Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES

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JUGEMENT du 01 Octobre 2026
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DEMANDEURS :

Monsieur [O] [I] [R] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Madame [D] [T] [H] [Z] épouse [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentés par Me Vianney DE LANTIVY, avocat au barreau de NANTES, substitué par Me Mahdi ZOUED, avocat au barreau de NANTES
D’une part,

DÉFENDEURS :

Madame [G] [V]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Comparante

Monsieur [A] [E]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Non comparant D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marie-Pierre KIOSSEFF
GREFFIER LORS DU DÉLIBERÉ : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :
date de la première évocation : 05 Février 2026
date des débats : 05 Février 2026
délibéré au 23 Avril 2026 prorogé au 1er Octobre 2026

RG N° 25/04341 – N° Portalis DBYS-W-B7J-OHY6

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Me DE LANTIVY
CCC à Mme [V] et Mr [E] + préfecture
Copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 25 novembre 2022 à effet au même jour, [O] [Q] et [D] [Z] épouse [Q] ont donné à bail à [A] [E] et [G] [V] un logement de type 3 leur appartenant sis, [Adresse 2] ainsi qu’une place de parking n°85 – [Localité 3] [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial de 690 € pour le logement, outre une provision mensuelle pour charges de 78 €. 
Par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025, [O] [Q] et [D] [Z] épouse [Q] ont fait délivrer à [A] [E] et [G] [V] un congé justifié par leur décision de vendre le logement, à effet au 24 novembre 2025. 
Par courrier daté du 4 décembre 2025, [O] [Q] et [D] [Z] épouse [Q] ont reconnu sur l’horreur auprès de leur avocat, que les locataires sont débiteurs d’une somme de 2304€ au titre des loyers de mars à mai 2025, ainsi que d’une somme de 133€ au titre de la taxe d’ordures ménagères de l’année 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 9 décembre 2025, dont copie a été régulièrement adressée au représentant de l’État dans le département, [O] [Q] et [D] [Z] épouse [Q] ont fait assigner [A] [E] et [G] [V] devant le juge des contentieux de la protection affecté au tribunal judiciaire de Nantes aux fins de : 
Constater la résiliation du bail ; Ordonner en conséquence l’expulsion de [A] [E] et [G] [V] ainsi que de tous occupants de leur chef des lieux qu’ils occupent [Adresse 4] et ce, si besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;Condamner [A] [E] et [G] [V] à verser à Monsieur et Madame [Q] la somme de 2.437€ au titre des arriérés de loyers et charges ;Condamner [A] [E] et [G] [V] à verser à Monsieur et Madame [Q] la somme de 133€ au titre de la taxe sur les ordures ménagères ; Condamner [A] [E] et [G] [V] à verser à Monsieur et Madame [Q] la somme mensuelle de 768€ à compter du 25 novembre 2025 jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;Condamner [A] [E] et [G] [V] à verser à Monsieur et Madame [Q] la somme de 1.000€ à titre de dommages intérêts ;Condamner [A] [E] et [G] [V] à verser à Monsieur et Madame [Q] la somme de 1.500€ au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Aucun diagnostic social et financier n’a été transmis au tribunal.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 février 2026. À ladite audience, [O] [Q] et [D] [Z] épouse [Q], se réfèrent à l’acte introductif d’instance. 
Régulièrement assigné à domicile, [A] [E] n’a pas comparu.
Régulièrement assignée à personne, [G] [V] a comparu. Elle reconnait le montant de la dette locative. Elle indique qu’ils n’ont pas libéré le logement à la date du préavis faute d’avoir trouvé un autre logement. Elle déclare que le couple a rencontré des difficultés pour percevoir les allocations familiales. Néanmoins, ils ont repris le paiement des loyers. Elle précise que [A] [E] est en contrat journalier en tant que déménageur. Elle est enceinte. Enfin, elle sollicite des délais pour quitter les lieux.
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence d’un des défendeurs ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige ; en conséquence, y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 avril 2026, date de mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire de Nantes. 
A l’audience du 23 avril 2026, la délivrance de la décision a été prorogée au 24 septembre 2026 en raison de l’indisponibilité du magistrat pour des raisons médicales.
A l’audience du 24 septembre 2026, en raison de la pérennité de l’absence du magistrat, une réouverture des débats a été ordonnée et la procédure renvoyée à l’audience du jeudi 1er octobre 2026.
A l’audience du jeudi 1er octobre 2026, la décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la validité du congé pour vente
L’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 énonce que lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. (…) Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur.
Aux termes de l’article 15 II de la même loi, lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.
A la date d’effet du congé, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués et devient occupant sans droit ni titre.
En l’espèce, [O] [Q] et [D] [Z] épouse [Q], ont donné à bail à [A] [E] et [G] [V] leur logement sis, [Adresse 5] à compter du 25 novembre 2022 et pour une durée de 3 ans.
Le congé a été délivré le 22 mai 2025 à effet au 24 novembre 2025. Il a donc été régulièrement délivré plus de six mois avant l’échéance précitée.
Le congé comporte par ailleurs les mentions requises et est ainsi conforme aux exigences légales susvisées.
En conséquence, le congé pour vente délivré par [O] [Q] et [D] [Z] épouse [Q] à [A] [E] et [G] [V] est régulier.
Sur l’expulsion
[A] [E] et [G] [V] n’ont pas accepté l’offre de vente. Ainsi, le bail s’est trouvé résilié par l’effet du congé et [A] [E] et [G] [V] se trouvent occupants sans droit ni titre depuis le 25 novembre 2025.
Aux termes de l’article L.213-4-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre ».
Ainsi, à défaut de départ volontaire, il convient d’ordonner l’expulsion de [A] [E] et [G] [V], ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier.
Il convient de rappeler que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la dette locative 
L’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle que la locataire est obligée de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. 
La créance de [O] [Q] et [D] [Z] épouse [Q] est justifiée en son principe en vertu du contrat de bail.
A l’audience, [O] [Q] et [D] [Z] épouse [Q] déclarent que les locataires sont débiteurs d’une somme de 2.437€ (2.304€ au titre des dettes de loyers et 133€ au titre de la taxe d’ordure ménagère due au titre de l’année 2025).
[G] [V] reconnait le montant de la dette et indique qu’ils ont repris le paiement de leur loyer.
Aux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle, elle ne se présume pas.
En l’espèce, le contrat de bail comporte une clause de solidarité en son article XII des conditions générales.
En conséquence, [A] [E] et [G] [V] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 2.437 €, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement, le montant de la dette ayant été défini à l’audience.
Ils seront enfin condamnés solidairement à payer à [O] [Q] et [D] [Z] épouse [Q], à compter du 25 novembre 2025 et jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, augmenté des charges et revalorisation incluse, soit la somme de 768 €. 

Sur la demande de délais pour quitter les lieux
Conformément aux articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation, en prenant en considération notamment, la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, les situations respectives du propriétaire et de l’occupant, l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que les diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. La durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
A l’audience, [G] [V] déclare qu’ils sont restés dans le logement faute d’avoir trouvé un autre logement. Elle explique que des démarches sont en cours, sans pour autant en justifier. En outre, elle indique qu’elle est enceinte. Elle dit avoir repris le paiement des loyers et souhaite bénéficier d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux. Les bailleurs n’ont donné aucune instruction particulière quant à l’octroi de tels délais.
Dans ces conditions, [A] [E] et [G] [V] ne justifiant d’aucune diligence en vue de leur relogement, il n’y a pas lieu d’accorder des délais supplémentaires au délai légal de deux mois suivent le commandement de quitter les lieux.
Sur la demande de dommages et intérêts
L’article 1240 du Code civil dispose que “Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
L’occupant sans droit ni titre est débiteur d’une indemnité d’occupation qui constitue à la fois la contrepartie de la jouissance des lieux, dont il ne peut prétendre profiter à des conditions plus favorables que celles imposées à un locataire, et la réparation du préjudice résultant pour le propriétaire de l’impossibilité de disposer de son bien ou de consentir un nouveau bail à un locataire régulier.
La nature quasi-délictuelle de cette indemnité lui confère en effet un caractère indemnitaire et compensatoire.
L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, au vu des éléments du dossier et de la saisine même de la juridiction, il n’est pas contestable que [A] [E] et [G] [V] se maintiennent indûment dans les lieux depuis le 25 novembre 2025, ce qui constitue une faute.
Une indemnité d’occupation a d’ailleurs été mise à la charge de [A] [E] et [G] [V] afin d’indemniser les bailleurs du préjudice subi du fait de l’occupation des lieux par ces derniers.
[O] [Q] et [D] [Z] épouse [Q] ne justifiant d’aucun autre préjudice, il convient de les débouter de leur demande de dommages et intérêts.

Sur les autres demandes 
Les dépens
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [A] [E] et [G] [V], succombant à l’instance, seront condamnés in solidum aux entiers dépens, en ce compris le coût du congé aux fins de vente et de l’assignation.
L’article 700 du code de procédure civile 
Ils seront également condamnés in solidum à payer à [O] [Q] et [D] [Z] épouse [Q] la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
L’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. 
En l’espèce, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire. 

PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, 
CONSTATE que le congé pour vente délivré le 22 mai 2025 par [O] [Q] et [D] [Z] épouse [Q] est régulier ;
CONSTATE que le bail d’habitation conclu le 25 novembre 2022 entre [O] [Q] et [D] [Z] épouse [Q] et [A] [E] et [G] [V], concernant le logement de type 3 lui appartenant sis [Adresse 2] ainsi qu’une place de parking au sous-sol n°[Adresse 6], s’est trouvé résilié le 24 novembre 2025 ;
DIT que [A] [E] et [G] [V] se trouvent déchus de plein droit de tout titre d’occupation sur ce logement depuis le 25 novembre 2025 ;
ORDONNE à [A] [E] et [G] [V], occupants sans droit ni titre, de libérer les lieux après avoir satisfait aux obligations incombant aux locataires sortants ; 
ORDONNE à défaut de l’expulsion de [A] [E] et [G] [V], ainsi que celle de tout occupant de leur chef, et ce, au besoin avec le concours de la force publique pour toute la durée des opérations d’expulsion, et d’un serrurier, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux ; 
CONDAMNE solidairement [A] [E] et [G] [V] à payer à [O] [Q] et [D] [Z] épouse [Q] la somme de 2.304 €, en deniers ou quittance, au titre des seuls loyers, charges et indemnités d’occupation échus et impayés au 4 décembre 2025, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; 
CONDAMNE solidairement [A] [E] et [G] [V] à payer à [O] [Q] et [D] [Z] épouse [Q], à compter du 25 novembre 2025, une indemnité d’occupation égale au montant du dernier loyer, augmenté des charges et revalorisation incluse, soit la somme mensuelle de 768 €, en deniers ou quittances, et ce jusqu’à la libération complète des lieux ;
RAPPELLE que le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution ; 
DEBOUTE [A] [E] et [G] [V] de leur demande de délais pour quitter les lieux ;
DEBOUTE [O] [Q] et [D] [Z] épouse [Q] de leur demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE in solidum [A] [E] et [G] [V] à payer à [O] [Q] et [D] [Z] épouse [Q] la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 
CONDAMNE in solidum [A] [E] et [G] [V] aux entiers dépens en ce compris le coût du congé aux fins de vente et de l’assignation ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ; 
DIT qu’une copie de ce jugement sera communiquée au représentant de l’État dans le département ; 
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le Juge des contentieux de la protection