TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
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3ème Chbre Cab A4
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ORDONNANCE D’INCIDENT
AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 23 JUIN 2026
DÉLIBÉRÉ DU 22 SEPTEMBRE 2026

Enrôlement : N° RG 25/06233 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6EQN

AFFAIRE : Mme [Y] [U] ép. [Z] [C], M. [E] [Z] [C]
C/ S.D.C. [Adresse 1]

Nous, Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente chargée de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Grosse délivrée le
22 Septembre 2026
À
-l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES
Me Aouatef DUVAL-ZOUARI

Tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame ESPAZE, greffière dans l’affaire entre :

DEMANDEURS

Madame [Y], [J] [U] épouse [Z] [C]
née le 08 juin 1965 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]

Bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale N° C-13055-2025-003439 accordée par le Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Marseille en date du 12 mars 2025

Monsieur [E] [Z] [C]
né le 05 novembre 1946 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]

tous deux représentés par Maître Aouatef DUVAL-ZOUARI, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉFENDEUR

Syndicat des Copropriétaires du PARC [Localité 3] sis [Adresse 4]
représenté par son Syndic en exercice la S.A.S. CAMELLO
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 922 266 267
dont le siège social est sis [Adresse 5]
prise en la personne de son représentant légal

représenté par Maître Benjamin NAUDIN de l’ASSOCIATION CABINET NAUDIN AVOCATS JURISTES, avocats au barreau de MARSEILLE

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

Ordonnance signée par YON-BORRIONE Nathalie, Vice-présidente et par ESPAZE Pauline, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Vu l’assignation du 14 mars 2025,

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 22 juin 2026 par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1],

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 5 mai 2026 par Madame [Y] [U] épouse [Z] [C] et Monsieur [E] [Z] [C],

Vu l’audience d’incident du 23 juin 2026,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la caducité de l’assignation

L’article 754 du code de procédure civile énonce que la juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie.

En l’espèce, Madame [Y] [U] épouse [Z] [C] et Monsieur [E] [Z] [C] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] suivant exploit du 14 mars 2025, pour une audience d’orientation du 16 juin 2025.

Ils sont remis au greffe l’assignation par message RPVA du 15 juin 2025, veille de l’audience.

En premier lieur, Madame [Y] [U] épouse [Z] [C] et Monsieur [E] [Z] [C] font valoir que le juge de la mise en état a accepté de renvoyer l’affaire malgré cette absence d’enrôlement 15 jours avant l’audience et que cela a couvert la caducité, qui ne pourrait plus être invoquée.

Toutefois, il est constant que le renvoi de l’affaire en mise en état n’est pas susceptible de régulariser la caducité de l’assignation.

En second lieu, Madame [Y] [U] épouse [Z] [C] et Monsieur [E] [Z] [C] déclarent que le juge aurait autorisé une réduction des délais de remise de l’assignation. Toutefois, cette affirmation ne repose sur aucune pièce ni aucun message RPVA. L’affaire a suivi un parcours procédural de droit commun, ne s’agissant pas d’une procédure avec autorisation à assigner à jour fixe, seule susceptible de permettre un enrôlement à bref délai. Cette argumentation ne pourra qu’être écartée.

Enfin Madame [Y] [U] épouse [Z] [C] et Monsieur [E] [Z] [C] font état d’un problème informatique les ayant empêchés de procéder à l’enrôlement la date butoir de 15 jours précédant l’audience. Toutefois, Madame [Y] [U] épouse [Z] [C] et Monsieur [E] [Z] [C] n’apportent aucune preuve de cette difficulté informatique. La lecture de l’historique des messages ne fait état d’aucun message de Madame [Y] [U] épouse [Z] [C] et Monsieur [E] [Z] [C] sur le RPVA entre le 12 mars 2025 et le 15 juin 2025. Le greffe n’a enregistré aucun message écrit ou téléphonique relatif à cette supposée difficulté informatique de plusieurs semaines, dont il n’est pas établi qu’elle aurait empêché Madame [Y] [U] épouse [Z] [C] et Monsieur [E] [Z] [C] d’enrôler leur assignation entre le 14 mars et le 31 mai 2025, date butoir pour enrôler.

La caducité de l’assignation étant acquise, le tribunal ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation souverain pour écarter ses effets.

Il convient de constater cette caducité et l’extinction de l’instance.

Sur la prescription de l’action en contestation de l’assemblée générale du 10 décembre 2024

L’assignation étant caduque, il n’y a pas lieu de se prononcer sur la prescription de l’action en contestation de l’assemblée générale du 10 décembre 2024.

En effet, il n’appartient pas au juge de la mise en état de la présente instance de se prononcer par anticipation sur la prescription de la future action que Madame [Y] [U] épouse [Z] [C] et Monsieur [E] [Z] [C] seraient susceptibles d’introduire pour pallier à la présence caducité.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

En application de l’article 699 du code de procédure civile, les avocats et les avoués peuvent dans les matières ou leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance, sans avoir reçu provision.

Madame [Y] [U] épouse [Z] [C] et Monsieur [E] [Z] [C] succombant principalement dans cette procédure, seront condamnés in solidum aux entiers dépens distraits au profit de Maître Benjamin NAUDIN.
Les dépens seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.

En l’espèce, l’équité n’impose pas de faire droit à la demande du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, étant rappelé que Madame [Y] [U] épouse [Z] [C] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du Code de procédure civile,

Constatons la caducité de l’assignation délivrée le 14 mars 2025 par Madame [Y] [U] épouse [Z] [C] et Monsieur [E] [Z] [C] au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] [Localité 5] pris en la personne de son syndic en exercice,

Disons n’y avoir lieu à statuer préventivement sur la prescription d’une future action en contestation de l’assemblée générale du 19 décembre 2024,

Condamnons in solidum Madame [Y] [U] épouse [Z] [C] et Monsieur [E] [Z] [C] aux dépens, distraits au profit de Maître Benjamin NAUDIN, et qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

Disons n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI ORDONNÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 6] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.