TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026
Président : Monsieur SCHWEITZER,
Premier vice-Président
Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier
Débats en audience publique le : 31 Août 2026

N° RG 25/05503 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7GTH
Grosse délivrée le 12/10/2026
À
-Me Albert TREVES
-Me Marie POSTEL-VINAY

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [D] né le 10 Janvier 2053 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Albert TREVES, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

La S.A.S. IMMO DE FRANCE PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Marie POSTEL-VINAY, avocat au barreau de MARSEILLE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Par assignation du 12 décembre 2025, Monsieur [I] [D] a fait attraire IMMO DE FRANCE PROVENCE SAS, syndic de la [Adresse 3] dont il est copropriétaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de céans aux fins de voir prononcer sa condamnation sous astreinte de 400 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir à:

– procéder à la pose du dispositif de secours afférent au débrayage de la porte de garage;
– procéder au remplacements des néons défectueux au droit des box-garages 125 et 102;
– prendre toutes dispositions de façon à faire supprimer par une entreprise professionnelle, dans les parties communes, la dérivation électrique et son installation servant les intérêts personnels du copropriétaire ou occupant du box 115 situé à côté du box 116;
– prendre toute disposition de façon à faire supprimer par un professionnel, dans les parties communes, le cable blanc de courant faible (ou cable Ethernet), le dispositif WIFI de marque TP-LINK auquel est relié ce câble blanc et la prise de courant liée à une dérivation électrique non autorisés servant les intérêts personnels du copropriétaire ou occupant du box concerné par ladite installation ; supprimer également le produit blanc douteux au niveau des excavations effectuées par carottages et indemniser le syndicat des copropriétaires pour la consommation électrique consommée illégalement;
– rembourser aux syndicat le coût de la fourniture des verrous des gaines techniques qui lui a été indûment facturé;
– procéder, à l’identique à celles d’origine, au remplacement, par un professionnel, des portes de placards techniques endommagées, outre la remise en état de la partie verticale du dormant endommagé des huisseries;
– contraindre le copropriétaire du box non numéroté probablement n°115 et lié à l’appartement E01) – et situé à côté de celui n°[Adresse 4] – à remplacer sa porte de garage son encadrement, sa poignée de porte et indiquer le n°115 pour le mettre en conformité et harmonie avec tous les autres;
– poser un enduit gratté, conforme à la couleur de la façade, de façon à pourvoir à la réfection de la façade du dernier étage altérée par les travaux d’installation d’une pergola par l’appartement n° 33;
– pourvoir à la réfection de la façade du rez-de-chaussée par la pose d’un enduit gratté, conforme à la couleur de la façade, selon le devis de BSA PACA du 17 octobre 2025 sollicitée par le syndicat des copropriétaires lors de l’assemblée générale du 14 Janvier 2025;

Monsieur [I] [D] sollicite également la condamnation de IMMO DE FRANCE PROVENCE SAS au paiement de la somme 3.500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 31 août 2026 à laquelle l’affaire a été évoquée après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties, Monsieur [I] [D], par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter.

Il a modifié et complété ses demandes initiales en sollicitant que IMMO DE FRANCE PROVENCE SAS soit également condamné sous astreinte à:

– contraindre Monsieur [A] à indemniser le syndicat des copropriétaires du bâtiment F pour la consommation électrique consommée illégalement suite à l’installation irrégulière d’un adaptateur WIFI de marque TP-LINK et à prendre toute disposition de façon à faire supprimer par un professionnel, dans les parties communes, la gaine contenant deux câbles blancs entrant dans le box 122 si le syndic ne peut pas confirmer que l’installation de cette gaine a été légalement autorisée;

– s’enquérir de la régularité, voire prendre toute disposition utile, au regard de la présence des deux câbles blancs dont l’un d’eux pourrait être le prolongement du câble de même couleur qui monte dans les étages jusqu’au 3ème du bâtiment F à proximité immédiate de l’appartement du lot 120 ; s’agissant d’un câble Ethernet de courant faible dont l’extrémité est munie d’un connecteur de type RJ 45 relié à un adaptateur WIFI de marque « TP-LINK » qui est branché sur secteur probablement aux frais de la copropriété.

Il n’a pas soutenu ses demandes initiales tendant à condamner sous astreinte IMMO DE FRANCE PROVENCE SAS à la pose du dispositif de secours afférent au débrayage de la porte de garage et à procéder au remplacements des néons défectueux au droit des box-garages 125 et 102.

Selon les conclusions de Monsieur [I] [D] déposées à l’audience, l’action est fondée sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, 1191 et 1192 du Code Civil.

IMMO DE FRANCE PROVENCE SAS expose pour sa part, par l’intermédiaire de son conseil, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, qu’il convient de rejeter les demandes précitées.

L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En ce qui concerne le dommage imminent, il doit s’entendre du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer, à l’exclusion d’un dommage purement éventuel.
Il doit être apprécié à la date où il est statué.

En ce qui concerne le trouble manifestement illicite, la Cour de cassation le définit comme «toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit » (Cass. 3ème civ., 11 mars 2021, n°20-14.176).

Il sera observé à titre liminaire que l’instance a été engagée à l’encontre de IMMO DE FRANCE PROVENCE SAS, syndic de la [Adresse 5] par Monsieur [I] [D], copropriétaire, sans que le syndicat des copropriétaires n’en soit informé. Monsieur [I] [D] n’a pas cru utile d’attraire le syndicat des copropriétaires à la cause.

C’est pourtant le non respect par IMMO DE FRANCE PROVENCE SAS des obligations de son mandat que lui reproche Monsieur [I] [D], au sens des dispositions des articles 1191 et 1192 du Code Civil.

Monsieur [I] [D] formule un certain nombre de reproches à IMMO DE FRANCE PROVENCE SAS et soutient que le syndic ne respecterait pas les décisions des assemblées générales et les dispositions réglementaires, ce qui favoriserait des aménagements prohibés.

Monsieur [I] [D] précise que ses demandes concernent exclusivement l’entretien courant relevant du syndic, le non-respect de la réglementation et l’inexécution stricto sensu des décisions d’assemblée générale.

IMMO DE FRANCE PROVENCE SAS a cependant répondu à l’ensemble des griefs formulés par Monsieur [I] [D], en démontrant que des démarches ont été mises en oeuvre à l’égard des copropriétaires concernés, et que les sujets de préoccupation de Monsieur [I] [D] ont été mis à l’ordre du jour des assemblées générales de la copropriété, afin que le syndicat des copropriétaires puisse se prononcer sur l’opportunité d’éventuelles actions judiciaires.

Plusieurs résolutions ont d’ailleurs été portées à l’ordre du jour d’une assemblée générale du 2 juillet 2026, ainsi qu’en atteste le procès-verbal qui a été versé aux débats.

Le syndic, comme le fait justement observé IMMO DE FRANCE PROVENCE SAS, s’il est chargé d’assurer le respect du règlement de copropriété et la conservation de l’immeuble, ne peut se substituer à la volonté collective du syndicat des copropriétaires pour engager, de sa propre initiative, des actions judiciaires contre des copropriétaires lorsque celles-ci nécessitent une décision préalable de l’assemblée générale.

C’est d’ailleurs au syndicat des copropriétaires qu’il incombe de mettre en cause la responsabilité du syndic en cas de manquement, à moins que le copropriétaire ne justifie d’un préjudice personnel, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, ou d’une urgence ou d’un dommage imminent, qui ne sont pas davantages établis.

Il n’y a donc pas lieu à référé en l’espèce.

Monsieur [I] [D] sera débouté de sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [I] [D], qui succombe à l’instance, supportera les dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Disons n’y avoir lieu à référé;

Déboutons Monsieur [I] [D] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de Monsieur [I] [D] ;

Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné