Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Nanterre, 6 mai 2026, 25/06329
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Nanterre
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Fixation du loyer
Textes cités
Article L. 145-33 du code de commerce, Article L. 145-34 du code de commerce, Article R. 145-3 du code de commerce, Article R. 145-4 du code de commerce, Article R. 145-5 du code de commerce, Article R. 145-6 du code de commerce, Article R. 145-7 du code de commerce, Article R. 145-8 du code de commerce, Article R. 145-9 du code de commerce, Article R. 145-10 du code de commerce, Article R. 145-11 du code de commerce, Article 21 du code de procédure civile, Article 1533 du code de procédure civile, Article 1533-1 du code de procédure civile, Article 1533-2 du code de procédure civile, Article 1533-3 du code de procédure civile, Article L. 145-57 du code de commerce, Article 514 du code de procédure civile
Résumé
Un bail commercial portant sur des locaux situés à [Adresse 3] à [Localité 3] a été conclu initialement en 2001 entre un bailleur et la Société Générale, pour une durée de neuf ans avec un loyer annuel de 22 597,06 euros. Ce bail a été renouvelé en 2012 avec un loyer porté à 35 000 euros, puis prolongé tacitement. En 2023, le bailleur a signifié un congé avec offre de renouvellement à la Société Générale, proposant un loyer de 43 200 euros. La Société Générale a accepté le principe du renouvellement mais contesté le montant du loyer. Elle a demandé la fixation judiciaire du loyer à 23 190,55 euros, avec paiement d’intérêts sur les trop-perçus, et subsidiairement une expertise judiciaire. Le bailleur a contesté ces demandes, notamment la réduction du loyer provisionnel. Le juge a constaté le renouvellement du bail au 1er octobre 2023, mais en raison du désaccord sur le montant du loyer, a ordonné une expertise judiciaire pour déterminer la valeur locative des locaux à cette date, en tenant compte des caractéristiques du local, de sa destination, des obligations des parties, des facteurs locaux de commercialité et des prix pratiqués dans le voisinage. L’expertise sera menée par un expert désigné, avec une provision fixée à 4 000 euros avancée par la Société Générale. Par ailleurs, le juge a donné injonction aux parties de rencontrer un médiateur afin de favoriser une résolution amiable. Le loyer provisionnel a été fixé au montant du dernier loyer contractuel. Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.
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