DOSSIER N° RG 26/01467 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4DUU

Ordonnance du :
18/09/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Jeanne COURQUIN

Expédition délivrée
le :
à : Maître Hugues DUCROT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi dix huit Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [A] [U]
demeurant 7 rue Larrivé – 69003 LYON

Monsieur [B] [K]
demeurant 7 rue Larrivé – 69003 LYON

représentés par Me Jeanne COURQUIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 796

d’une part,

DEFENDERESSE

S.A. ALLIADE HABITAT SA D’HLM,
dont le siège social est sis 173 Avenue Jean Jaurès – 69007 LYON
représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES – DPA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 709

Citée à personne morale par acte de commissaire de justice en date du 13 Avril 2026.

d’autre part

Débats à l’audience publique du 24/04/2026
Renvoi : 15/05/2026
Renvoi : 12/06/2026
Mise à disposition au greffe le 21/08/2026
Délibéré prorogé au : 18/09/2026

EXPOSE DU LITIGE

La société ALLIADE HABITAT est propriétaire d’un appartement de type 5 situé 7-9 rue Larrivé à Lyon (69003).

Par contrat de bail en date du 25 avril 2025, elle a donné ce logement à bail à Monsieur [B] [K] et Madame [A] [U], moyennant un loyer mensuel de 987,30 euros hors taxes.

Les locataires ont, dès le début de la location, fait état de différents désordres affectant le logement, notamment en matière d’humidité, d’électricité, de plomberie, de revêtement de sol et de ventilation.

La société ALLIADE HABITAT expose avoir, dès la connaissance de ces difficultés, mandaté différentes entreprises afin de procéder aux constatations et travaux nécessaires.

Il ressort notamment des pièces produites que plusieurs interventions ont été réalisées au cours des mois d’avril, mai, juin et juillet 2025, puis ultérieurement, notamment en matière de plomberie, d’électricité, de menuiserie, de nettoyage et de réparations diverses.

Les locataires ont néanmoins poursuivi leurs réclamations et ont finalement engagé une procédure au fond à l’encontre de la société ALLIADE HABITAT.

Cette instance au fond a été appelée à une audience fixée au 5 janvier 2027.

Dans l’intervalle, Monsieur [K] et Madame [U] ont fait délivrer à la société ALLIADE HABITAT une assignation en référé, sollicitant notamment qu’il lui soit enjoint :

de réaliser les travaux nécessaires afin de mettre un terme aux désordres électriques ;de rechercher les causes des infiltrations et/ou fuites et d’y remédier ;de refixer ou remplacer le revêtement de sol dans la chambre mitoyenne à la cuisine et d’installer des barres de seuil ;de rechercher les causes de l’humidité dans le logement et d’y remédier ;de contrôler le système de ventilation et d’effectuer les travaux nécessaires afin qu’il soit adapté au logement ;le tout sous astreinte de 500 euros par jour de retard, outre la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’assignation a été délivrée le 13 avril 2026 pour une audience initialement fixée au 24 avril 2026.

La société ALLIADE HABITAT soulève, à titre liminaire, la caducité de l’assignation, faisant valoir que celle-ci n’a pas été remise au greffe dans le délai prévu par l’article 754 du code de procédure civile.

Les demandeurs contestent cette analyse.

Ils soutiennent que le délai de quinze jours prévu par l’article 754 du code de procédure civile ne trouverait à s’appliquer que lorsque la date de l’audience a été communiquée plus de quinze jours à l’avance par le greffe.

Ils soutiennent également qu’en matière de référé les audiences ne feraient pas l’objet d’un enrôlement contradictoire comparable à celui applicable aux procédures ordinaires et que la date d’audience serait ainsi librement choisie par les parties.

La société ALLIADE HABITAT maintient pour sa part que les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile constituent une règle impérative, applicable à la procédure de référé, et que le renvoi ultérieur de l’affaire ne saurait régulariser la caducité initialement encourue.

L’affaire a été mise en délibéré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la caducité de l’assignation

Aux termes de l’article 751 du code de procédure civile, la demande formée par assignation est portée à une audience dont la date est communiquée par le greffe au demandeur sur présentation du projet d’assignation.
Aux termes de l’article 754 du même code, la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. « Enfin, l’article 755 du code de procédure civile dispose qu’en cas d’urgence, les délais de comparution et de remise de l’assignation peuvent être réduits par autorisation du juge.  »

Il résulte de ces dispositions que la juridiction est saisie par la remise au greffe d’une copie de l’assignation et que, lorsque la date d’audience a été communiquée plus de quinze jours à l’avance, cette remise doit intervenir au moins quinze jours avant l’audience, à peine de caducité.

Ces dispositions sont applicables à l’instance introduite devant le juge des référés du tribunal judiciaire.

Il est de jurisprudence constante que l’article 754 du code de procédure civile s’applique à la procédure de référé et que, lorsque la remise au greffe n’est pas intervenue dans le délai requis, en l’absence de réduction des délais autorisée par le juge, la juridiction saisie d’une demande de caducité est tenue de la constater.

La circonstance que l’affaire ait ensuite été renvoyée à une audience ultérieure ne permet pas davantage de régulariser la caducité initialement encourue.

En l’espèce, il ressort des éléments de la procédure que l’instance en référé a été introduite par une assignation délivrée le 13 avril 2026 pour une audience fixée au 24 avril 2026.

Il ressort également de la procédure que cette date d’audience avait été préalablement communiquée aux demandeurs par le greffe, dans les conditions prévues par l’article 751 du code de procédure civile.

Ainsi, la date de l’audience ayant été communiquée plus de quinze jours à l’avance, les demandeurs étaient tenus de remettre au greffe une copie de leur assignation au moins quinze jours avant cette audience, conformément à l’article 754 du code de procédure civile.

Or, il résulte des éléments de la procédure que cette formalité n’a pas été accomplie dans le délai légal.

Il n’est par ailleurs justifié d’aucune autorisation du juge ayant réduit le délai de remise de l’assignation en application de l’article 755 du code de procédure civile.

Les demandeurs ne peuvent utilement soutenir que la procédure de référé serait soustraite à l’application de l’article 754 du code de procédure civile.

En effet, aucune disposition particulière applicable à la procédure devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé ne permet d’écarter les règles générales régissant la saisine de la juridiction par assignation.

La circonstance que les audiences de référé puissent, en pratique, être organisées selon des modalités particulières ne saurait davantage avoir pour effet d’écarter une disposition légale impérative.

Il appartient en effet au juge d’appliquer les dispositions du code de procédure civile dans les mêmes conditions à tous les justiciables placés dans une situation identique.

En outre, la circonstance que l’affaire ait été ultérieurement renvoyée à une audience du 12 juin 2026 est sans incidence sur la caducité initialement encourue.

Le renvoi d’une affaire ne saurait avoir pour effet de faire disparaître rétroactivement l’irrégularité affectant la saisine initiale.

Il est ainsi acquis que le renvoi à une audience ultérieure ne fait pas disparaître la caducité encourue en raison du non-respect du délai de remise de l’assignation, dès lors qu’aucune réduction des délais n’a été préalablement autorisée.

Il s’ensuit que l’assignation délivrée à la société ALLIADE HABITAT est entachée de caducité.

Cette caducité doit être constatée, sans qu’il y ait lieu de rechercher si les demandes formées par les locataires sont ou non justifiées au regard des désordres allégués.

Il n’y a donc pas lieu d’examiner les développements respectifs des parties relatifs :
à l’état du logement ;aux diligences entreprises par la bailleresse ;à la persistance éventuelle des désordres ;à l’obligation de délivrance d’un logement décent ;aux conditions de l’article 835 du code de procédure civile ;aux travaux sollicités ;ni à l’astreinte réclamée.
Ces questions pourront, le cas échéant, être débattues dans le cadre de l’instance au fond déjà engagée entre les parties.

La caducité de l’assignation entraînant l’extinction de l’instance, il n’y a pas davantage lieu de statuer sur les demandes accessoires qui en constituent l’accessoire.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée.

Monsieur [K] et Madame [U], dont l’assignation est déclarée caduque, supporteront les dépens de la présente instance.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, il apparaît équitable, compte tenu de la nature de la décision et des circonstances de la procédure, de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposés.

Les demandes formées de ce chef seront donc rejetées.

PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

RENVOYONS les parties à se pourvoir ;

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée le 13 avril 2026 à la société ALLIADE HABITAT;

CONSTATONS en conséquence l’extinction de l’instance ;

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur les demandes formées par Monsieur [B] [K] et Madame [A] [U] au titre des travaux sollicités et de l’astreinte ;

DÉBOUTONS Monsieur [B] [K] et Madame [A] [U] de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTONS la société ALLIADE HABITAT de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [B] [K] et Madame [A] [U] aux dépens;

RAPPELONS que la caducité de l’assignation emporte extinction de l’instance, sans faire obstacle, sous réserve des règles de prescription et de forclusion applicables, à l’introduction d’une nouvelle instance.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et par le Greffier susnommés
Le Greffier Le Président