TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 03 Juillet 2026

N° RG 26/01492 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7SZZ
Grosse délivrée le 09/10/2026
À
-Me Guillaume MAS
– Me Benjamin FABRE
-Me Pascale BARTON-SMITH
-Maître Alain DE ANGELIS
– expert

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [J] [K] [N]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Benjamin FABRE, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [H] [E], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Guillaume MAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEURS

Madame [O] [U], demeurant [Adresse 2] / FRANCE

représentée par Me Pascale BARTON-SMITH, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [R] [U], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Pascale BARTON-SMITH, avocat au barreau de MARSEILLE

PARTIE INTERVENANTE

Société PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
, pris en la personne de son représentant légal,

représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

[J] [N] est propriétaire d’un terrain sur lequel se trouve une maison d’habitation, situé [Adresse 4], et cadastré section n° BC [Cadastre 1].

Ce fonds est contigu au sud au fond appartenant à [R] [U], cadastré section BC n° [Cadastre 2], lequel est situé en surplomb, et à l’est avec celui appartenant à [H] [E], cadastré section BC n° [Cadastre 1].

Un valat servant à l’écoulement des eaux pluviales est situé entre les fonds [U] et [E] et entre les fonds [U] et [N].

[J] [N] et [H] [E] ont déploré des inondations lors des épisodes pluvieux ainsi que des désordres consistant notamment en un affaissement du terrain, dont ils ont imputé l’origine à des travaux d’aménagement réalisés par [R] [U].

[J] [N] a fait dresser un procès-verbal de constat le 12 mars 2024.

Un rapport d’expertise a été établi par le cabinet GLOBAL EXPERTISES le 7 novembre 2024.

[J] [N] a mandaté le cabinet HYDROSOL INGENIERIE aux fins de réaliser une étude hydraulique. Un rapport a été établi le 2 octobre 2025.

Suivant actes de commissaire de justice en date des 14 et 17 avril 2026, [J] [N] a assigné [R] [U] et [H] [E], en référé, au visa notamment de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise et de réserver les dépens.
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 26/01492.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2026, [H] [E] a assigné [O] [U], en référé, au visa des mêmes textes et aux fins de voir :
– joindre la présente procédure avec celle initiée à la demande de [J] [N], enregistrée sous le numéro RG 26/01492 et actuellement pendante devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE,
– juger que [H] [E] justifie d’un motif légitime à assigner [O] [U] en sa qualité de copropriétaire du fonds cadastré BC [Cadastre 2],
En conséquence,
– déclarer les opérations d’expertise à intervenir communes et opposables à [O] [U],
– juger que les opérations d’expertise devront se dérouler au contradictoire de [O] [U],
En tout état de cause,
– rejeter toutes demande, fins et conclusions contraires,
– réserver les dépens.
Cette affaire a été enregistrée sous le n° RG 26/02515.

Ces deux procédures ont été jointes par mention au dossier à l’audience du 3 juillet 2026.

A l’audience du 3 juillet 2026, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, [J] [N] a maintenu les mêmes demandes.

[H] [E] a maintenu les mêmes demandes. En outre, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, il a demandé de :
– voir ordonner une expertise
– enjoindre à [R] [U] de produire ses attestations d’assurance responsabilité civile couvrant la période correspondant à celle des aménagements litigieux,
– débouter tout concluant de toute demande, fins ou conclusions contraires.

La SA PACIFICA est intervenue volontairement à la procédure.
La SA PACIFICA, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a demandé de :
– juger que la société PACIFICA, ès qualité d’assureur habitation de [R] [U], est bien fondé à intervenir volontairement à la présente procédure,
– donner acte à la société PACIFICA, ès qualité d’assureur habitation de [R] [U], se réserve le droit d’appeler en garantie la société GENERALI ès qualité d’assureur de [R] [U] avant le mois de juin 2019,
– donner acte à la société PACIFICA de ce qu’elle ne s’oppose pas dans les termes ci-dessus exposés, à la demande d’expertise judiciaire sollicitée,
– donner acte à la société PACIFICA de ses plus expresses protestations et réserves,
– réserver les dépens.

[R] [U], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a demandé de :
– donner acte aux parties que [R] [U] ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée et demande à ce la mission de l’expert soit complétée comme suit :
examiner les lieux ainsi que tous éléments et documents utiles afin de dire si les aménagements réalisés sur les parcelles cadastrées section BD n° [Cadastre 2] et section BC n° [Cadastre 3] et n° [Cadastre 1] ont eu pour effet de modifier l’écoulement des eaux pluviales, et de dire quelles ont été les conséquences de cette modification sur la propriété de [J] [N] ;
– donner acte aux parties des plus expresses protestations et réserves de [R] [U] de responsabilité, de prescription, de fait et de de droit sur la mesure d’instruction sollicitée,
– réserver les dépens.

[O] [U], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, a demandé de :
donner acte aux parties que [O] [U] ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée et demande à ce la mission de l’expert soit complétée comme suit :
examiner les lieux ainsi que tous éléments et documents utiles afin de dire si les aménagements réalisés sur les parcelles cadastrées section BD n° [Cadastre 2] et section BC n° [Cadastre 3] et n° [Cadastre 1] ont eu pour effet de modifier l’écoulement des eaux pluviales, et de dire quelles ont été les conséquences de cette modification sur la propriété de [J] [N] ;
– donner acte aux parties des plus expresses protestations et réserves de [O] [U] de responsabilité, de prescription, de fait et de de droit sur la mesure d’instruction sollicitée,
– réserver les dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction des dossiers, déjà ordonnée par le passé.

Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la SA PACIFICA, conforme aux dispositions de l’article 325 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu de déclarer la présente ordonnance commune et opposable aux parties valablement attraites en la cause.

Les demandes de « donner acte » dès lors qu’elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige, ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile ; le tribunal n’est donc pas tenu d’y répondre.

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L’existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile. [J] [N] et [H] [E] justifient de l’existence de désordres par la production d’un procès-verbal de constat du 12 mars 2024, d’un rapport d’expertise du cabinet GLOBAL EXPERTISES du 7 novembre 2024 et d’un rapport de la société HYDROSOL INGENIERIE du 2 octobre 2025. La mission impartie à l’expert sera précisée au dispositif de la présente ordonnance.
Au vu de l’objet du litige et de la mission impartie à l’expert, la provision initiale devra être supportée in solidum par [J] [N] et [H] [E], qui y ont tous deux intérêt.

Sur la demande de communication de pièces :

[R] [U] ne justifie pas de son assurance de responsabilité civile, alors même que PACIFICA ne s’en reconnait l’assureur qu’au titre de l’assurance habitation.
[H] [E] ne prend pas soin de préciser pour quelle période il souhaite la communication de ce justificatif.
La date de 2024 sera retenue.

Sur les demandes accessoires :

La présente ordonnance de référé mettant fin à l’instance en référé, les dépens ne peuvent être réservés, de sorte qu’il convient d’en connaître.

[J] [N], qui y a intérêt, supportera la charge des dépens.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Disons que la demande de jonction est devenue sans objet ;

Recevons l’intervention volontaire de la SA PACIFICA ;

Disons n’y avoir lieu à déclarer commune et opposable la présente ordonnance aux parties en cause ;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder :

[Y] [S]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Courriel : [Courriel 1]

Avec pour mission de :
– prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,
– se rendre sur les lieux sis [Adresse 6] sur les parcelles cadastrées BC n° [Cadastre 3], [Cadastre 1] et [Cadastre 2], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,
– lister les désordres visés dans l’assignation et les dernières conclusions de [J] [N] et [H] [E], le procès-verbal de constat en date du 12 mars 2024, dans le rapport d’expertise amiable de la société GLOBAL EXPERTISES du 7 novembre 2024 et dans le rapport de la société HYDROSOL INGENIERIE du 2 octobre 2025, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,
– les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution,
– déterminer l’origine, l’importance, la date d’apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d’investigations employés,
– indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,
– indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,
– donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d’entretien…) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,
– donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par [J] [N] et [H] [E] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,
– établir une chronologie de la survenance des désordres, des travaux, des opérations de construction, et notamment des dates de déclaration d’ouverture de chantier, d’achèvement des travaux, de prise de possession de l’ouvrage, de réception,
– plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,
– établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;

Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, d’une avance de 5.000 euros HT à la charge in solidum [J] [N] et [H] [E] à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

Autorisons toute partie qui y aurait intérêt à se substituer à la partie défaillante à consigner, dans le délai de deux mois à compter du terme du premier délai ;

Vu l’article 835 du code de procédure civile,

Enjoignons à [R] [U] de communiquer à [H] [E] l’attestation d’assurance garantissant sa responsabilité civile au titre de l’année 2024 ;

Rejetons toutes les autres demandes ;

Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de [J] [N].

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.