TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 24/05092 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4Y6C

AFFAIRE : M. [L] [C] (la SELARL UNIT AVOCATS)
C/ GMF ASSURANCES (Maître Agnès STALLA), LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Grosse délivrée le
12 Octobre 2026
À
-Me Agnès STALLA
la SELARL UNIT AVOCATS

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DÉBATS : A l’audience Publique du 07 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Claire SARODE

Greffier : Monsieur Gilles GREUEZ, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 12 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 12 Octobre 2026

Par Madame Claire SARODE, Juge

Assistée de Monsieur Gilles GREUEZ, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [L] [C]
Né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
(numéro de sécurité sociale : [Numéro identifiant 1]/08)

Représenté par Maître Romain KORCHIA de la SELARL UNIT AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

GMF ASSURANCES, SA à conseil d’administration, Entreprise régie par le Code des Assurances, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro B 398 972 901, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son Directeur Général domicilié audit siège en cette qualité, dont signification a été faite en son agence de [Localité 1], sis [Adresse 3].

Représentée par Maître Agnès STALLA, avocat au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE dont le siège social est sis [Adresse 4]

Défaillante

EXPOSE DU LITIGE
Le 22 juin 2021, Monsieur [L] [C] a été victime d’un accident de la circulation en qualité de piéton, accident occasionné par le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] assuré auprès de la compagnie GMF ASSURANCES.
Dans le cadre de la procédure d’indemnisation amiable, la compagnie GMF ASSURANCES a désigné le Docteur [Z] aux fins d’évaluer les dommages corporels et a attribué à la victime une indemnité provisionnelle de 500 euros.
L’expert amiable a déposé son rapport le 11 octobre 2023. Il y est fait état d’un traumatisme rachidien cervical et lombaire, du coude droit, des genoux et des deux chevilles. Il n’y a pas eu d’interruption de l’activité professionnelle. La date de consolidation est retenue au 22 janvier 2022.
Par actes des 12 et 17 avril 2024, Monsieur [L] [C] a assigné la compagnie GMF ASSURANCES et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône devant le Tribunal judiciaire de Marseille en sollicitant :
– la condamnation de la société GMF ASSURANCES au paiement de la somme d’un montant de 12.260 euros déduction faite de l’indemnité provisionnelle allouée d’un montant de 500 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice corporel,

– la condamnation de la société GMF ASSURANCES au paiement de la somme d’un montant de 389 euros au titre de l’indemnisation de son préjudice matériel,
– la condamnation de la société GMF ASSURANCES à lui payer des intérêts au double du taux légal portant sur la somme de l’indemnisation définitive pendant la période entre le 12 janvier 2024 jusqu’au jour où le présent jugement devient définitif,
– la condamnation de cette société au paiement de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
– l’exécution provisoire pour le jugement à intervenir,
– la condamnation aux dépens, distraits au profit de Me Romain KORCHIA représentant la SARL UNIT AVOCAT sur son affirmation de droit par application de l’article 696 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 janvier 2026 par la voie électronique, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens de cette partie conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, la société GMF ASSURANCES, sans contester le droit à indemnisation du requérant, demande au tribunal de :
-Liquider le préjudice du requérant conformément aux demandes présentées dans le corps du présent acte, soit :
* Dépenses de santé actuelles Mémoire organisme social
* Frais divers 600,00euros
* DFTP 653,75euros
* Souffrances endurées 2.5/7 4 000,00euros
* DFP 3% 4 200,00euros
Dont il conviendra de déduire la provision 500,00euros
– Déduire la provision à hauteur de la somme de 500 euros
– Inviter l’organisme social à faire valoir sa créance dûment ventilée poste par poste et enfermée dans les limites fixées par le rapport d’expertise.
– Débouter Monsieur [C] de sa demande de doublement des intérêts légaux.
– Débouter le requérant de sa demande au titre de l’article 700 du CPC dès lors qu’il a fait le choix de porter la liquidation du préjudice devant la juridiction de céans alors que la Cie GMF a parfaitement rempli ses obligations en formulant dans les délais des offres d’indemnisation conforme dans le cadre de la transaction
– Statuer ce que de droit au titre aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître STALLA Avocat sous son affirmation de droit.
Bien que régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas constitué avocat.
La clôture de la mise en état est intervenue le 4 mai 2026. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 4 janvier 2027 avancée au 7 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, date du présent jugement.

MOTIFS DE LA DECISION
I) Sur le droit à indemnisation :
Il convient de donner acte à la société GMF ASSURANCES qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [L] [C] des conséquences dommageables de l’accident du 22 juin 2021, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’indemnisation des victimes d’accident de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.
II) Sur le montant de l’indemnisation du préjudice corporel :
Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 22 juin 2021 au 22 juillet 2021
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 23 juillet 2021 au 22 janvier 2022
– une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 3%
– des souffrances endurées qualifiées de 2,5/7
Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Monsieur [L] [C] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :
A. Les Préjudices Patrimoniaux
Les frais divers
Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à expertise du médecin conseil, soit 600euros, tel qu’admis par les deux parties puisque Monsieur [L] [C] verse aux débats la facture du docteur [B] (pièce 4 demandeur).
Les dépenses de santé :
Les frais médicaux et assimilés ont été de toute évidence totalement pris en charge par la CPAM des Bouches du Rhône qui n’a cependant pas transmis sa créance.
Monsieur [L] [C] ne présente pas de demande à ce titre quant à des dépenses qui n’auraient pas été couvertes.
B. Les Préjudices Extra Patrimoniaux
B.1) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires
Le déficit fonctionnel temporaire partiel (DFTP)

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.
En l’espèce, les parties ne contestent pas les conclusions de l’expert qui retient une DFTP à hauteur de 25% durant un mois puis de 10% pendant six mois.
Monsieur [L] [C] se fonde sur une base forfaitaire mensuelle de 1.000 euros, soit 850 euros en tout. L’assureur propose une somme de 653,75 euros sans en détailler le mode de calcul.
Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [L] [C] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice sur la base de 32 euros par jour et ainsi d’évaluer ce DFTP comme suit :
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % du 22 juin 2021 au 22 juillet 2021 : 31 jours x 32x 25%= 248 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % du 23 juillet 2021 au 22 janvier 2022: 184x 32×10%=588,8 euros
Soit un total de 836,80 euros.
Les souffrances endurées
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser les souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des blessures subies, des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, incluant les éventuels troubles ou douleurs, du jour de l’évènement jusqu’à celui de la consolidation.
En l’espèce, les parties ne discutent pas le quantum retenu par l’expert à 2,5/7. Sur cette base, Monsieur [L] [C] sollicite la somme de 6.000 euros tandis que la société GMF ASSURANCES en propose 4.000 euros.
Au regard des circonstances de l’accident, des douleurs décrites dans le rapport et des traitements mis en œuvre limités au port d’une contention cervicale et à la prise d’anti-inflammatoires, les souffrances endurées seront indemnisées à hauteur de 5.000 euros.
B.2) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents
Le déficit fonctionnel permanent (DFP)
Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.
En l’espèce, l’expert a retenu un taux de 3% que les parties ne contestent pas mais Monsieur [L] [C] retenant une valeur du point de 1.770 euros alors que l’assureur applique une valeur du point à 1.400 euros.
Monsieur [L] [C] avait 39 ans au moment de l’accident, une valeur de point à 1.770 euros est donc justifiée.
L’indemnisation du DFP sera donc fixée à 5.310 euros.

En conséquence, hors créance de la CPAM, le préjudice corporel de Monsieur [L] [C] est évalué à 11.546,80 euros dont il convient de déduire la provision de 500 euros, soit 11.046,80 euros.
III) Sur le préjudice matériel
S’agissant du préjudice matériel, il convient de faire application de l’article 1353 du Code civil selon lequel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, Monsieur [L] [C] se prévaut des frais de réparation de son téléphone portable pour un montant de 389 euros. L’assureur s’oppose à cette demande faisant valoir la responsabilité de celui-ci dans l’accident et le fait que la perte du matériel n’a pas été signalé dans des délais proches de l’accident mais seulement en 2023.
Or, il ressort de la déclaration de Monsieur [C] en date du 25 juin 2021, qu’il a jointe au constat amiable (pièce 1 demandeur) qu’il a signalé l’endommagement de son téléphone dont il produit la facture d’achat en date du 11 janvier 2021 et la facture de réparation en date du 23 juin 2021 qui fait état d’un châssis tordu suite au choc et d’un défaut de la vitre et de la batterie.
Le lien entre l’accident et le dommage causé à ce téléphone est donc suffisamment établi et l’assurance de peut s’exonérer de sa garantie en invoquant le comportement de celui-ci alors qu’il est évident à la lecture du constat amiable qu’il a été percuté par leur assuré.
Il sera donc fait droit à la demande de Monsieur [L] [C].
IV) Sur le doublement de l’intérêt légal :
L’article L.211-9 du code des assurances dispose que : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique. »
L’article L.211-13 du même code énonce que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif et que cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur.
Il est de jurisprudence constante qu’une offre jugée manifestement insuffisante ou incomplète peut être assimilée à une absence d’offre et justifier l’application de l’article L. 211-13 du code des assurances.
En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat que le docteur a rédigé son rapport définitif le 11 octobre 2023, le compagnie GMF confirme en avoir été destinataire le 12 octobre 2023 et elle démontre aussi avoir adressé une offre complète le 8 novembre 2023, entamant à la suite avec le conseil de Monsieur [C] des discussions quant à cette offre (pièce 6 défendeur), jusqu’à une nouvelle offre émise le 22 janvier 2024.

Cependant l’offre de la GMF était incomplète puisque le poste des frais d’assistance n’était pas prévu alors qu’il est difficilement contestable.
Ainsi, il sera fait droit à la demande de doublement du taux d’intérêt légal.
V) Sur les demandes accessoires

A. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société GMF ASSURANCES, qui succombe, sera condamnée aux dépens.
B. Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, la société GMF ASSURANCES, qui succombe, sera condamnée à verser à Monsieur [L] [C] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
C. Sur l’exécution provisoire

Selon l’article 514 du code de procédure civile, « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».
En application des dispositions susvisées, la présente décision est de droit exécutoire.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort. 
CONSTATE que le société GMF ASSURANCES ne conteste pas devoir indemniser Monsieur [L] [C] des conséquences dommageables de l’accident du 22 juin 2021 ;

EVALUE le préjudice corporel de Monsieur [L] [C], nonobstant la créance de la CPAM, selon décompte suivant :
– frais divers 600 euros
– déficit fonctionnel temporaire 836,80 euros
– souffrances endurées 5.000 euros
– déficit fonctionnel permanent 5.310 euros
TOTAL 11.746,80 euros PROVISION A DÉDUIRE 500 euros
DOIT UN RESTE DU 11.246,80 euros
CONDAMNE en conséquence la société GMF ASSURANCES à payer cette somme de 11.246,80 euros à Monsieur [L] [C] au titre de la réparation de son préjudice corporel, avec le double des intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2024 jusqu’au jour où le présent jugement deviendra définitif ;
CONDAMNE la société GMF ASSURANCES à payer la somme de 389 euros à Monsieur [L] [C] au titre de la réparation de son préjudice matériel ;
CONDAMNE la société GMF ASSURANCES aux entiers dépens distraits au profit de Monsieur [E] [J] représentant la SARL UNIT AVOCATS par application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société GMF ASSURANCES à payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DIT que le présent jugement est commun et opposable à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT- SIX.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.