Tribunal judiciaire de Niort, 5 mars 2026, N° de RG 25/00033
Résumé
Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 18 décembre 2025, les parties ont présenté leurs arguments respectifs. Les particuliers ont mis en avant des éléments de preuve, notamment des documents et des témoignages, pour étayer leur position. De son côté, la société bancaire a produit des éléments contractuels et des attestations pour démontrer la légitimité de ses pratiques commerciales.
La décision a été rendue le 5 mars 2026, après que le tribunal a examiné attentivement les éléments du dossier. Le jugement a été réputé contradictoire, ce qui signifie que les deux parties ont eu l’opportunité de défendre leurs intérêts. Le tribunal a statué sur la validité du contrat de prêt et a évalué si les conditions imposées par la société bancaire étaient conformes à la législation en vigueur.
Le jugement a été mis à disposition au greffe de la juridiction, et une copie exécutoire a été délivrée le 9 mars 2026 à l’avocat représentant les particuliers, ainsi qu’à d’autres parties impliquées dans le litige. Cette décision marque une étape importante dans la résolution de ce différend, avec des implications potentielles pour les pratiques de la société bancaire en matière de prêt.
Entête
N° RG 25/00033 – N° Portalis DB24-W-B7J-EPP7
(anciennement RG:25/00001)
Minute n° 26/00061
S.A. CARREFOUR BANQUE
C/
[V] [E] née [H], [K] [E]
JUGEMENT DU 05 Mars 2026
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE BRESSUIRE
DEMANDEUR :
S.A. CARREFOUR BANQUE
1 rue Jean Mermoz
Zae Saint-Guénault
91000 EVRY
Rep/assistant : Me Aurélie DEGLANE (SELARL BRT AVOCATS), avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substituée à l’audience par Me GAUFICHON Camille (SCP MONTAIGNE AVOCATS), avocat au barreau des DEUX-SÈVRES
DÉFENDEURS :
Madame [V] [E] née [H]
née le 26 Octobre 1981 à BRESSUIRE (DEUX-SÈVRES)
8 Chemin du Mont D’Or
79430 LA CHAPELLE ST LAURENT
non comparante, ni représentée
Monsieur [K] [E]
né le 03 Décembre 1980 à BRESSUIRE (DEUX-SÈVRES)
8 Chemin du Mont D’Or
79430 LA CHAPELLE ST LAURENT
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER
Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT
Faits et procédure
Audience publique du : 18 Décembre 2025
Motifs
Réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 05 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l’information préalablement donnée aux parties à l’audience.
Copie exécutoire délivrée le 09 Mars 2026 à: Me Aurélie DEGLANE
copies certifiées conformes le 09 Mars 2026 à: Me Aurélie DEGLANE,
Me GAUFICHON Camille, S.A. CARREFOUR BANQUE,
Mr et Mme [E] [K] et [V] née [H]