TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 10 cab 10 J

N° RG 22/03835 – N° Portalis DB2H-W-B7G-WX3O

Jugement du 01 Octobre 2026

Notifié à :

Me Damien MONTIBELLER – 2632

la SELARL [Localité 2] BORDET ORSI TETREAU – 680

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 01 Octobre 2026 devant la Chambre 10 cab 10 J le jugement contradictoire suivant,

Après que l’instruction eut été clôturée le 15 Septembre 2025, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 24 Septembre 2026 devant :

François LE CLEC’H, Président,
siégeant en formation Juge Unique,

Assisté de Jessica BOSCO BUFFART, Greffière lors des débats et de Léa FAURITE, Greffière lors du prononcé

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

Madame [L] [W] épouse [R]
née le 28 Janvier 1960 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Jérôme ORSI de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON et par Maître Elisabeth BILLET-JAUBERT, avocat au barreau de TOULON

DEFENDERESSES

S.A.S. GROUPE NEW IM, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Damien MONTIBELLER, avocat au barreau de LYON

S.C.S. [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Damien MONTIBELLER, avocat au barreau de LYON
EXPOSE DU LITIGE

Madame [L] [R] née [W] est propriétaire d’un terrain sur lequel elle a fait édifier sa maison d’habitation, sis [Adresse 4] et référencée n°[Cadastre 1] au cadastre de la commune de [Localité 4].

La SCI L’ORATOIRE, promoteur, a fait réaliser des travaux de terrassement sur les parcelles limitrophes cadastrées [Cadastre 2], en vue de la création d’un lotissement résidentiel. Ils ont consisté notamment en une surélévation du terrain et de la voie d’accès au futur ensemble immobilier.

Le 29 juin 2016, Madame [R] a déclaré à son assureur de protection juridique la société MATMUT un sinistre tenant à la création de vues droites directes sur sa propriété et contrevenant aux dispositions de l’article 678 du code civil, la SCI L’ORATOIRE se prévalant de son côté de la conformité au permis de construire des travaux litigieux.

Une expertise amiable a été réalisée par le cabinet DUOTEC. Le rapport définitif, concluant à l’existence de vues prohibées sur le fonds de l’assurée et préconisant l’édification d’une clôture occultante ou d’une clôture grillagée en vue d’y remédier, a été rendu le 3 octobre 2016.

Par lettre recommandée avec avis de réception, la société MATMUT a fait parvenir à la SCI L’ORATOIRE une proposition de règlement amiable du litige, à laquelle cette dernière n’a pas donné suite.

Par ordonnance du 3 octobre 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Toulon a ordonné une expertise judiciaire et désigné Monsieur [M] [X] pour y procéder.

Monsieur [X] a déposé son rapport définitif le 11 juin 2018.

Par jugement du 15 juillet 2019, le tribunal de grande instance de Toulon a :
– dit que les travaux de terrassement diligentés par la SCI L’ORATOIRE ont généré des vues droites directes prohibées au sens des dispositions de l’article 678 du code de procédure civile ;
– condamné en conséquence la SCI L’ORATOIRE à réaliser ou faire réaliser pour son propre compte les travaux de construction préconisés aux termes de la solution B du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [X] déposé le 11 juin 2018, en limite des voies et des limites séparatives des fonds des parties au présent litige, d’un mur dont la hauteur ne pourra dépasser 1,80 mètres par rapport au terrain naturel du fonds [R], dans un délai de 6 mois à compter de la signification du jugement ;
– dit que, faute pour la SCI L’ORATOIRE de procéder ou faire procéder pour son propre compte aux travaux susmentionnés dans ce délai, elle sera redevable d’une astreinte dont le montant sera fixé à 100 euros par jour de retard ;
– condamner la SCI L’ORATOIRE à verser à Madame [R] la somme de 6000 euros en réparation du trouble de jouissance subi du fait de la création de vues droites directes sur son fonds ;
– condamné la SCI L’ORATOIRE à verser à Madame [R] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– débouté Madame [R] du surplus de ses demandes ;
– condamné la SCI L’ORATOIRE aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;
– ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Par jugement rectificatif du 29 août 2019, le tribunal de grande instance de Toulon a :
– dit que le jugement rendu le 15 juillet 2019 par le tribunal de grande instance de Toulon est rectifié en ce sens que :

d’une part, le paragraphe suivant (page 4 du jugement) : « A défaut de démonstration par la partie défaillante d’éléments propres à remettre en cause la solution proposée aux termes de l’expertise judiciaire, il y a lieu de faire droit à la demande de condamnation de la SCI L’ORATOIRE à réaliser les travaux de construction préconisés aux termes de la solution B du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [M] [X], déposé le 11 juin 2018, soit l’édification, en limite des voies et des limites séparatives des fonds des parties au présent litige, d’un mur dont la hauteur ne pourra pas dépasser 1,80m par rapport au terrain naturel du fonds [R] » ;

est remplacé par le paragraphe suivant :
« A défaut de démonstration par la partie défaillante d’éléments propres à remettre en cause la solution proposée aux termes de l’expertise judiciaire, il y a lieu de faire droit à la demande de condamnation de la SCI L’ORATOIRE à réaliser les travaux de construction préconisés aux termes de la solution B du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [M] [X], déposé le 11 juin 2018, soit l’édification, en limite des voies et des limites séparatives des fonds des parties au présent litige, d’un mur dont la hauteur ne pourra pas dépasser 1,80m par rapport au terrain naturel du fonds de la SCI L’ORATOIRE » ;

d’autre part, le paragraphe suivant (page 6 du jugement) : « […] Dit que les travaux de terrassement diligentés par la SCI L’ORATOIRE ont généré des vues droites directes prohibées au sens des dispositions de l’article 678 du code de procédure civile ;
Condamne en conséquence la SCI L’ORATOIRE à réaliser ou faire réaliser pour son propre compte les travaux de construction préconisés aux termes de la solution B du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [M] [X] déposé le 11 juin 2018, en limite des voies et des limites séparatives des fonds des parties au présent litige, d’un mur dont la hauteur ne pourra dépasser 1,80 mètres (UN METRE QUATRE VINGT) par rapport au terrain naturel du fonds [R], dans un délai de 6 (SIX) mois à compter de la signification de la présente décision » ;

est remplacé par le paragraphe suivant :

« […] Dit que les travaux de terrassement diligentés par la SCI L’ORATOIRE ont généré des vues droites directes prohibées au sens des dispositions de l’article 678 du code de procédure civile ;
Condamne en conséquence la SCI L’ORATOIRE à réaliser ou faire réaliser pour son propre compte les travaux de construction préconisés aux termes de la solution B du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [M] [X] déposé le 11 juin 2018, en limite des voies et des limites séparatives des fonds des parties au présent litige, d’un mur dont la hauteur ne pourra dépasser 1,80 mètres (UN METRE QUATRE VINGT) par rapport au terrain naturel du fonds de la SCI L’ORATOIRE, dans un délai de 6 (SIX) mois à compter de la signification de la présente décision » ;

– dit que la mention de cette rectification sera portée en marge de la minute du jugement et des expéditions qui en sont délivrées ;
– dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public.

Le jugement du 15 juillet 2019 et le jugement rectificatif du 29 août 2019 ont été signifiés à la demande de Madame [R] à la SCI L’ORATOIRE par acte d’huissier de justice du 20 septembre 2019.

Par acte d’huissier du même jour, Madame [R] a fait délivrer à la SCI L’ORATOIRE un commandement aux fins de saisie vente.

La SCI L’ORATOIRE a par la suite interjeté appel des jugements du 15 juillet et du 29 août 2019 devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

Par arrêt du 10 novembre 2020, ladite cour a radié cet appel.

Par acte d’huissier du 7 avril 2021, Madame [R] a fait délivrer à la SCI L’ORATOIRE un itératif commandement avant saisie vente.

Par acte d’huissier du 26 avril 2021, Madame [R] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires de la SCI L’ORATOIRE auprès de la Banque Populaire Méditerranée.

Par actes d’huissier du 12 avril 2022, Madame [R] a assigné les sociétés [Adresse 3] et GROUPE NEW IM, associées de la SCI L’ORATOIRE, devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de :
– condamner la société GROUPE NEW IM à payer à Madame [R] la somme de 6000 euros outre intérêts avec anatocisme ;
– condamner la société [Adresse 3] à payer à Madame [R] la somme de 2000 euros outre intérêts avec anatocisme ;
– juger que la SCI L’ORATOIRE n’a pas exécuté les termes des jugements des 15 juillet et 29 août 2019 ;
– condamner les requises à faire exécuter les travaux visés dans les jugements susvisés au lieu et place de la SCI L’ORATOIRE défaillante ;
– condamner les mêmes requises à payer une nouvelle astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour de la notification de la décision à venir ;
– condamner les sociétés GROUPE NEW IM et [Adresse 3] à l’astreinte mise à la charge de la SCI L’ORATOIRE telle qu’elle sera liquidée à titre définitif par le juge de l’exécution ;
– condamner les mêmes requises à payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par jugement du 5 septembre 2023, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Lyon a :
– liquidé l’astreinte prononcée par les deux jugements du tribunal de grande instance de Toulon en date des 15 juillet et 29 août 2019 à la somme de 76 000 euros pour la période comprise entre le 21 mars 2020 et le 20 avril 2022 ;
– condamné la SCI L’ORATOIRE à payer cette somme à Madame [R] ;
– condamné la SCI L’ORATOIRE à verser à Madame [R] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamné la SCI L’ORATOIRE aux dépens ;
– rejeté tous autres chefs de demandes.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 septembre 2023, Madame [R] demande au tribunal de :
– juger irrecevable l’exception d’incompétence soulevée par les requises ;
– débouter les requises de leurs demandes, fins et conclusions ;
– juger que la SCI L’ORATOIRE est dans l’incapacité de payer les condamnations mises à sa charge ;
– condamner la société GROUPE NEW IM à payer à Madame [R] la somme de 6000 euros outre intérêts avec anatocisme ;
– condamner la société [Adresse 3] à payer à Madame [R] la somme de 2000 euros outre intérêts avec anatocisme ;
– les condamner in solidum à régler les dépens mis à la charge de la SCI L’ORATOIRE par le tribunal de grande instance de Toulon et la cour d’appel, dont les frais d’expertise judiciaire ;
– juger que la SCI L’ORATOIRE n’a pas exécuté les termes des jugements des 15 juillet et 29 août 2019 ;
– condamner les requises à faire exécuter les travaux visés dans les jugements susvisés au lieu et place de la SCI L’ORATOIRE défaillante ;
– condamner les mêmes requises à payer une nouvelle astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour de la notification de la décision à venir ;
– condamner les sociétés GROUPE NEW IM et [Adresse 3] à l’astreinte mise à la charge de la SCI L’ORATOIRE telle que liquidée par le juge de l’exécution, soit 76 000 euros ;
– condamner les mêmes requises à payer la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 mars 2023, les sociétés GROUPE NEW IM et [Adresse 3] demandent au tribunal de :
→ in limine litis, se déclarer incompétent pour liquider l’astreinte provisoire prononcée par le tribunal de grande instance de Toulon dans sa décision du 29 août 2019 ;
→ au fond :
– juger que Madame [R] ne démontre pas l’insolvabilité de la SCI L’ORATOIRE ;
– juger que Madame [R] a engagé de nouvelles poursuites devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Toulon contre la SCI L’ORATOIRE ;
– rejeter l’intégralité des demandes formulées par Madame [R] à l’encontre des sociétés GROUPE NEW IM et [Adresse 3] ;
– condamner Madame [R] au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par ordonnance du 15 septembre 2025, le juge de la mise en état a clôturé la procédure à cette date et fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 19 mars 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2026. Le délibéré a été prorogé au 20 août 2026, puis au 24 septembre 2026 puis au 1er octobre 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties visées ci-dessus pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’exception d’incompétence soulevée par les sociétés GROUPE NEW IM et [Adresse 3]

En vertu de l’article 789, 1°, du code de procédure civile, le juge de la mise en état est exclusivement compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, qui comprennent notamment les exceptions d’incompétence.

En l’espèce, les sociétés GROUPE NEW IM et [Adresse 3] font valoir devant le tribunal statuant au fond son incompétence pour liquider l’astreinte provisoire prononcée par le tribunal de grande instance de Toulon dans son jugement du 15 juillet 2019, rectifié par jugement du 29 août 2019.

Cependant, le juge de la mise en état est le seul compétent pour statuer sur une exception d’incompétence.

Cette exception d’incompétence sera donc déclarée irrecevable.

De surcroît, Madame [R] ne demande pas au tribunal de liquider l’astreinte mais de condamner les associées de la SCI L’ORATOIRE de lui verser le montant de l’astreinte liquidée par le juge de l’exécution (76 000 euros) et à la charge de ladite SCI sur le fondement de l’article 1858 du code civil.

Sur les demandes de Madame [R]

L’article 1857 du code civil prévoit :
« A l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
L’associé qui n’a apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible. »

L’article 1858 du même code dispose que « les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ».

Il est de jurisprudence constante que les vaines et préalables poursuites visées à l’article 1858 impliquent la mise en œuvre d’une ou plusieurs mesures de recouvrement infructueuses révélant l’insuffisance du patrimoine social.

En l’espèce, certes, Madame [R] a recouru à un commandement aux fins de saisie vente le 20 septembre 2019, un itératif commandement avant saisie vente le 7 avril 2021 et à une saisie-attribution le 26 avril 2021 qui se sont avérés infructueux.

Également, les comptes annuels de la SCI L’ORATOIRE de l’exercice 2018 font état, pour l’exercice 2017, d’un résultat déficitaire de -102 759,77 euros et, pour l’exercice 2018, d’un résultat encore bien plus déficitaire de -757 037,51 euros.

Cependant, il ressort des comptes annuels de l’exercice 2021 que la SCI L’ORATOIRE a obtenu, pour l’exercice 2021, un résultat bénéficiaire de 11 111,60 euros et, pour l’exercice 2020, un résultat particulièrement bénéficiaire de 466 045,49 euros.

En conséquence, il ne peut être retenu que les actes accomplis par Madame [R] pour le recouvrement de sa créance ont révélé une insuffisance du patrimoine social de la SCI L’ORATOIRE. Madame [R] échoue à établir cette insuffisance.

Par suite, Madame [R] ne peut prétendre avoir exercé des poursuites vaines à l’encontre de la SCI L’ORATOIRE.

Elle ne peut donc poursuivre les sociétés GROUPE NEW IM et [Adresse 3], associées de la SCI L’ORATOIRE, en lieu et place de ladite SCI.

Dès lors, Madame [R] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre des sociétés GROUPE NEW IM et [Adresse 3].

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Madame [R] sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de rejeter la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile formée par les sociétés GROUPE NEW IM et [Adresse 3].

Madame [R] sera déboutée de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant à juge unique, après audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE irrecevable l’exception d’incompétence soulevée par les sociétés GROUPE NEW IM et [Adresse 3] ;

DEBOUTE Madame [L] [R] née [W] de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre des sociétés GROUPE NEW IM et [Adresse 3] ;

CONDAMNE Madame [L] [R] née [W] aux dépens ;

DEBOUTE les sociétés GROUPE NEW IM et [Adresse 3] de leur demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [L] [R] née [W] de sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président, François LE CLEC’H et par la Greffière, L2a FAURITE.

La Greffière Le Président

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.