TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP
Greffier : Madame TERRAL,
Débats en audience publique le : 29 Juin 2026

GROSSE :
Le 28 septembre 2026
à Me GUILLET Paul
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EXPEDITION :
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N° RG 25/06708 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7GKO

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [D] [B]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre de contrat acceptée le 3 février 2021, la société CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE a consenti à M. [D] [B] un crédit à la consommation d’un montant de 7 000 euros, remboursable en 72 mensualités de 106,20 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 2,99 % et un taux annuel effectif global de 2,95 %.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société [Adresse 1] a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juillet 2024, mis en demeure M. [D] [B] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 août 2024, la société CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l’a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 5 novembre 2025, la société [Adresse 1] a ensuite fait assigner M. [D] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
4 425,63 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 3 février 2021, outre intérêts au taux contractuel de 2,95 % à compter de la mise en demeure,253,29 euros correspondant à l’indemnité légale contentieuse contractuellement prévue500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 29 juin 2026, où les moyens suivants ont été soulevés d’office : l’irrecevabilité des demandes tirées de la forclusion, mais également à l’irrégularité de la déchéance du terme résultant notamment de l’existence d’une clause abusive, et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité du contrat ou par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile.

À l’audience, la société CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [D] [B] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l’action

Il résulte des articles 122 et 125 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d’office par le juge dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

L’article R.312-35 du code de la consommation dispose qu’à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé, ou par le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai de trois mois (prévu à l’article L. 312-93).

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L.732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L.733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L.733-7.

En l’espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et, plus globalement, du dossier, que la créance n’est pas affectée par la forclusion. L’action en paiement est donc recevable.

Sur la demande principale

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application de l’article 1217 du même code et de l’article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Les conséquences de la défaillance de l’emprunteur étaient, en outre, régulièrement prévues par le contrat du 5 août 2021 signé par M. [D] [B].

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er juillet 2024, la société [Adresse 1] a, d’ailleurs, mis ce dernier en demeure de régler les mensualités impayées dans un délai de 15 jours afin d’éviter la déchéance du terme.

Or, d’après les pièces versées aux débats, ce retard n’a pas été régularisé par le défendeur.

La déchéance du terme a donc pu valablement intervenir le 12 août 2024.

Les décomptes produits et non contestés montrent que le capital restant dû et non échu à la déchéance du terme s’élevait à 3166,14 euros, auquel il convient d’ajouter les mensualités impayées pour 687,74 euros.

M. [D] [B] sera donc condamné à payer à la société CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE la somme de 3166,14 euros, avec intérêts au taux contractuel annuel de 2,95% à compter du 12 août 2024, ainsi que la somme de 687,74 euros.

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus ne peuvent générer eux-mêmes des intérêts sauf si le contrat l’a prévu ou qu’une décision de justice le précise. En l’espèce, il n’y a pas lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts, de sorte que les intérêts contenus dans les mensualités échues impayées, ne pourront eux-mêmes en produire.

Enfin, au regard du montant total cumulé des intérêts conventionnels, dont le taux est nettement supérieur à la dépréciation monétaire et même au taux légal majoré, la clause pénale revêt un caractère manifestement excessif. Il convient donc de la réduire à la somme de 100 euros en application de l’article 1231-5 du code civil.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [D] [B], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

En revanche, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu du montant et de l’ancienneté de la dette et de l’absence totale de reprise du paiement des mensualités de crédit depuis l’assignation, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE M. [D] [B] à payer à la société [Adresse 4] les sommes suivantes :

• 3166,14 euros (trois mille cent soixante-six euros et quatorze centimes) au titre du capital restant dû en vertu du contrat de crédit du 4 février 2021, avec intérêts au taux contractuel de 2,95% l’an à compter du 12 août 2024,
• 687,74 euros (six cent quatre-vingt-sept euros et soixante-quatorze centimes) au titre des mensualités échues impayées, avec intérêts au taux contractuel de 2,95% l’an sur la somme de 635,98 euros à compter du 12 août 2024, et aucun intérêt sur le surplus,

• 100 euros (cent euros) au titre de la clause pénale,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE M. [D] [B] aux dépens.

Ainsi signé par le juge et la greffière susnommés et mis à disposition des parties le 28 septembre 2026.

La Greffière Le Juge