Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Nice, 28 avril 2026, 25/02008
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⚖️ Tribunal judiciaire de Nice
📂 Assurances
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Nice
Catégorie
Assurances
Sous-catégorie
Textes cités
Article 1792-4-3 du code civil, Articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 du code civil, Articles 1792 et 1792-1 du code civil, Articles L 114-1 et L 124-3 du code des assurances, Article 1792 du code civil, Article L 114-1 du code des assurances, Article 145 du code de procédure civile, Article 331 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble a demandé que plusieurs compagnies d’assurance soient mises en cause dans une expertise judiciaire concernant des désordres apparus après des travaux de rénovation. Certaines assurances ont demandé leur mise hors de cause, invoquant notamment la forclusion décennale ou l’absence de garantie. Le juge a rejeté ces demandes, estimant que les contestations relèvent d’une analyse au fond et que les conditions pour la mise hors de cause n’étaient pas établies. Il a déclaré commune et opposable à toutes les assurances l’ordonnance d’expertise en cours, ordonné que les opérations se déroulent contradictoirement avec leur participation, et rejeté les demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Chaque partie supportera ses propres dépens. L’ordonnance est exécutoire de plein droit.
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