DOSSIER N° RG 25/02830 – N° Portalis DB2H-W-B7I-26IZ

Jugement du 29/09/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

CAISSE DE CREDIT MUTUEL LYON BELLECOUR SAINT JEAN
C/
[M] [X] épouse [O]

Le :

Copie exécutoire délivrée
à Me REBOTIER (T.538)

Expédition délivrée à :
Me BALSA (T.382)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le mardi vingt neuf septembre deux mil vingt six,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : GAVAGGIO Anna

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL LYON BELLECOUR SAINT JEAN, dont le siège social est sis 15 Place Bellecour – 69002 LYON

représentée par Me Jean-Laurent REBOTIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 538

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [M] [X] épouse [O]
née le 25 Janvier 1989 à ROANNE (42300), demeurant 36 Avenue du Général Eisenhower – 69005 LYON

représentée par Me Romain BALSA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 382

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2024.

d’autre part

Date de la première audience : 07/10/2025
Date de la mise en délibéré : 20/04/2026 – Prorogé du 8/09/2026

EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur et Madame [O] ont ouvert un compte courant n° 00022614801 dans les livres de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LYON BELLECOUR SAINT JEAN.
Les 5 et 7 mars 2021, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a consenti à Monsieur et Madame [O] un crédit renouvelable dénommé « PASSEPORT CREDIT », d’un montant maximum de 21 500 euros, utilisable par fractions de 1 500 euros minimum.
Dans le cadre de ce concours, les sommes suivantes ont notamment été débloquées :
21 500 euros le 1er avril 2021, correspondant à l’utilisation n° 04 ;1 892,03 euros le 9 octobre 2021, correspondant à l’utilisation n° 05.La commission de surendettement des particuliers du Rhône a, par décision du 8 février 2024, constaté le surendettement de Monsieur [O].
Madame [O] bénéficie quant à elle d’une procédure de surendettement depuis le 4 juillet 2024, à l’issue de laquelle des mesures ont été imposées.
Des impayés n’ayant pas été régularisés sont apparus à compter des mois d’avril et juin 2024.
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 13 mai 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a dénoncé à Madame [O] la convention de compte courant et l’a mise en demeure de régler l’intégralité des sommes dues au titre du prêt.
Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 25 juin 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a prononcé la déchéance du terme du concours consenti à Madame [O] et l’a mise en demeure de régler l’intégralité des sommes restant dues au titre du compte courant et du prêt, dans un délai de trente jours.
Cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LYON BELLECOUR SAINT JEAN a saisi le juge des contentieux de la protection par assignation du 12 septembre 2024.
Dans ses dernières conclusions, la demanderesse sollicite notamment :
la condamnation de Madame [O] au paiement de la somme de 10 519,43 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 2,76 % et cotisations d’assurance, à compter du 26 juin 2024, au titre de l’utilisation n° 04 ;la condamnation de Madame [O] au paiement de la somme de 1 064,36 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 2,78 % et cotisations d’assurance, à compter du 26 juin 2024, au titre de l’utilisation n° 05 ;subsidiairement, la résolution judiciaire du contrat et le paiement d’une somme de 7 388,35 euros ;la condamnation de Madame [O] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 20 avril 2026.
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes.
Madame [O], régulièrement convoquée, a indiqué par le biais de son conseil qu’elle entendait transmettre de nouvelles pèces relatives à son surendettement.
Aucun élément n’a été transmis en cours de délibéré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale en paiement
Sur la régularité de l’octroi du créditAux termes de l’article L. 312-16 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au contrat litigieux, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations et consulte le fichier prévu à l’article L. 751-1 du même code.
En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats que, lors de l’octroi des concours litigieux, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a procédé aux vérifications relatives à la solvabilité de l’emprunteur.
Elle produit notamment la fiche de renseignements relative à l’emprunteur, les éléments relatifs à la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ainsi que les justificatifs de solvabilité, comprenant notamment les bulletins de salaire et avis d’imposition.
La demanderesse justifie ainsi avoir procédé aux vérifications qui lui incombaient préalablement à l’octroi du crédit.
Il convient en conséquence de retenir que les conditions d’octroi du crédit sont établies et que le moyen tiré d’un manquement du prêteur à ses obligations de vérification de la solvabilité doit être écarté.
Sur la clause de déchéance du termeIl appartient également au juge de vérifier que la clause contractuelle permettant au prêteur de prononcer la déchéance du terme ne crée pas, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Aux termes de l’article L. 212-1 du code de la consommation, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un tel déséquilibre significatif.
En l’espèce, la clause contractuelle invoquée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL prévoit, dans les hypothèses contractuellement définies, la possibilité pour le prêteur d’exiger le remboursement immédiat des sommes dues, après mise en demeure du débiteur.
Il résulte des pièces produites que, préalablement au prononcé de la déchéance du terme, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL a, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 25 juin 2024, mis Madame [O] en demeure de régulariser la situation, en lui impartissant un délai de trente jours.
La déchéance du terme n’a ainsi pas été prononcée de manière immédiate et discrétionnaire, mais à la suite d’une mise en demeure préalable permettant à l’emprunteuse de régulariser sa situation.
La clause litigieuse ne saurait dès lors être regardée, dans les circonstances de l’espèce, comme créant un déséquilibre significatif au détriment de la consommatrice.
Elle n’est donc pas abusive et peut recevoir application.
Sur le montant de la créanceLa CAISSE DE CREDIT MUTUEL produit les contrats de crédit, les historiques des utilisations, les relevés de compte ainsi que les décomptes de créance.
Ces pièces permettent de déterminer avec suffisamment de précision les sommes restant dues au titre des deux utilisations litigieuses.
La créance de la demanderesse doit dès lors être retenue à hauteur de :
10 519,43 euros, au titre de l’utilisation n° 04, outre les intérêts au taux conventionnel de 2,76 % et les cotisations d’assurance à compter du 26 juin 2024, date du dernier décompte ;1 064,36 euros, au titre de l’utilisation n° 05, outre les intérêts au taux conventionnel de 2,78 % et les cotisations d’assurance à compter du 26 juin 2024, date du dernier décompte.Madame [O] sera en conséquence condamnée au paiement de ces sommes.
Il n’y a pas lieu d’examiner la demande subsidiaire de résolution judiciaire du contrat, dès lors qu’il est fait droit à la demande principale.
Sur les frais irrépétibles
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.
Toutefois, au regard des circonstances de l’espèce et des éléments soumis à l’appréciation du tribunal, la somme sollicitée de 1 500 euros apparaît excessive.
Il convient de fixer à 800 euros la somme due à ce titre en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Madame [O], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant contradictoirement, par jugement mis à disposition au greffe, en premier ressort,
DÉCLARE recevables et bien fondées les demandes de la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL LYON BELLECOUR SAINT JEAN ;
CONDAMNE Madame [M] [O] née [X], à payer à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL LYON BELLECOUR SAINT JEAN les sommes suivantes :
10 519,43 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 2,76 % et cotisations d’assurance, à compter du 26 juin 2024, au titre de l’utilisation n° 04 ;1 064,36 euros, outre intérêts au taux conventionnel de 2,78 % et cotisations d’assurance, à compter du 26 juin 2024, au titre de l’utilisation n° 05 ;DIT que la clause de déchéance du terme invoquée par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL LYON BELLECOUR SAINT JEAN n’est pas abusive et peut recevoir application ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [M] [O] née [X] à payer à la société CAISSE DE CREDIT MUTUEL LYON BELLECOUR SAINT JEAN la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [M] [O] née [X] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire dans les conditions prévues par la loi.
LE GREFFIER LE JUGE