JUGEMENT du 12 Octobre 2026

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N° RG 25/01321 – N° Portalis DBYD-W-B7J-DWOB

S.A. AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 722 057 460

C/

[M] [V]

Copie exécutoire délivrée
le

à

Copie certifiée conforme délivrée
le

à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Madame GEFFROY Marie-Laurence, Vice-Présidente siégeant à Juge unique
assisté(e) de : Madame MARAUX Caroline, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 09 Mars 2026

Jugement réputé contradictoire mis à disposition le 12 Octobre 2026, date indiquée à l’issue des débats;

DEMANDEUR :

S.A. AXA FRANCE IARD
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 722 057 460,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

Rep/assistant : Me Guillaume FRICKER, avocat au barreau de SAINT-MALO, avocat postulant et Me Marion CORDIER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

DEFENDEUR:

Madame [M] [V]
née le [Date naissance 1] 1980,
demeurant [Adresse 2]

Non représentée

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EXPOSE DU LITIGE:

Aux termes d’une offre de crédit émise le 24 février 2021, acceptée le 7 mars 2021, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DOL DE BRETAGNE a consenti à Madame [M] [V] deux prêts immobiliers destinés à l’acquisition d’une résidence principale sise [Adresse 3] :
– Crédit à taux fixe n° DD17583432 d’un montant de 89.110 € au taux de 1,35 % remboursable en 300 mensualités,
– Crédit à taux fixe n° DD17583433 d’un montant de 91.000 € au taux de 0,90 % remboursable en 180 mensualités.

La Société AXA FRANCE IARD s’est portée caution solidaire à hauteur des sommes empruntées, soit à hauteur de 180.110 €.

Plusieurs échéances étant impayées, le CREDIT MUTUEL ARKEA a prononcé la déchéance du
terme des prêts, le 1er juillet 2024.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juillet 2025, la caution a avisé Madame
[M] [V] qu’elle était appelée en garantie par la banque, et la mettait en demeure de régler
la somme de 165.757,31 € sous huitaine.

Cette mise en demeure étant restée vaine, la société AXA FRANCE IARD a fait assigner Madame [V] par acte de commissaire de justice en date du 16 septembre 2025, afin de voir:
-Déclarer la Société AXA FRANCE IARD recevable et bien fondée en sa demande et y faisant droit,
-Condamner Madame [M] [V] à lui payer la somme principale de 167.495,63 € avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2025 jusqu’à parfait paiement.
-Condamner Madame [M] [V] à payer à la Société AXA FRANCE IARD une indemnité de 1.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers, avec distraction en application de l’article 699 du Code de procédure civile.
-Rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse expose qu’elle est titulaire d’une action personnelle en vertu de l’article 2305 du Code civil, à l’encontre de Madame [V], ayant réglé les sommes dues à la Banque en ses lieu et place.
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L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation 21 novembre 2025. Madame [V] [M] n’a pas constitué avocat.
L’ordonnance de clôture a été prononcée le 9 janvier 2026.
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 9 mars 2026 et mis en délibéré au 12 octobre 2026.

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MOTIFS 

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

– Sur la demande principale

Selon l’article 37, II de l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, les cautionnements conclus avant le 1er janvier 2022 « demeurent soumis à la loi ancienne, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d’ordre public » (art. 37, II).
Aux termes de 2305 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, « La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu. ».

Au soutien de ses prétentions, la société AXA FRANCE IARD verse aux débats les pièces suivantes:

– les contrats de prêt signés entre Madame [V] et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE DOL DE BRETAGNE,
– les tableaux d’amortissement,
-la lettre recommandée avec accusé réception adressée par la banque à Madame [V] en date du 27 mai 2024 et reçue par celle-ci le 6 juin 2024 , la mettant en demeure de régulariser les échéances impayées pour chacun des prêts, sous peine de voir prononcer la déchéances des prêts consentis, entraînant l’exigibilité de l’intégralité des sommes dues,

-la lettre recommandée avec accusé réception adressée par la banque à Madame [V] en date du
1er juillet 2025 et reçue par celle-ci le 12 juillet 2024 , lui notifiant le prononcé de la déchéance du terme , l’exigibilité des sommes dues au titre de chacun des prêts qui lui avait été consenti et la mettant de régler la somme de 94.527,67 € au titre du 1er prêt et celle de 84.664,16 € au titre du second.
-un décompte précis des sommes réclamées, pour chacun des prêts,
-Les quittances subrogatives signées le 25 juillet 2025, par le CREDIT MUTUEL ARKEA à son profit pour les montants respectifs de 88.355,70 € au titre du prêt n° DD17583432 et de 79.139,93 € au titre du prêt n° DD17583433,
– la lettre de mise en demeure adressée à Madame [V], le 3 juillet 2025, dont l’accusé réception n’a pas été signé.

Il ressort de ces éléments que la créance alléguée par la société AXA FRANCE IARD est établie.

En ne se faisant pas représenter à la présente instance, Madame [V] n’a offert ni d’apporter la preuve du paiement des sommes réclamées ni de présenter ses observations au tribunal quant à l’absence de bien fondé de la créance alléguée à son encontre par la société AXA FRANCE IARD.

En conséquence, elle sera condamnée à payer à la société précitée, les sommes suivantes:

-88.355,70 € au titre du prêt n° DD17583432 ,
-79.139,93 € au titre du prêt n° DD17583433,

avec intérêts de retard au taux légal à compter de l’assignation, la preuve de l’envoi d’une lettre de mise en demeure par le conseil de celle-ci, le 25 août 2025 , à Madame [V] , n’étant pas rapportée.

– Sur les autres demandes

* Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Madame [V] , partie succombant, supportera les dépens.

*Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
L’équité commande de ne pas condamner le défendeur au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

*Sur l’exécution provisoire

Il y a lieu de rappeler qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DECLARE la société AXA FRANCE IARD recevable et bien fondée en son action initiée à l’encontre de Madame [M] [V], sur le fondement de l’article 2305 ancien du code civil,

En conséquence

CONDAMNE Madame [M] [V], à verser à la société AXA FRANCE IARD, la somme de 167.495,63 €, avec intérêts de retard au taux légal à compter du 16 septembre 2026 et jusqu’au complet paiement de la dette,

CONDAMNE Madame [M] [V] aux entiers dépens,

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire.

Le GREFFIER Le JUGE