coue, juge
Assesseures

assistées de Madame Laure Giraud, greffière

DEBATS

A l’audience du 17 septembre 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Contradictoire,
En premier ressort,
Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame
Laure Giraud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise
par la magistrate signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 3 juillet 2023 par Mme [J] [Y] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 22 mai 2025,

Vu les dernières conclusions de Mme [J] [Y] notifiées par la voie électronique le 17 septembre 2025,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 30 octobre 2025, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 17 septembre 2026,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 5 février 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

Mme [J] [Y], se disant née le 20 novembre 2000 à [Localité 3] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Elle fait valoir que son père, M. [L] [Y], né le 11 janvier 1971 à [Localité 4] (Sénégal), est français pour être issu de [N] [Y], né en 1927 à [Localité 4] (Sénégal), lequel a souscrit une déclaration de nationalité française le 4 décembre 1978.

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d’un certificat de nationalité française qui lui a été opposée en 2020 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris (pièce n°4 de la demanderesse).

Sur les demandes de Mme [J] [Y]

La demanderesse sollicite du tribunal de « constater que [sa] filiation a été établie à l’égard de son père, lui-même détenteur de la nationalité française, pendant sa minorité ».

Cette demande ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code procédure civile, mais un moyen, de sorte qu’elle ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Il appartient ainsi à Mme [J] [Y], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel elle la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.
Décision du 29/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/13104

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Sénégal, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par les articles 34 et 35 de la convention de coopération en matière judiciaire signée le 29 mars 1974 et publiée par décret numéro 76-1072 du 17 novembre 1976 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l’original par ladite autorité.

Enfin, nul ne peut se voir attribuer la nationalité française à quelque titre que ce soit s’il ne justifie pas de façon certaine de son état civil et de celui des ascendants qu’il revendique.

En l’espèce, Mme [J] [Y] produit une copie, délivrée le 20 octobre 2022, de son acte de naissance mentionnant qu’elle est née le 20 novembre 2000 à Médina Gounass (Sénégal), de [L] [Y], né le 11 janvier 1971 à Ouaoundé (Sénégal), lequel a déclaré sa naissance, et de [C] [Y], née le 20 septembre 1983 à Waoundé (Sénégal), et que l’acte a été rectifié par ordonnance n°244 rendue par le tribunal d’instance de Guediawaye le 27 juillet 2022 ordonnant l’ajout de la mention « déclaration tardive », dont une expédition du 20 octobre 2022 est également versée aux débats (pièces n°1 et 2 de la demanderesse).

Le ministère public relève à juste titre que l’acte de naissance ne mentionne pas l’heure à laquelle l’acte a été dressée, et ce en contrariété avec les prescriptions de l’article 40 du code de la famille sénégalais.

En réponse, Mme [J] [Y] soutient qu’au regard du droit sénégalais, l’heure d’établissement d’un acte d’état civil n’est pas une mention substantielle dont l’omission entraîne l’irrégularité de l’acte. Elle en justifie en produisant un jugement n°6490 rendu le 19 mai 2025 par le tribunal d’instance de Pikine aux termes duquel il est « dit que l’heure d’établissement de l’acte n’est pas une mention substantielle susceptible d’invalider l’acte de naissance » (pièce n°20 de la demanderesse).

Le ministère public soutient également que l’ordonnance rectificative susmentionnée est inopposable en France car contraire à l’ordre public international français, faute d’être motivée.

Toutefois, comme le fait valoir à juste titre la demanderesse, l’ordonnance vise la requête adressée au tribunal, les prétentions de la requérante, les dispositions du code de la famille sénégalais applicables et les motifs qui ont décidé le tribunal à faire droit à l’ajout de la mention. Il comporte ainsi une motivation.

Décision du 29/10/2026
Chambre du contentieux
de la nationalité section A
RG n° 23/13104

Le ministère public fait encore valoir que l’ordonnance précitée est fondée sur une application erronée de l’article 51 du code de la famille sénégalais. Or, il n’appartient pas au juge français de porter une appréciation quelconque sur la manière dont le juge sénégalais a appliqué sa propre loi.

Partant, les moyens soulevés de ces chefs par le ministère public sont inopérants et l’ordonnance rectificative d’acte de naissance de Mme [J] [Y] est opposable en France.

L’acte de naissance sénégalais de la demanderesse et l’ordonnance l’ayant rectifié n’étant pas autrement critiqués par le ministère public, il apparaît que l’acte de naissance est probant au regard de l’article 47 du code civil, de sorte que Mme [J] [Y] justifie d’un état civil fiable et certain.

Le ministère public ne soulève aucun autre moyen en contestation de la nationalité française de la demanderesse.

Il ressort des actes d’état civil versés aux débats que M. [L] [Y] est né le 11 janvier 1971 à [Localité 4] (Sénégal) de [N] [Y], né en 1927 à [Localité 4], ce dernier ayant déclaré la naissance de ce premier (pièces n°5 et 7 de la demanderesse).

Par déclaration souscrite le 4 décembre 1978, [N] [Y] a acquis la nationalité française par possession d’état de français sur le fondement de l’article 51-7 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1073 (pièce n°6-1 de la demanderesse).

Mineur lorsque son père a souscrit ladite déclaration, M. [L] [Y] est français par l’effet collectif attaché à celle-ci en application des dispositions de l’article 84 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973, aux termes duquel l’enfant mineur de dix-huit ans, légitime, naturel, ou ayant fait l’objet d’une adoption plénière, dont l’un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit.

En conséquence, Mme [J] [Y] justifiant d’un lien de filiation légalement établi à l’égard de M. [L] [Y] et rapportant la preuve de la nationalité française de ce dernier, il sera jugé qu’elle est française en application de l’article 18 du code civil précité.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’instance ayant été nécessaire pour l’établissement des droits de Mme [J] [Y], elle conservera la charge des dépens.

Par voie de conséquence, la demande de recouvrement des dépens au profit de Maître Melissa Coulibaly sera rejetée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Mme [J] [Y] conservant la charge des dépens, sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Juge que Mme [J] [Y], née le 20 novembre 2000 à [Localité 3] (Sénégal), est de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Rejette la demande de Mme [J] [Y] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse les dépens à la charge de Mme [J] [Y] et rejette la demande de recouvrement des dépens au profit de Maître Melissa Coulibaly.

Fait et jugé à [Localité 1] le 29 octobre 2026

La greffière La présidente
L. Giraud M. Mehrabi