DOSSIER N° RG 25/03078 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3A7L

Jugement du :
13/10/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

[M] [L] épouse [D]
C/
Société GAMMA MEUBLES

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Expédition délivrée
le :
à : Mme [D]
Sté GAMMA MEUBLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi treize Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : SAVINO Grazia

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [M] [L] épouse [D], demeurant 9 Chemin de la Plaine – 69390 VOURLES
comparante en personne

d’une part,

DEFENDERESSE

Société GAMMA MEUBLES, dont le siège social est sis 53 route de Grenoble – 69800 SAINT-PRIEST
représentée par Monsieur [A] [R], responsable magasin, muni d’un pouvoir.

régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 28 avril 2026.

d’autre part

Date de la première audience et de la mise en délibéré : 23/06/2026

Madame [M] [L] épouse [D] a acquis un meuble auprès de la SARL GAMMA MEUBLES le 14 janvier 2022 pour un montant total de 2808,50 euros.

Par requête du 7 juin 2025 reçue le 10 juillet 2025, Madame [M] [L] épouse [D] a saisi le tribunal judiciaire aux fins d’obtenir le remboursement du meuble et la somme de 2500 euros à titre de dommages-intérêts.

Lors des débats à l’audience du 23 juin 2026, Madame [M] [L] épouse [D] demande la condamnation de la SARL GAMMA MEUBLES à lui payer la somme de 2808,50 euros en remboursement du meuble et la somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts.

Elle expose que le meuble s’est cassé le 13 octobre 2024, entraînant sa chute et la destruction de l’intégralité de la vaisselle qui s’y trouvait rangée. Elle précise que la société était intervenue quelques temps auparavant pour renforcer un autre meuble, mais qu’ils n’avaient pas vu que celui-ci présentait également selon elle des fragilités. Elle estime que le meuble présentait un défaut de fabrication dès l’origine, deux pieds ayant cédé. Elle précise avoir échangé avec la société par téléphone pour tenter d’obtenir le remboursement. Outre la facture d’achat, elle produit des photographies du meuble avant et après la chute, et justifie d’une tentative de conciliation.

La SARL GAMMA MEUBLES, représentée par Monsieur [A] [R], muni d’un pouvoir, indique avoir proposé à Madame [M] [L] épouse [D] de reprendre le meuble pour faire réaliser une expertise en usine. A ce titre, il produit un mail formulant cette proposition le 31 octobre 2024, que Madame [M] [L] épouse [D] confirme avoir reçu. La société indique que de nombreux meubles sont fabriqués comme le meuble objet du litige et que les circonstances de la chute vers l’avant soulèvent des questions quant aux causes de celle-ci.

La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En application des articles 1644 et 1645 du code civil, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. L’article 1647 dispose que si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

En application de l’article 1648 du code civil, l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, l’action introduite par requête reçue le 10 juillet 2025 a été engagée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice, soit le jour de la chute au mois d’octobre 2024.

S’il n’est pas contesté par la SARL GAMMA MEUBLES que le meuble est tombé et a été endommagé, aucun élément soumis aux débats ne permet de déterminer la cause de la chute du meuble. Les seules déclarations de Madame [M] [L] épouse [D] qui indique que cela proviendrait d’un défaut de conception ou de fabrication, ou d’une fragilité des pieds du meuble sont insuffisantes à établir l’existence d’un vice caché. Les photographies produites attestent uniquement de la chute du meuble qui peut tout autant être due à une charge trop importante du meuble vers l’avant ou un choc avec une personne ou un objet, qu’à un vice de fabrication.

Dans ces conditions, à défaut de rapporter la preuve du vice invoqué, Madame [M] [L] épouse [D] sera déboutée de sa demande de remboursement du prix, et de sa demande de dommages-intérêts.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [M] [L] épouse [D] sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, pris en son pôle de la proximité et de la protection, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

DEBOUTE Madame [M] [L] épouse [D] de ses demandes de remboursement du prix et de dommages-intérêts,

CONDAMNE Madame [M] [L] épouse [D] aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE