TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées à
Me Cousin,
Me Dechezlepretre,
le :
+1 copie dossier

■

19ème chambre civile

N° RG 25/02913
N° Portalis 352J-W-B7J-C7F77

N° MINUTE :

Assignation du :
03 mars 2025

JUGEMENT
rendu le 02 Novembre 2026
DEMANDERESSE

Madame [O] [D], épouse [A],
demeurant au [Adresse 1],

représentée par Maître Guillaume Cousin, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0840

DÉFENDERESSES

La MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES, société d’assurance mutuelle inscrite au répertoire SIRET sous le numéro 784 702 391 000 60,
ayant son siège social situé au [Adresse 2],
agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Ghislain Dechezlepretre, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1155

La CPAM DE LA SEINE SAINT [E],
ayant son siège social situé au [Adresse 3]

défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Jugement du 02 novembre 2026
19ème chambre civile
N° RG 25/02913 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7F77

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Sarah Cassius, Vice-Présidente, statuant en juge unique,
assistée de Monsieur Victor Fuchs, Greffier.

DÉBATS

A l’audience du 14 Septembre 2026 tenue en audience publique.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
En premier ressort
_____________________________________

EXPOSE DU LITIGE

Le 20 juillet 2016, Madame [O] [A] née le [Date naissance 1] 1968 a été victime d’un accident de la circulation le 20 juillet 2016 dans lequel sont impliqués les véhicules suivants :
– un véhicule VTC de marque VOLKSWAGEN immatriculée [Immatriculation 1], appartenant à la Société LOCAROISE, conduit par Madame [O] [A] et assuré auprès de la Société AVIVA ;
– un véhicule MERCEDES CLASSE C, immatriculé [Immatriculation 2], appartenant à la société ROMI, conduit par Monsieur [Q] [B] et assuré auprès de la MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES (MFA).

Par jugement du 14 septembre 2017, la 28ème chambre correctionnelle du tribunal correctionnel de Paris a déclaré Monsieur [Q] [K] [R] coupable des faits de blessures involontaires avec incapacité de moins de 3 mois par conducteur de véhicule terrestre à moteur et violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité et de prudence, pour les faits commis le 20 juillet 2016.
La constitution de partie civile de Madame [O] [A] a été déclarée recevable et le dossier a été renvoyé sur intérêts civils devant la 19ème chambre correctionnelle du Tribunal correctionnel de PARIS.

Le droit à indemnisation n’est pas contesté en l’espèce.

Un examen médical amiable a été réalisé par les docteurs [F] et [N] (médecins-conseils des compagnies d’assurances AVIVA et MFA) et par le docteur [H], sapiteur psychiatre, mandatés respectivement par la victime et l’assureur, dont les conclusions en date du 11 juin 2019 sont les suivantes :
« À partir des éléments recueillis lors de notre expertise du 09/05/2018 et des données du sapiteur psychiatre recueillies au cours des deux expertises spécialisées qu’elle a conduites, et après discussion, nos conclusions communes sont les suivantes :
– Accident du 20/07/2016
– Arrêt de travail du 20/07/2016 au 20/07/2018
– Gêne temporaire totale du 02/05/2017 au 05/05/2017
– Gêne temporaire partielle de classe I jusqu’à la veille de l’hospitalisation, puis de classe III du 06/05/2017 au 06/06/2017, puis à 15% du 07/06/2017 au20/07/2018.
– Date de consolidation : 20/07/2018, après deux ans d’évolution
– AIPP globale : 9%
– Souffrances endurées : 3/7
– Pas de dommage esthétique.
– Pas de retentissement sur les activités d’agrément.
– Sur le plan professionnel, persistance de réelles difficultés à la reprise de son activité professionnelle de chauffeur VTC.
– Aide humaine : 4h par semaine pendant la période de classe III.
– Prise en charge de séances de conduite automobile accompagnée (5 à 10 heures) au titre des soins futurs ».

Par actes du 3 mars 2025, Madame [O] [A] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société Mutuelle Fraternelle d’Assurances (la MFA) et la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-[E] pour voir condamner la MFA en réparation de ses préjudices à la suite d’un accident de la circulation dont elle a été victime le 20 juillet 2016 à Paris, en qualité de conductrice de VTC, les sommes suivantes :
Pertes de gains professionnels actuels :4.639,71 €
Tierce personne temporaire : 365,60 €
Frais futurs :599 €
Incidence professionnelle :80.000 €
Perte de gains professionnels futurs :172.762,51 €
Déficit fonctionnel temporaire :3.298,50 €
Souffrances endurées (3/7) : 15.000 €
Déficit fonctionnel permanent (9%) :19.800 €
Outre la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 24 novembre 2025, le juge de la mise en état a :
Enjoint aux parties à régler ce litige à l’amiable ;
déclaré la décision commune à la CPAM de [Localité 1] ;
réservé les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ;
ordonné l’exécution provisoire ;
rejeté le surplus des demandes, plus amples ou contraires.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 3 février 2026, Madame [O] [A] née [D] demande, au Tribunal de :
Constater que Madame [O] [A] a droit à l’indemnisation intégrale du préjudice consécutif à l’accident de la circulation dont elle a été victime le 20 juillet 2016 ;
Condamner la Mutuelle Fraternelle d’assurance à indemniser intégralement les préjudices subis par Madame [O] [A] en lui versant les sommes suivantes :
Pertes de gains professionnels actuels : 4.639,71 €
Tierce personne temporaire : 365,60 €
Frais futurs : 599 €
Incidence professionnelle : 80.000 €
Perte de gains professionnels futurs : 166.486,76 €
Déficit fonctionnel temporaire : 3.298,50 €
Souffrances endurées (3/7) : 15.000 €
Déficit fonctionnel permanent (9%) : 19.800 €
Condamner la Mutuelle Fraternelle d’Assurances, à payer à Madame [O] [A] la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Jugement du 02 novembre 2026
19ème chambre civile
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Condamner la Mutuelle Fraternelle d’Assurances aux entiers dépens ;
Déclarer la présente décision commune et opposable à la CPAM de Seine Saint [E] ;
Rappeler que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 6 février 2026, la société MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES demande, au Tribunal sur le fondement de :
A titre principal :
Déclarer que la créance de la CPAM de [Localité 2] s’imputera poste par poste sur les posts soumis à recours,
Déclarer satisfactoires les offres suivantes de la MUTUELLE FRATERNELLE D’ASSURANCES et évaluer le préjudice corporel de Madame [O] [A] :
Pour les préjudices patrimoniaux temporaires :
Tierce personne temporaire : 234,00€
Perte de Gains Professionnels Actuels : 0,00€
Pour les préjudices patrimoniaux permanents :
Dépenses de santé futures : 299,50€
Perte Gains Professionnels Futurs : 0,00€
Incidence professionnelle : 0,00€
Pour les préjudices extrapatrimoniaux temporaires :
éficit Fonctionnel Temporaire : 2.528,85€
Souffrances endurées : 5.000,00€
Pour les préjudices extrapatrimoniaux permanents :
Déficit fonctionnel Permanent : 16.200,00€
TOTAL PROVISOIRE : 24.262,35€
Provision à déduire : 7.000,00€
OLDE: 17.262,35€
Débouter Madame [O] [A] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Débouter Madame [O] [A] de toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires,
Limiter l’exécution provisoire de la décision à intervenir à 50%
A titre subsidiaire :
Surseoir à statuer sur la Perte de Gains Professionnels Futurs dans l’attente de la production des avis d’imposition sur les années 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 ; du Contrat de travail entre Madame [O] [A] et la société PUBLICAB et de la Lettre de licenciement de la société PUBLICAB et du relevé individuel de carrière de Madame [O] [A].

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.

Régulièrement assignée dans les conditions prévues par les articles 655 et 658 du code de procédure civile par exploit d’huissier du 3 mars 2025, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 1] n’a pas constitué avocat. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction est intervenue le 9 février 2026 par ordonnance du même jour.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 2 novembre 2026.

MOTIVATION

Il est rappelé à titre liminaire qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger/constater » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.

1. Sur le droit à indemnisation
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, dite  » loi Badinter  » dispose en son article 1er que ses dispositions s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.

La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment, que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages.

Ainsi, le droit à indemnisation du conducteur d’un véhicule terrestre à moteur n’est pas apprécié en fonction du comportement de l’autre automobiliste impliqué.

Le droit de Madame [O] [A] à l’indemnisation intégrale des conséquences dommageables de l’accident de la circulation survenu le 20 juillet 2016 n’est pas contesté et résulte des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L. 124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.

Bien que réalisé dans un cadre amiable, le rapport d’expertise ci-dessus évoqué présente un caractère complet, informatif et objectif. Il est corroboré par d’autres pièces médicales.

Dès lors, ces données apportent un éclairage suffisant pour statuer sur les demandes d’indemnisation.

2. Sur l’évaluation du préjudice

Au vu de l’ensemble des éléments versés aux débats, le préjudice subi par Madame [O] [A], née le [Date naissance 1] 1968 et âgé par conséquent de 48 ans lors de l’accident, 50 ans à la date de consolidation de son état de santé, et exerçant la profession de chauffeuse VTC lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu’en application de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d’application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge.

2.1. Préjudices patrimoniaux temporaires

Dépenses de santé actuelles (DSA)

La CPAM de SEINE [Localité 3] a produit sa créance définitive le 13 décembre 2019 d’un montant total de 7.265, 97 € au titre des dépenses de santé actuelles correspondant à des frais hospitaliers, des frais médicaux, des frais pharmaceutiques, et des frais de transport.

Assistance tierce personne temporaire
Madame [O] [A] sollicite une indemnité de 365,60 € au titre de l’assistance tierce personne temporaire.
La MFA offre d’évaluer ce poste de préjudice à la somme de 270,00€.
Les parties divergent sur le taux horaire à retenir, Madame [O] [A] sollicitant que soit retenu la somme de 20 €, la MFA 15 €.

Sur ce,
Il s’agit du préjudice lié au besoin et au coût qui a été exposé par la victime avant la consolidation du préjudice, du fait de son handicap, d’être assistée par une tierce-personne dans le cadre de ses activités non-professionnelles, étant rappelé que l’indemnisation s’entend en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée. Le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.
L’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la victime.

En l’espèce, les docteurs [T] et [N], après rapport du sapiteur psychiatre, ont conclu au titre de l’aide humaine : 4h par semaine pendant la période de classe III.
Au regard de l’importance des besoins de la victime, il convient de retenir un taux horaire de 20 €, l’assistance n’ayant pas été une simple surveillance passive.

Le coût de cette assistance peut être évalué comme suit :
6 mai au 6 juin 2017 : 32 jours/ 7 x 4 heures x 20 € = 365,71 €.

En conséquence, la somme de 365, 60 € telle que demandée par Madame [O] [A] lui sera allouée au titre de l’assistance tierce personne temporaire.

Perte de gains professionnels actuels (PGPA)
Madame [O] [A] sollicite, au titre de ses pertes de gains professionnels actuels, une indemnité de 4 .639,71 €. Elle demande de prendre en compte son salaire de référence de juin 2016 dans le cadre de son poste de chauffeur salarié commencé le 2 juin 2016.
La MFA conclut au rejet, soutenant qu’après imputation de la créance de la CPAM de la SEINE SAINT [E], il ne revient rien à Madame [O] [A] au titre de sa perte de gains professionnels actuels. Elle observe que Madame [O] [A] ne produit pas son contrat de travail, ne permettant pas de déterminer la durée de son emploi, une éventuelle période d’essai, si son employeur a été satisfait de son travail. Elle ajoute que Madame [O] [A] ne produit pas ses avis d’imposition antérieurs, et ne produit pas de pièces sur son parcours professionnel antérieur. Elle en déduit qu’il s’agit uniquement d’une perte de chance de percevoir les revenus qu’elle allègue.
La MFA soutient que le revenu de référence est en réalité 951,72 €. Elle offre d’évaluer la perte de chance de revenus à 90% et offre ainsi d’évaluer la perte de gains professionnels à (731 jours x 951,72€ /30 jours x 90%) soit 20.871,21 €, et en déduit compte-tenu des indemnités journalières qu’il ne lui revient aucune somme.

Sur ce,
La perte de gains professionnels actuels concerne le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire de travail. L’évaluation de ces pertes de gains doit être effectuée in concreto au regard de la preuve d’une perte de revenus établie par la victime jusqu’au jour de sa consolidation.

En l’espèce, les docteurs [T] et [N], après rapport du sapiteur psychiatre, ont conclu : Arrêt de travail du 20/07/2016 au 20/07/2018.

Madame [O] [A] ne produit que deux bulletins de salaire contemporains à son accident, le bulletin de juin 2016 et juillet 2016, sans produire d’autres pièces, malgré les demandes de la Mutuelle Fraternelle d’Assurances, pour appréhender dans quel type de contrat elle a été employée et si son arrêt de travail correspond à une période où sans accident elle aurait effectivement travaillé.

Toutefois, elle produit également des attestations de formation à la conduite VTC et de stage obligatoire pour son installation, ce qui témoigne d’un investissement dans ce nouveau métier.

Il convient ainsi de retenir que sans l’accident, elle aurait travaillé pendant sa période d’arrêt de travail retenu par les experts.

Son bulletin de salaire témoigne d’un revenu net imposable de 951, 72 €, qui sera retenu comme salaire de référence ainsi que l’a demandé la Mutuelle Fraternelle d’Assurances et ce à défaut d’autres pièces justificatives de ses revenus antérieurs.

Du 20 juillet 2016 au 20 juillet 2018, Madame [O] [A] aurait dû percevoir :
951,72 € x 24 mois = 22.841,28 €

Or, suivant la créance définitive en date du 13 décembre 2019, la CPAM de Seine Saint [E] a versé à Madame [O] [A] la somme de 27.511,23€ au titre des indemnités journalières du 21 juillet 2016 au 20 juillet 2018.

Ainsi, aucune perte de gains professionnels actuels n’est établie.

La demande au titre de la perte de gains professionnels actuels sera rejetée.

2.2. Préjudices patrimoniaux permanents
Frais divers futurs
Madame [O] [A] demande, selon devis produit, la somme de 599 € TTC.
La MFA propose de retenir un volume de 6 heures de conduite afin de permettre à Madame [O] [A] de reprendre confiance en elle et offre la somme de 299.50€ HT.

Sur ce,
Il s’agit des dépenses uniques ou de dépenses qui vont être exposées de manière viagère. Dans ce dernier cas, l’indemnité est capitalisée.

En l’espèce, les docteurs [T] et [N], après rapport du sapiteur psychiatre, ont retenu au titre des soins futurs : « Prise en charge de séances de conduite automobile accompagnée (5 à 10 heures) ».
Le sapiteur psychiatre a relevé « la conduite automobile a été reprise seule dans certains départements d’Ile de France, mais pas à [Localité 1] (maintien de l’évitement sur ce secteur) » et « conduire est source d’appréhension, voire de manifestations d’angoisse lors des réexpositions sonores (aux sirènes notamment) ».

Madame [O] [A] produit une facture du 25 avril 2023 pour 10 heures de conduite en boîte manuelle pour un coût total TTC de 599 €, formation devant se dérouler du 1 mai 2023 au 1er mai 2024.
Cette facture, certes non acquittée, justifie toutefois du coût de 10 séances de conduite, dont le nombre apparaît cohérent eu égard au maintien d’un évitement à [Localité 1] et de l’appréhension relevés par le sapiteur psychiatre.

Par conséquent, la somme de 599 € sera allouée à Madame [O] [A] au titre des frais divers futurs.

Perte de gains professionnels futurs (PGPF)
Madame [O] [A] sollicite au titre de l’indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs la somme de 166.486,76 € faisant valoir qu’elle n’a pas repris d’activité professionnelle et demandant d’évaluer sa perte de gains professionnels à partir du revenu de référence de 1310€ avec actualisation de sa perte de revenus.
La MFA fait valoir la carence Madame [O] [A] dans l’administration de la preuve, et conclut au débouté de sa demande au titre de la Perte de gains professionnels futurs. Elle rappelle qu’elle conserve une capacité de travail. Elle observe qu’elle ne produit aucun avis d’imposition pour les 7 ans qui ont suivi l’accident et qu’elle ne justifie pas de la réalité de sa situation professionnelle actuelle. Elle ajoute que la société PUBLICAB où a exercé Madame [O] [A] en 2016 a fait l’objet de procédure judiciaire qui questionne la pérennité d’emploi au sein de cette société. Elle critique également l’absence de relevé de carrière individuel qui ne permet pas d’évaluer son taux de perte de chance de retrouver une activité professionnelle.

Sur ce,
Les pertes de gains professionnels futurs correspondent à la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente à compter de la date de consolidation.
Si la victime perçoit une rente accident du travail ou une pension d’invalidité ou autre rente, celle-ci s’impute d’abord sur les pertes de gains professionnels futurs et sur l’incidence professionnelle.
On peut en conclure que la victime, dès lors qu’elle n’est pas, compte tenu de ses séquelles physiques et psychiques, totalement inapte à exercer toute activité professionnelle, elle conserve une capacité de gains qu’il convient de prendre en compte pour ne pas faire supporter aux payeurs une indemnisation qui irait au-delà du préjudice qui sera réellement subi.

En l’espèce, les docteurs [T] et [N], après rapport du sapiteur psychiatre, ont conclu : Sur le plan professionnel, persistance de réelles difficultés à la reprise de son activité professionnelle de chauffeur VTC.

Le sapiteur psychiatre, le docteur [H] a en effet relevé « la conduite automobile a été reprise seule dans certains départements d’Ile de France, mais pas à [Localité 1] (maintien de l’évitement sur ce secteur) et la reprise de l’activité VTC n’a pas encore été réalisée. Conduire est source d’appréhension voire de manifestations d’angoisse lors des réexpositions sonores (aux sirènes notamment) ».

Alors que la Mutuelle Fraternelle d’Assurances a sollicité la production de pièces, notamment les avis d’imposition sur la période post-consolidation, Madame [O] [A] ne produit aucune pièce.
Or, pour établir une perte de gains professionnels, il est nécessaire de pouvoir comparer les revenus attendus aux revenus réellement perçus.

Madame [O] [A] allègue n’avoir pas retravaillé depuis la consolidation, mais n’apporte aucun justificatif de son absence de revenus issus d’une activité professionnelle.

Au surplus, ainsi que cela a été relevé, la carrière de chauffeur VTC de Madame [O] [A] est récente, la formation à la conduite VTC dont il est justifié s’étant déroulée de septembre à novembre 2015.
Ainsi, l’absence de reprise de cette activité n’implique pas nécessairement l’absence de reprise d’une activité professionnelle antérieure à la formation de chauffeur VTC, les conclusions de l’expertise amiable retenant une limitation liée à son anxiété dans la conduite automobile.

A défaut d’établir la réalité d’une perte de gains professionnels futurs, la demande de Madame [O] [A] sera rejetée.

Incidence professionnelle
Madame [O] [A] sollicite au titre de son incidence professionnelle une indemnité de 80.000 € (30.000 € + 50.000 €). Elle fait valoir une interruption de carrière de 8 ans, et de grandes difficultés pour retrouver un emploi. Elle rappelle qu’elle était chauffeur VTC depuis le 2 juin 2016, qu’elle avait suivi une formation de 250 heures fin 2015 et qu’elle ne peut pas en raison de ses séquelles reprendre une activité professionnelle de VTC. Elle ajoute qu’inscrite à France Travail, elle n’a pas retrouvé de travail à ce jour. Elle ajoute subir une pénibilité en raison de ses douleurs et manifestations psychosomatiques. Elle dit avoir été reconnue comme travailleur handicapé par la MDPH jusqu’en février 2026. Elle ajoute subir une perte de droits à la retraite, ayant cessé toute activité professionnelle depuis 7 ans et demi.
La MFA conclut au débouté, faisant valoir la carence de Madame [O] [A] dans l’administration de la preuve et relevant qu’après imputation de la rente AT, il ne revient rien à Madame [O] [A]. Elle rappelle qu’elle conserve une capacité de travail. Elle critique la demande au titre de la perte de droits à la retraite en l’absence de calcul pour démontrer l’existence et l’importance de la perte sur les droits à la retraite alléguée, l’absence de pièces justificatives (relevé individuel de carrière notamment). Estimant la perte des gains professionnels futurs non établis, elle conclut qu’il n’est pas démontré une perte sur les droits à la retraite. Elle rappelle que la carrière interrompue par Madame [O] [A] a commencé 1 mois et 20 jours avant son accident. Elle soutient que Madame [O] [A] est apte à la reprise de la conduite, qu’elle peut reprendre une activité de chauffeur VTC dans les communes limitrophes à la ville de [Localité 1]. Elle conclut qu’elle ne démontre pas de lien de causalité entre le préjudice professionnel allégué et les conséquences de l’accident du 20 juillet 2016. Elle rappelle enfin que la rente AT s’impute sur ce poste de préjudice et qu’ainsi rien ne lui revient.

Sur ce,
Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser non la perte de revenus de la victime mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle en raison, notamment, de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle ou de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi qu’elle occupe imputable au dommage, ou encore l’obligation de devoir abandonner la profession exercée au profit d’une autre en raison de la survenance de son handicap.
Ce poste indemnise également la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c’est-à-dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l’accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.
La réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être appréciée de manière forfaitaire.

En l’espèce, les docteurs [T] et [N], après rapport du sapiteur psychiatre, ont conclu : Sur le plan professionnel, persistance de réelles difficultés à la reprise de son activité professionnelle de chauffeur VTC.
Le sapiteur psychiatre, le docteur [H] a en effet relevé « la conduite automobile a été reprise seule dans certains départements d’Ile de France, mais pas à [Localité 1] (maintien de l’évitement sur ce secteur) et la reprise de l’activité VTC n’a pas encore été réalisée. Conduire est source d’appréhension voire de manifestations d’angoisse lors des réexpositions sonores (aux sirènes notamment) ».
Il convient également de relever que le docteur [H] a noté le 18 avril 2019 que Madame [O] [A] bénéficie toujours d’un traitement psychotrope, et qu’elle évoque la persistance de difficultés d’endormissement contre lesquelles elle lutte.

S’agissant de son parcours professionnel antérieur, la facture relative à la formation de septembre à novembre 2015 de 250 heures de formations à la conduite VTC, ainsi que l’attestation de participation au stage de préparation à l’installation d’une heure de 34 heures du 27 juin au 1er juillet 2016 établit qu’il s’agissait d’un métier récemment exercé à la date de l’accident.
Les seuls bulletins de salaire produits correspondant aux mois de juin et juillet 2016.
Ainsi, si les manifestations anxieuses imputables à l’accident du 20 juillet 2016 ont un impact sur la reprise de l’activité professionnelle exercée immédiatement avant l’accident et lors de celui-ci, Madame [O] [A] ne justifie pas de son parcours professionnel antérieur, de ses expériences professionnelles passées et de l’impact de ses séquelles pour exercer une autre activité que celle de chauffeur VTC.

Si Madame [O] [A] justifie qu’elle a obtenu par décision du 9 février 2021 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé du 9 février 2021 au 8 février 2026, il manque des pièces complémentaires pour établir que cette reconnaissance est imputable et exclusivement aux conséquences de l’accident du 20 juillet 2016.

Enfin, à défaut d’avoir justifié de la perte de gains professionnels futurs, la réalité et l’importance de la perte de droits à la retraite n’est pas justifiée, et ce d’autant qu’il n’est pas produit de relevé de carrière permettant d’évaluer la situation réelle de Madame [O] [A] à la date du jugement alors qu’elle est alors âgée de 58 ans.

Au regard des éléments versés aux débats, les séquelles de l’accident dont a été victime Madame [O] [A] ont une incidence sur sa sphère professionnelle et en particulier :
– Sur le plan de la pénibilité au travail, en raison de la persistance de son anxiété et d’un traitement psychotrope après consolidation de son état de santé,
– De l’impossibilité de poursuivre son activité, dans laquelle elle venait de s’engager.

Compte tenu des éléments qui précèdent, de l’âge de Madame [O] [A] à la date de la consolidation, soit 50 ans, et de la durée prévisible pendant laquelle il subira les incidences professionnelles ci-dessus décrites, il convient d’évaluer ce poste de préjudice à la somme de 10.000€ qui tient compte des données concrètes de l’espèce.

Il convient de retenir compte de la rente accident de travail qui s’impute sur le poste de préjudice de Madame [O] [A] .

La CPAM de [Localité 2] a produit sa créance définitive le 13 décembre 2019 d’un montant total de 63.082,47 € au titre du Capital rente AT.

Ainsi, il ne revient aucune somme à Madame [O] [A] au titre de l’incidence professionnelle.

2.3. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires

Déficit fonctionnel temporaire
Madame [O] [A] sollicite un montant de 30 € par jour, la MFA offre la somme de 22 ou 23 € par jour.

Sur ce,
Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.

Le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice sexuel (Cass. 2e civ., 11 décembre 2014, n°13-28.774) et le préjudice d’agrément (Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n°14-10.758) subis pendant cette période.

Les Docteurs [E] [F] et [X] [N], médecins experts, retiennent :
– Un DFTT du 2 au 5 mai 2017 (4 jours)
– Un DFTP de 10% du 20 juillet 2016 au 1er mai 2017 (286 jours).
Jugement du 02 novembre 2026
19ème chambre civile
N° RG 25/02913 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7F77

– Un DFTP de 50 % du 6 mai 2016 au 6 juin 2017 (32 jours)
– Un DFTP de 15 % du 7 juin 2017 au 20 juillet 2018 (409 jours).

En ce qui concerne le montant, il convient de retenir une base de 30 € par jour compte tenu de la durée du handicap subi par Madame [O] [A].

Le préjudice peut donc être évalué comme suit, les parties s’accordant sur le nombre de jour sauf pour la période de déficit fonctionnel temporaire à 10% :
Du 2 au 5 mai 2017 : 30 € x 4 jours x 100% = 120 €
Du 20 juillet 2016 au 1er mai 2017 30 € x 286 jours x 10% = 858 €
Du 6 mai au 6 juin 2017 : 30 € x 32 jours x 50% = 480 €
Du 7 juin 2017 au 20 juillet 2018 : 30 € x 409 jours x 15% = 1.840,50€
Soit au total : 3298, 50€.

En conséquence, la somme de 3298, 50€ sera allouée à Madame [O] [A] au titre du déficit fonctionnel temporaire.

Souffrances endurées
Madame [O] [A] sollicite la somme de 15.000 € faisant valoir u traumatisme crânien, un œdème palpébral et un hématome de l’œil gauche, une douleur thoracique, une douleur diffuse au rachis thoracique, une fracture apophysaire, le port d’un collier cervical du 20 juillet (date de l’accident) à septembre 2016, la prise d’antidouleurs et antidépresseurs, un suivi en psychothérapie, des séances de massage/rééducation du rachis cervical en balnéothérapie, un suivi psychiatrique, un suivi neurologique, un stress post-traumatique, des troubles psychiques.
La MFA offre la somme de 5000 €.

Sur ce,
Il s’agit des souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis les faits et jusqu’à la consolidation.

En l’espèce, les docteurs [T] et [N], après rapport du sapiteur psychiatre, ont évalué les souffrances endurées à 3/7 avec une consolidation à deux ans de l’accident.
Il est fait état dans le rapport définitif de l’accident avec choc violent dont a été victime Madame [O] [A], de son hospitalisation d’une journée, de ses fractures, de la persistance de douleurs du rachis cervical avec prise d’antalgiques, de la reviviscence des faits et de difficultés d’endormissement, d’un suivi par un psychologue et un psychiatre et d’un traitement psychotrope.

Il convient de tenir compte du traumatisme initial, des soins (antidouleurs, kinésithérapie, psychothérapie, psychotropes) dont a bénéficié Madame [O] [A] tant pour ses blessures physiques que son stress post-traumatique, de la durée de la convalescence jusqu’à consolidation (20 juillet 2016-20juillet 2018).

En conséquence, il sera alloué à Madame [O] [A] la somme de 8.000 € en réparation de ses souffrances endurées.

Jugement du 02 novembre 2026
19ème chambre civile
N° RG 25/02913 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7F77

2.4. Préjudices extrapatrimoniaux permanents
Déficit fonctionnel permanent
Les parties sont d’accord quant à l’application de la méthode dite  » du point « .
Toutefois, elles divergent quant à la valorisation du point : Madame [O] [A] sollicite une valeur du point à 2200 € ; la MFA sollicite une valeur du point à 1800 €.

Sur ce,
Le déficit fonctionnel permanent tend à indemniser la réduction définitive – après consolidation – du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique (la perte dans la qualité de la vie) à laquelle s’ajoutent, les souffrances, les répercussions psychologiques et les troubles dans les conditions d’existence.

En l’espèce, les docteurs [T] et [N], après rapport du sapiteur psychiatre, ont retenu une AIPP globale : 9%. Il est relevé dans leurs constatations après l’examen clinique : une petite tension musculaire à l’examen du rachis cervical, l’extension et les inclinaisons latérales du rachis dorso-lombaire demeurent douloureuses, la persistance de difficultés d’endormissement, appréhension dans la conduite automobile.

Madame [O] [A] ayant 60 ans au moment de la consolidation du préjudice, la valorisation du point DFP peut être fixée à 1800 €. Le déficit fonctionnel permanent peut donc être évalué à 16.200 €.

En conséquence, la somme de 16.200 € sera allouée à Madame [O] [A] au titre du déficit fonctionnel permanent.

Sur les autres demandes

Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».
En l’espèce, aucune circonstance ne justifie que l’exécution provisoire ne soit pas accordée.
En conséquence, il sera dit n’y avoir lieu à écarter ou limiter l’exécution provisoire.

Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la MFA, partie perdante du litige, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la MFA, qui supporte les dépens, sera condamné à payer à Madame [O] [A], une somme qu’il est équitable de fixer à 1500 €.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DIT que le droit à indemnisation de Madame [O] [A] des suites de l’accident de la circulation survenu le 20 juillet 2016 est entier ;

CONDAMNE la Mutuelle Fraternelle d’Assurances à payer à Madame [O] [A], à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, les sommes suivantes
– 365,60 € au titre de l’assistance par tierce personne temporaire,
– 599 € au titre des frais divers futurs ;
– 3298, 50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,
– 8.000 € au titre des souffrances endurées,
– 16.200 € au titre du déficit fonctionnel permanent,
Ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

REJETTE les demandes de Madame [O] [A] au titre de la perte des gains professionnels actuels et futures ;

DIT que compte-tenu de la rente accident du travail versée par la CPAM de Seine Saint [E], il ne revient aucune somme à Madame [O] [A] au titre de son incidence professionnelle ;

DECLARE le présent jugement commun à la Caisse Primaire d’Assurance-Maladie du SEINE SAINT [E] et de [Localité 1] ;

CONDAMNE la Mutuelle Fraternelle d’Assurances aux dépens.

CONDAMNE la Mutuelle Fraternelle d’Assurances à verser à Madame [O] [A] une somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit.

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

Fait et jugé à [Localité 1] le 02 novembre 2026

Le Greffier La Juge