TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 29 Septembre 2026

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 01 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 29 Septembre 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : [U] & CREAM RASPAIL
C/ Madame [I] [E] épouse [Z]

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/04822 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4HXV

DEMANDERESSE

[U] & CREAM RASPAIL RCS de [Localité 1] 852 200 211
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Caroline CHEVALLIER de la SELARL ADP AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Mme [I] [E] épouse [Z]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance en date du 2 décembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a notamment :

– constaté que suite à la sommation du 13 février 2024, le jeu de la clause résolutoire est acquis au bénéfice de [I] [E] épouse [Z] à compter du 13 mars 2024 ;

– dit que la SAS [U] & CREAM RASPAIL et tous occupants de son chef devront avoir quitté les lieux occupés sis [Adresse 1] à [Localité 3], dans un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance et que passé cette date elle pourra être expulsée avec le concours de la force publique ;

– dit n’y avoir lieu à fixation d’une astreinte de ce chef ;

– condamné la SAS [U] & CREAM RASPAIL au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant des loyers et des charges en cours à compter du 13 mars 2024 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

– condamné la SAS [U] & CREAM RASPAIL sous astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification de la décision, à reboucher l’ouverture réalisée entre le fonds de [I] [E] épouse [Z] et celui voisin.

Par arrêt en date du 1er avril 2026, la cour d’appel de Lyon a confirmé cette ordonnance de référé, sauf à préciser que l’astreinte de 100 € par jour de retard passé un délai d’un mois à compter de la signification de l’ordonnance de référé courra durant trois mois et, y ajoutant, a condamné la SAS [U] & CREAM RASPAIL aux dépens à hauteur d’appel et à payer à [I] [E] épouse [Z] la somme de 1.500 € sur le fondement du code de procédure civile.

Cet arrêt a été signifié le 28 avril 2026 à la SAS [U] & CREAM RASPAIL.

Le 26 mai 2026, un commandement de quitter les lieux a été délivré à la SAS [U] & CREAM RASPAIL à la requête de [I] [E] épouse [Z].

Par requête par avocat du 29 mai 2026, la SAS [U] & CREAM RASPAIL a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon d’une demande de délai de 3 mois pour quitter le logement occupé au [Adresse 1] à Lyon 7ème.

L’affaire après avoir été renvoyée, a été évoquée à l’audience du 1er septembre 2026.

A l’audience, chacune des parties, représentée par un conseil, a exposé oralement ses demandes sur le fondement de ses dernières conclusions visées à l’audience pour la défenderesse, et pour la demanderesse également de sa requête, auxquelles il y a lieu de se référer pour plus ample rappel de ses demandes et moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 29 septembre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

Concernant la procédure d’expulsion, la SAS [U] & CREAM RASPAIL demande au juge de l’exécution, dans le dispositif de sa requête, de :

-la déclarer  » recevable et bien fondée en ses demandes ;
-constater les graves difficultés affectant les modalités d’exécution poursuivies ;

-constater les irrégularités affectant la signification du commandement de quitter les lieux délivré le 26 mai 2026 ;

-constater le caractère manifestement disproportionné et matériellement irréalisable des modalités actuelles d’exécution ;

-constater les comportements contradictoires du bailleur dans l’exécution du titre  » ;

-en conséquence ordonner la suspension des opérations d’expulsion entreprises et lui accorder un délai de trois mois pour procéder à la libération des lieux et aux opérations de remise en état et, subsidiairement  » dire et juger que le commandement litigieux ne pourra recevoir exécution avant l’expiration d’un délai raisonnable permettant l’organisation effective des opérations matérielles nécessaires « .

Au préalable, il convient de rappeler qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes tendant à une constatation, même lorsqu’elles sont libellées sous la forme d’une demande tendant à voir notamment  » dire que  » ou  » juger que  » ou  » dire et juger que « , formées dans les écritures des parties, dans la mesure où elles ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais recèlent en réalité les moyens des parties.

Force est de constater que sont invoquées des irrégularités affectant la signification du commandement de quitter les lieux, sans que ne soit néanmoins demandée la nullité de celui-ci et que la procédure d’expulsion ne soit contestée. Ce moyen sera donc examiné au soutien de la demande de délai à expulsion de trois mois présentée.

Sur la demande de délai pour quitter les lieux

Aux termes de l’article L 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l’expulsion ou l’évacuation d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux.

Conformément à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement.

Il résulte des articles L 412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

Par ailleurs, l’article L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L 412-3 ne Vous vous peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d’exécution que, hors cas d’introduction dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

1°/ Sur le moyen tiré des irrégularités affectant la signification du commandement de quitter les lieux délivré le 26 mai 2026

En application de l’article 654 alinéa 1er du code civil, la signification doit être faite à personne et la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

L’article 690 du code de procédure civile dispose que la notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement. A défaut d’un tel lieu, elle l’est en la personne de l’un de ses membres habilité à la recevoir.
L’article 655 du même code dispose, en son alinéa 1er, que si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. Ce même texte mentionne que le commissaire de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification.

L’article 656 du code de procédure civile prévoit par ailleurs que, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, le commissaire de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l’article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l’acte doit être retirée dans le plus bref délai à l’étude du commissaire de justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.

En application de l’article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précisions les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte.

Il résulte de ces dispositions une hiérarchisation des modes de signification des actes par commissaire de justice qui impose au requérant de ne faire procéder par le commissaire de justice requis à la signification à domicile qu’à la condition que toutes les diligences aient été faites pour que l’acte puisse être signifié à personne et qu’elles soient demeurées infructueuses, le commissaire de justice devant préciser les diligences accomplies, ainsi que les circonstances ayant rendu impossible la signification à la personne du destinataire de l’acte, à son domicile. Dans le même sens, le commissaire de justice doit avoir vérifié la réalité du domicile ou de la résidence du destinataire de l’acte.

En l’espèce, le commissaire de justice instrumentaire a indiqué dans le procès-verbal de signification du commandement de quitter les lieux avec remise de l’acte à personne morale à l’adresse [Adresse 1] à [Localité 3] une remise  » au siège destinataire la certitude est caractérisée par les éléments suivants : confirmation par la personne présente (…) rencontrée  » Madame [D] [L] salariée, qui a déclaré être habilitée à recevoir la copie de l’acte et qu’il a accepté a déclaré « .

Force est de constater que ces diligences actées dans ce procès-verbal et que les déclarations de [L] [D] consignées indiquant être habilitée à recevoir l’acte pour le compte de la SAS [U] & CREAM RASPAIL, dont les indications valent jusqu’à inscription de faux et sans qu’il ne soit excipé d’une procédure intentée en ce sens, permettent d’établir que le commissaire de justice instrumentaire a réalisé toutes les diligences utiles pour que cet acte soit remis à la SAS [U] & CREAM RASPAIL en personne, à l’adresse de son siège social, conformément aux articles 690, 654 et suivants du code de procédure civile.

En conséquence, la SAS [U] & CREAM RASPAIL est mal fondée à se prévaloir d’une quelconque irrégularité de la signification du commandement de quitter les lieux.

2°/ Sur les moyens tirés des  » graves difficultés affectant les modalités d’exécution poursuivies  » et du  » caractère manifestement disproportionné et matériellement irréalisable des modalités actuelles d’exécution  »

Alors d’une part que la SAS [U] & CREAM RASPAIL ne pouvait ignorer que son expulsion, ordonnée par ordonnance de référé du 2 décembre 2024 était susceptible d’intervenir à tout moment, et en particulier au vu de la signification de l’arrêt de la cour d’appel de Lyon qui en tout état de cause n’avait aucun effet suspensif, et qu’elle a été condamnée sous astreinte par cette même ordonnance à reboucher l’ouverture réalisée entre le fonds de [I] [E] épouse [Z] et celui voisin il y a près de deux ans, elle ne saurait exciper de  » difficultés matérielles pour organiser la libération des locaux, le démontage et l’évacuation des installations ainsi que les opérations de remise en état « , lesquelles ne sont au demeurant étayées par la production d’aucune pièce probante en ce sens. En outre, il ne saurait être reproché à [I] [E] épouse [Z] ni de ne pas avoir mis à exécution l’ordonnance de référé du 2 décembre 2024, comme elle pouvait le faire au vu de l’exécution provisoire attachée à cette dernière, avant l’issue de l’appel interjeté de cette ordonnance, ni d’avoir réclamé et encaissé le paiement de l’indemnité d’occupation équivalente au montant des loyers et des charges jusqu’à la libération effective des lieux en exécution conforme de cette ordonnance. Il s’ensuit que les moyens tirés des  » graves difficultés affectant les modalités d’exécution poursuivies  » et du  » caractère manifestement disproportionné matériellement irréalisable des modalités actuelles d’exécution  » doivent être écartés.

Enfin, il échet de rappeler qu’il y a lieu de rechercher si la situation de la SAS [U] & CREAM RASPAIL lui permet de bénéficier de délais avant l’expulsion, qui doit être entreprise et dont le principe n’est pas contestable, et que le juge de l’exécution a le pouvoir, d’accorder des délais judiciaires à l’occupant de locaux commerciaux pour lui permettre un relogement de son activité professionnelle. Or la SAS [U] & CREAM RASPAIL procède par simples affirmations en déclarant avoir trouvé un nouveau local, mais que les travaux d’aménagement ne sont pas finis et qu’elle reste en attente de l’autorisation administrative de la mairie.

Dès lors, alors que la demande de délai à expulsion doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l’occupant et surtout à ses difficultés de relocalisation de son activité commerciale, la SAS [U] & CREAM RASPAIL, qui a déjà bénéficié dans les faits larges délais pour quitter les locaux, n’est nullement en mesure de démontrer ces éléments.

Dans ces conditions, la demande de délais formée par la SAS [U] & CREAM RASPAIL sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l’autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

La SAS [U] & CREAM RASPAIL, qui succombe, supportera les dépens de l’instance.

Supportant les dépens, la SAS [U] & CREAM RASPAIL sera condamnée à verser à [I] [E] épouse [Z] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Rejette la demande de délais de la SAS [U] & CREAM RASPAIL pour restituer les locaux actuellement occupés au [Adresse 1] à [Localité 3] ;

Condamne la SAS [U] & CREAM RASPAIL à verser à [I] [E] épouse [Z] la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne la SAS [U] & CREAM RASPAIL aux dépens de l’instance ;

Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l’article R 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l’exécution.

Le greffier Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.