TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

JUGEMENT
du 22 SEPTEMBRE 2026

Enrôlement : N° RG 24/08450 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5H4T

AFFAIRE : Mme [W] [Y] vve [O] (Me VANDENDRIESSCHE)
C/ S.A.S. J&M PLAISANT, S.D.C. [Adresse 1] (la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES)

Grosse délivrée le
22 Septembre 2026
À
-la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES
Me Sarah VANDENDRIESSCHE

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DÉBATS : A l’audience Publique du 09 juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente
Greffière : Madame Pauline ESPAZE

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 22 septembre 2026

PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026

Par Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente
Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [W] [Y] veuve [O]
née le 27 avril 1934 à [Localité 2] (83)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Sarah VANDENDRIESSCHE, avocate au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DÉFENDEURS

S.A.S. J&M PLAISANT
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 058 810 862
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal

Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4]
représenté par son Syndic en exercice la S.A.S. J&M PLAISANT
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 058 810 862
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal

tous deux représentés par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

***

EXPOSE DU LITIGE

Madame [W] [Y] veuve [O] est propriétaire d’un local commercial sis [Adresse 5]. Ce local constitue le lot n°1 de l’immeuble sous au régime de la copropriété.

La SAS J&M PLAISANT est syndic de la copropriété.

Par courrier du 2 mars 2021, Madame [W] [Y] veuve [O] a sollicité auprès du syndic l’exonération des charges afférentes à la cage d’escalier dont elle ne jouit plus et n’a plus d’accès.

Madame [W] [Y] veuve [O] a fait inscrire à l’assemblée générale du 15 avril 2021 une résolution n°10 relative à cette demande d’exonération des charges relatives à la cage d’escalier.

Cette résolution a été approuvée.

Madame [W] [Y] veuve [O] a mis en demeure la SAS J&M PLAISANT de lui rembourser les charges injustement versées depuis cette date et de provoquer une assemblée générale pour prendre les mesures propres à modifier la grille de répartition des charges.
*

Suivant exploits du 22 juillet 2024, Madame [W] [Y] veuve [O] a fait assigner devant le présent tribunal la SAS J&M PLAISANT et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6].

Par jugement avant dire droit du 3 novembre 2025, le présent tribunal a :
– sursis à statuer sur les demandes de dommages et intérêts de Madame [W] [Y] veuve [O] au titre de son préjudice financier et de son préjudice moral,
– enjoint la SAS J&M PLAISANT à produire un décompte de charges de Madame [W] [Y] veuve [O] depuis le 16 avril 2021 jusqu’au jour d’édition de ce décompte, expurgé de l’intégralité des charges concernant la cage d’escaliers de l’immeuble,
– dit qu’il sera tiré toutes conséquences de son abstention,
– débouté Madame [W] [Y] veuve [O] de sa demande de condamnation de la SAS J&M PLAISANT à mettre en conformité le règlement de copropriété,
– réservé les frais et dépens,
– renvoyé les parties à l’audience de mise en état électronique du 27 janvier 2026 pour production par la SAS J&M PLAISANT du décompte de charge de Madame [W] [Y] veuve [O] sollicité

Par conclusions notifiées par RPVA le 2 avril 2026, Madame [W] [Y] veuve [O] demande au tribunal de :
– condamner la SAS J&M PLAISANT à lui payer la somme provisionnelle de 1.672,32 euros au titre de son préjudice matériel,
– condamner la SAS J&M PLAISANT à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de son préjudice moral et de perte de chance,
– condamner la SAS J&M PLAISANT à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 3 avril 2026, la SAS J&M PLAISANT et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] demandent au tribunal de :
– débouter Madame [W] [Y] veuve [O] de l’ensemble de ses demandes,
– statuer ce que de droit sur les dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 28 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes de dommages et intérêts de Madame [W] [Y] veuve [O]

Il résulte de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 que le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l’article 47 ci-dessous, d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l’assemblée générale.

L’article 1240 du Code civil énonce que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Par jugement avant dire droit du 3 novembre 2025, il a été jugé que la SAS J&M PLAISANT a engagé sa responsabilité en n’exécutant pas la résolution n°10 de l’assemblée générale du 15 avril 2021 et en continuant à lui réclamer le paiement des charges inhérentes à l’entretien de la cage d’escalier.

Madame [W] [Y] veuve [O] fait valoir que ces fautes l’ont privée de la possibilité d’être exonérée des charges relatives à la cage d’escalier et lui ont causé un préjudice financier de 1.672,32 euros, ainsi qu’un préjudice moral et de perte de chance de 5.000 euros.

La SAS J&M PLAISANT déclare avoir créé une clé de répartition des charges “Escaliers” applicable uniquement aux copropriétaires ayant accès à la cage d’escaliers, et excluant le commerce de Madame [W] [Y] veuve [O].

– Sur le préjudice financier

La SAS J&M PLAISANT et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] produisent un extrait de compte de Madame [W] [Y] veuve [O] du 1er décembre 2025, ayant porté au crédit de cette dernière des régularisations de charges du 28 novembre 2025 pour un montant total de 1.986,69 euros, correspondant aux quatre dernières années.

Madame [W] [Y] veuve [O] ne conteste pas cette régularisation opérée par le syndic. Elle réclame cependant le paiement de la somme de 1.672,32 euros au titre de son préjudice matériel.
Elle n’explique ni le principe de ce préjudice ni son quantum dans ses écritures. Elle ne produit aucune pièce au soutien d’une telle demande.

Elle sera déboutée de cette dernière.

– Sur le préjudice moral et la perte de chance

Madame [W] [Y] veuve [O] a dû agir en justice pour obtenir exécution par le syndic d’une décision de l’assemblée générale. Cette résistance de ce dernier, justifiée par aucun argument juridique sérieux, lui a causé un préjudice, des charges indues lui ayant été réclamées et payées, outre le tracas d’une procédure judiciaire alors qu’elle est âgée de 90 ans.

Il convient de lui allouer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, son argumentation sur la perte de chance n’étant pas opérante.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

La SAS J&M PLAISANT succombant principalement dans cette procédure, sera condamnée aux entiers dépens.

Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [W] [Y] veuve [O] la totalité des frais irrépétibles qu’elle a pu engager et qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il conviendra en conséquence de condamner la SAS J&M PLAISANT à payer la somme de 3.000 € à Madame [W] [Y] veuve [O] sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Déboute Madame [W] [Y] veuve [O] de sa demande au titre du préjudice matériel,

Condamne la SAS J&M PLAISANT à payer à Madame [W] [Y] veuve [O] la somme de 2.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral,

Condamne la SAS J&M PLAISANT aux dépens,

Condamne la SAS J&M PLAISANT à payer à Madame [W] [Y] veuve [O] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.