TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

Enrôlement : N° RG 25/02756 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6B7S

AFFAIRE : M. [X] [M] [I] [Z] (Me Christophe GARCIA)
C/ S.A. GMF (la SELARL CAMPOCASSO & ASSOCIES) et LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE ()

Grosse délivrée le
16 Octobre 2026
À
-la SELARL CAMPOCASSO & ASSOCIES
Me Christophe GARCIA

–
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DÉBATS : A l’audience Publique du 26 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Anne-Claire HOURTANE

Greffier : Madame Wanda FLOC’H, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 16 Octobre 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition le 16 Octobre 2026

Par Madame Anne-Claire HOURTANE, Juge

Assistée de Madame Sevin TASTAN, Greffier, lors du délibéré

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEUR

Monsieur [X] [M] [I] [Z]
Immatriculé à la sécurité social sous le numéro : [Numéro identifiant 1]
Né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (COMORES), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Christophe GARCIA, avocat au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

GMF ASSURANCES, Société Anonyme au capital de 181.385.440€, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro B 398 972 901 dont le siège social se situe à [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Stefany FERRANDES de la SELARL CAMPOCASSO & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

LA CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 17 mai 2022 à [Localité 1], Monsieur [X] [M] [I] [Z] a été victime d’un accident de la circulation en qualité de conducteur d’un deux-roues, impliquant un véhicule automobile assuré auprès de la SA GMF ASSURANCES.

Par ordonnance de référé du 10 novembre 2023, une expertise médicale a été confiée au Docteur [S], et la SA GMF ASSURANCES a été condamnée à payer à Monsieur [X] [M] [I] [Z] la somme de 8.000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.

L’expert a déposé son pré-rapport le 21 novembre 2024, notifié aux parties le lendemain puis son rapport définitif incluant une réponse au dire du conseil du demandeur le 17 janvier 2025, notifié le lendemain aux parties.

Par courrier officiel 21 janvier 2025, le conseil de Monsieur [X] [M] [I] [Z] a adressé au conseil de la SA GMF ASSURANCES une demande indemnitaire détaillée sur cette base pour un montant total de 10.517 euros, provision déduite, sollicitant une réponse dans le délai d’un mois.

Par courrier du 10 mars 2025, l’assureur [C], mandaté au titre de la convention IRCA, a notifié à Monsieur [X] [M] [I] [Z] une offre d’indemnisation à hauteur de 6.458,75 euros, provision déduite.

Par courriel du même jour, le conseil de Monsieur [X] [M] [I] [Z] a fait valoir le caractère insuffisant et incomplet de l’offre et a adressé à l’assureur [C] l’assignation signifiée dans l’intervalle à la SA GMF ASSURANCES, sollicitant que lui soit adressée une offre majorée.

Par actes de commissaires de justice signifiés les 4 et 5 mars 2025, Monsieur [X] [M] [I] [Z] a fait assigner devant ce tribunal la SA GMF ASSURANCES aux fins d’obtenir sa condamnation à l’indemniser des préjudices consécutifs à l’accident au visa de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire de la CPAM des Bouches-du-Rhône en qualité de tiers payeur.

1. Aux termes de son assignation valant conclusions par application de l’article 56 du code de procédure civile, Monsieur [X] [M] [I] [Z] sollicite plus précisément du tribunal de :

– juger que son droit à réparation n’est pas contestable,
– condamner la SA GMF ASSURANCES à lui payer la somme de 10.517 euros à titre de réparation de ses différents préjudices après déduction de la provision déjà versée de 8.000 euros,
– condamner la SA GMF ASSURANCES à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire du Docteur [S] distraits au profit de Maître Christophe GARCIA sur son affirmation de droit,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

2. Dans ses conclusions récapitulatives signifiées par voie électronique le 24 mars 2025, la SA GMF ASSURANCES demande au tribunal, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et de la loi du 21 décembre 2006, de :

– déclarer les offres d’indemnisation formulées suffisantes à réparer l’entier préjudice subi par Monsieur [M] [I] [Z] du fait de l’accident de la circulation dont il a été victime le 17 mai 2022 et en conséquence, les entériner,
– dire que le règlement à intervenir se fera en quittance ou deniers,
– débouter le demandeur du surplus de ses demandes,
– déclarer la décision opposable à l’organisme social,
– débouter Monsieur [M] [I] [Z] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– débouter Monsieur [M] [I] [Z] de sa demande d’exécution provisoire,
– réserver les dépens de l’instance.

3. Régulièrement assignée à personne morale, la CPAM des Bouches-du-Rhône n’a pas comparu, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire à l’égard de toutes les parties conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant de ses débours définitifs, comme l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

Monsieur [X] [M] [I] [Z] ne les communique pas contradictoirement, mais ne formule aucune demande indemnitaire au titre des postes de préjudices soumis à recours de la part des tiers payeurs.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens et prétentions respectifs des parties comparantes.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée par ordonnance du 26 septembre 2025, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 26 juin 2026.

A cette audience, les conseils des parties comparantes ont été entendus en leurs observations, et l’affaire mise en délibéré au 16 octobre 2026 compte tenu des vacations judiciaires.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le droit à indemnisation

Le droit à indemnisation de Monsieur [X] [M] [I] [Z] dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 n’est pas contesté par la SA GMF ASSURANCES, le débat portant sur le quantum de l’indemnisation.

Sur le montant de l’indemnisation

Aux termes du rapport d’expertise judiciaire, sur lequel se fondent les parties, est imputable à l’accident du 17 mai 2022 une fracture tassement de la deuxième vertèbre lombaire.

Il est expressément renvoyé au corps du rapport pour plus ample exposé des conséquences de l’accident, ainsi que des soins consécutifs, outre le dire du demandeur du 09 décembre 2024 et la réponse apportée par l’expert en fin de rapport.

Celui-ci a notamment considéré que la dégradation discarthrosique à l’étage L5-S1 qui apparaît sur l’IRM lombaire du 29 octobre 2024 n’est pas liée à l’accident du 17 mai 2022, que le taux de déficit fonctionnel permanent était suffisant au vu de l’état séquellaire et qu’il n’y avait pas lieu de retenir une incidence professionnelle imputable à l’accident.

La date de consolidation a été fixée au 17 mai 2023, et les conséquences médico-légales de l’accident définies comme suit :

– une assistance par tierce personne non médicalisée (grosses courses, gros ménage) à raison de 5 heures par semaine du 21 mai 2022 au 17 novembre 2022,
– un arrêt temporaire des activités professionnelles du 21 mai 2022 au 17 novembre 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire total du 17 mai 2022 au 21 mai 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% du 21 mai 2022 au 17 novembre 2022,
– un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% du 18 novembre 2022 au 17 mai 2023,
– des souffrances endurées de 3,5/7,
– un préjudice esthétique temporaire de 1,5/7 du 21 mai 2022 au 17 novembre 2022,
– un déficit fonctionnel permanent de 3%, pour une dorso lombalgie résiduelle ne nécessitant pas de traitement avec discrète raideur segmentaire ne restreignant pas l’activité habituelle,
– un préjudice esthétique permanent de 0,5/7.

En tenant compte des conclusions de ce rapport, ainsi que des écritures et pièces communiquées en demande comme en défense, le préjudice corporel de Monsieur [X] [M] [I] [Z], âgé de 49 ans au jour de la consolidation de son état, doit être évalué ainsi qu’il suit.

La victime ne formulant aucune demande au titre des postes de préjudices soumis à recours, il pourra être statué sur ses prétentions nonobstant l’absence de communication contradictoire de la créance de la CPAM.

1)Les Préjudices Extra – Patrimoniaux

1-a) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires

Le déficit fonctionnel temporaire

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

En l’espèce, les parties s’accordent sur les périodes et taux retenus par l’expert judiciaire, mais s’opposent sur le quantum adapté.

Compte tenu de la nature des lésions subies par Monsieur [X] [M] [I] [Z] et de la gêne qu’elles ont entraînée sur sa vie quotidienne, il y a lieu d’indemniser ce poste de préjudice conformément aux montants sollicités par la victime, conformes à sa situation et à la jurisprudence habituelle de ce tribunal:

– déficit fonctionnel temporaire total pendant 5 jours 150 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% pendant 182 jours 1.327 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% pendant 180 jours 540 euros

Les souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser ici toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation.

L’expert judiciaire a évalué sans être contesté ce poste de préjudice à 3,5 sur 7 compte tenu des souffrances physiques et du choc psychologique ressentis par Monsieur [X] [M] [I] [Z] lors de l’accident et au cours des soins consécutifs détaillés dans son rapport, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 10.000 euros.

Le préjudice esthétique temporaire

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter temporairement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, le Docteur [S] a quantifié ce poste de préjudice de 1,5/7 pendant 182 jours.

Les parties discutent du quantum adapté, étant rappelé que l’expert a retenu par ailleurs un préjudice esthétique permanent de 0,5/7, ce qui implique que le préjudice esthétique temporaire a été subi sur l’intégralité de la période séparant l’accident de la consolidation, d’abord à hauteur de 1,5/7 puis de 0,5/7.

Ce préjudice sera justement réparé à hauteur de 500 euros.

1-b) Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

Le déficit fonctionnel permanent

Ce poste de préjudice est destiné à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

L’indemnité réparant le déficit fonctionnel est fixée en multipliant le taux du déficit fonctionnel par une valeur du point. La valeur du point est elle-même fonction du taux retenu par l’expert et de l’âge de la victime à la consolidation.

En l’espèce, compte tenu des séquelles imputables à l’accident, l’expert judiciaire a fixé sans contestation ce taux à 3%, étant rappelé que Monsieur [X] [M] [I] [Z] était âgé de 49 ans au jour de la consolidation de son état.

Les parties discutent du quantum adapté.

Ce préjudice sera ainsi justement indemnisé à hauteur de 4.500 euros.

Le préjudice esthétique permanent

Ce poste vise à réparer le préjudice né de l’obligation pour la victime de se présenter durablement au regard des tiers dans une apparence physique altérée en raison de ses blessures.

En l’espèce, l’expert a retenu un tel préjudice évalué à 0,5/7 compte tenu des cicatrices conservées par la victime.

Les parties discutent du quantum adapté, qui sera justement fixé à la somme de 1.000 euros.

2) La provision

Il convient de déduire du total la provision allouée par le juge des référés de ce siège à hauteur de 8.000 euros.

RÉCAPITULATIF

– déficit fonctionnel temporaire total 150 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 1.327 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 540 euros
– souffrances endurées 10.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 500 euros
– déficit fonctionnel permanent 4.500 euros
– préjudice esthétique permanent 1.000 euros
TOTAL 18.017 euros
PROVISION À DÉDUIRE 8.000 euros
SOLDE DÛ 10.017 euros

La SA GMF ASSURANCES sera condamnée à indemniser Monsieur [X] [M] [I] [Z] à hauteur de ce montant en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident du 17 mai 2022.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Sur l’opposabilité à l’organisme social

La présente décision est déclarée commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône, partie régulièrement assignée à l’instance à cette fin dès l’origine.

Sur les autres demandes
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la SA GMF ASSURANCES, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens d’instance, distraits au profit de Maître Christophe GARCIA en vertu de l’article 699 du même code.

Par application de l’article 695 du même code, le coût de l’expertise judiciaire est inclus dans les dépens, de sorte que Monsieur [X] [M] [I] [Z] est fondé à en obtenir le remboursement dans ce cadre.

Monsieur [X] [M] [I] [Z] ayant été contraint d’agir en justice pour faire valoir son droit à indemnisation en l’état d’une offre certes notifiée dans les délais légaux, mais insuffisante, la SA GMF ASSURANCES sera également condamnée à lui payer une indemnité de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal de plein droit à compter du jour du prononcé de la présente décision.

Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision, en vertu des articles 514 et suivants du code de procédure civile. Aucun motif n’impose d’y déroger, alors que, compatible avec la nature de l’affaire, elle s’impose au vu de l’ancienneté de l’accident.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Évalue le préjudice corporel de Monsieur [X] [M] [I] [Z], hors débours des organismes sociaux, ainsi que suit :

– déficit fonctionnel temporaire total 150 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 25% 1.327 euros
– déficit fonctionnel temporaire partiel à 10% 540 euros
– souffrances endurées 10.000 euros
– préjudice esthétique temporaire 500 euros
– déficit fonctionnel permanent 4.500 euros
– préjudice esthétique permanent 1.000 euros
TOTAL 18.017 euros
PROVISION À DÉDUIRE 8.000 euros
SOLDE DÛ 10.017 euros

EN CONSÉQUENCE :

Condamne la SA GMF ASSURANCES à payer à Monsieur [X] [M] [I] [Z], en deniers ou quittances, la somme totale de 10.017 euros (dix mille dix-sept euros) en réparation de son préjudice corporel consécutif à l’accident de la circulation du 17 mai 2022, provision déduite et hors créances des tiers payeurs,

Condamne la SA GMF ASSURANCES à payer à Monsieur [X] [M] [I] [Z] la somme de 1.500 euros (mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que ces condamnations emporteront de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision,

Condamne la SA GMF ASSURANCES aux entiers dépens d’instance, incluant le coût de l’expertise judiciaire, et distraits au profit de Maître Christophe GARCIA,

Déclare la présente décision est commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit et dit n’y avoir lieu à l’écarter ni limiter.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.