TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLÉANS

DÉCISION DU 18 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/01281 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HQZS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ;
GREFFIER : Sophie MARAINE

DEMANDERESSE :

Société CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est sis : Chez BPCE FINANCEMENT – Agence surendettement – TSA 71930 – (réf dette 44498296609001) – [Localité 1]. A souhaité bénéficier de la faculté de ne pas comparaître à l’audience en vertu de l’article R 713-4 du Code de la consommation et a apporté la preuve au Tribunal de la transmission de ses arguments et pièces au débiteur avant l’audience en LRAR.

DÉFENDEURS :

Monsieur [B], [Z], [E] [K], né le 17 Août 2000 à [Localité 2] (SEINE-SAINT-DENIS), demeurant : [Adresse 1], Comparant en personne.

(réf dossier 126000931 gestionnaire [M] [V])

Société [1], dont le siège social est sis : Chez SYNERGIE – [Adresse 2] (Réf dette: 01954000095800 – [K]) – [Localité 3], Non Comparante, Ni Représentée.

Société CAISSE D’EPARGNE LOIRE CENTRE, dont le siège social est sis : Service surendettement – BP 166 – (Réf dette: 0004145050000104296522545 – [K]) – [Localité 4], Non Comparante, Ni Représentée.

Société [2], dont le siège social est sis : [Adresse 3] – (Réf dette: AA/2500DE20A9P3 – [K]) – [Localité 5], Non Comparante, Ni Représentée.

Société [3], domiciliée chez [4], dont le siège social est sis : [Adresse 4] – (Réf dette: 01203433503 – [K]) – [Localité 6], Non Comparante, Ni Représentée.

Société [5], dont le siège social est sis : [Adresse 5] – (Réf dette: 1705788416933596510 – [K]) – [Localité 7], Non Comparante, Ni Représentée.

Société CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DU LOIRET, dont le siège social est sis : RECLAMATIONS ET INDUS – [Adresse 6] – (Réf: 230801639355 – [K]) – [Localité 8], Non Comparante, Ni Représentée.

A l’audience du 3 Juillet 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

* * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration en date du 13 janvier 2026, Monsieur [B] [K] a saisi la Commission de surendettement des particuliers du LOIRET d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 12 février 2026, la commission a déclaré son dossier recevable.

Par courrier recommandé en date du 19 février 2026, un créancier, la société [6] LOIRE CENTRE a formé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 13 février 2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 3 juillet 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception.

La société [6] LOIRE CENTRE a écrit au Tribunal pour excuser son absence et maintenir sa contestation tout en justifiant que le défendeur en avait eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ainsi que le prévoient les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

Aux termes de ces écritures elle sollicite :

A titre principal, ordonner la déchéance de M. [B] [K] à la procédure de surendettement, A titre subsidiaire, réorienter le traitement du dossier vers un traitement classique avec la mise en place d’un moratoire.
Au soutien de sa demande principale, la société demanderesse, se fondant sur les dispositions du code de la consommation en matière de bonne foi, fait valoir qu’il apparait à la lecture du relevé de compte de M. [B] [K], que son solde débiteur à hauteur de 2.299,79 euros résulte d’un abus manifeste de cartes bancaires, celui-ci ayant augmenté sciemment son découvert en procédant à des dépenses somptuaires et démesurées, notamment par des paiements [7] et [8]. Elle ajoute que M. [B] [K] n’a pas couvert ses dépenses par un ou plusieurs versements créditeurs pour régulariser cette situation.

Au soutien de sa demande subsidiaire, la société demanderesse, se fondant sur les articles L.733-1 et suivants du code de la consommation, invoque que M. [K] se place dans le cadre d’un premier dossier de surendettement et que la Banque de France n’a pas mis en œuvre toutes les mesures de traitement pouvant être prescrites par la commission.

A l’audience du 3 juillet 2026, M. [B] [K] a comparu et a contesté la mauvaise foi invoquée par la société demanderesse. Concernant l’abus de carte et les dépenses somptuaires il explique qu’il avait perdu son emploi, qu’il était dans une situation désespérée et donc qu’il avait effectué des versements [7] pour subvenir à ses besoins. Sur sa situation actuelle, il indique être au chômage, percevoir un rappel de la Caisse d’Allocations Familiales et avoir la reconnaissance de travailleur handicapé pour maladie psychologique.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article R.713-4 du code de la consommation.

SYNERGIE pour [1] a écrit à la présente juridiction afin d’excuser son absence, indiquant s’en remettre à la décision du Tribunal.

La CPAM DU LOIRET a écrit à la présente juridiction afin d’excuser son absence et de confimer le montant de sa créance à l’égard de M. [B] [K] à savoir la somme de 29,49 euros.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L 711-1 du Code de la consommation prévoit que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’article R 722-2 prévoit que la décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.

En application de l’article R 722-1, la décision peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission.

Sur la recevabilité du recours
En l’espèce, la décision de recevabilité de M. [B] [K] à la procédure de surendettement a été notifiée à la société [6] LOIRE CENTRE le 13 février 2026.

Le courrier avec accusé de réception du créancier pour contester cette décision a été envoyé le 19 février 2026, soit moins de 15 jours après la notification.

De ce fait, la contestation est recevable.

Sur le fond
Sur la mauvaise foi :

Aux termes de l’article L.711-1 du Code de la consommation, une des conditions de l’admission au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement est d’être une personne physique. Il est nécessaire ensuite que la situation de surendettement soit caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir. Sont exclus de la procédure les personnes morales, mais également les débiteurs qui ont créé une entreprise individuelle inscrite au RCS, puisque les dispositions relatives au règlement des situations de surendettement ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises, malgré la nature des dettes impayées. Enfin, une des conditions de l’admission au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement est la bonne foi des débiteurs, celle-ci étant présumée.

Aux termes de l’article L711-4 du Code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement:
1° Les dettes alimentaires ;
2° Les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale ;
3° Les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L114-2 du Code de la sécurité sociale (qui vise l’opérateur France Travail) ;
4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales ;
L’origine frauduleuse de la dette est établie soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17, L. 114-17-1 et L. 114-17-2 du code de la sécurité sociale. Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement.

En l’espèce, la société [6] LOIRE CENTRE soulève la mauvaise foi de M. [B] [K] aux motifs qu’il apparait à la lecture de son relevé de compte, que le solde débiteur à hauteur de 2.299,79 euros résulte d’un abus manifeste de cartes bancaires, celui-ci ayant augmenté sciemment son découvert en procédant à des dépenses somptuaires et démesurées, notamment par des paiements [7] et [8]. La société créancière déplore également le fait que M. [B] [K] n’a pas couvert ses dépenses par un ou plusieurs virements aux fins de rééquilibrer ses finances.

Il convient de rappeler que la mauvaise foi ne se présume pas et qu’il appartient à celui qui s’en prévaut d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, les arguments invoqués par le créancier caractérisent davantage une situation classique de surendettement plutôt qu’un comportement révélant une volonté délibérée d’aggraver le passif, seule susceptible de caractériser la mauvaise foi du débiteur.

Il convient de relever qu’il est constant et non contesté que M. [B] [K] a procédé à plusieurs versements ayant eu pour effet d’accroitre son endettement. Pour autant, la seule augmentation du passif ne peut à elle seule suffire pour l’établissement de la mauvaise foi, qui nécessite de démontrer que ces opérations procèdent d’une dissimulation ou d’une intention délibérée d’aggraver sa situation financière.

A ce titre, le défendeur verse aux débats ses relevés de comptes dont il ressort que les sommes versées notamment auprès de [7] et [8] sont d’un montant limité, sans caractère somptuaire ou disproportionné. Ils mettent également en évidence que les dépenses litigieuses correspondent principalement à des paiements effectués auprès de commerces alimentaires, à l’acquisitions d’éléments nécessaires à la vie courante et au règlement de dépenses locatives. Aussi, ces mouvements bancaires s’inscrivent davantage dans la nécessité de pourvoir aux besoins essentiels de la vie courante plutôt que dans la traduction d’un comportement de consommation excessive et inconsidérée, ou dans une volonté d’organiser ou d’aggraver délibérément son insolvabilité.

Au surplus, M. [B] [K] produit la décision de la Maison départementale de l’autonomie du LOIRET en date du 12 mai 2025 lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé, cette décision relevant expressément que son handicap entraîne des difficultés d’accès et de maintien à l’emploi. Sur ce point, M. [B] [K] explique souffrir de troubles psychologiques. Dès lors, ces circonstances personnelles doivent être prises en considération dans l’appréciation de sa bonne foi. Elles permettent en effet d’expliquer que les versements intervenus ont pu contribuer à accroître son passif, ils n’en sont pas moins intervenus dans un contexte particulier lié à son handicap, potentiellement de nature à affecter son discernement étant observé que la société créancière n’a aucunement pris en compte cet élément pour apprécier sa bonne ou sa mauvaise foi.

Par conséquent, il n’est pas établi que M. [B] [K] ait, de manière consciente et délibéré aggravé son passif et, par conséquent, fait preuve de mauvaise foi.

Il conviendra, dès lors, de rejeter la demande de la société [6] LOIRE CENTRE tendant au constat de la mauvaise foi de M. [B] [K] et de déclarer celui-ci recevable à la procédure de surendettement.

Sur la demande subsidiaire :

En application des dispositions de l’article R.722-2 du code de la consommation, en vigueur à compter du 1er janvier 2014, les parties peuvent exercer un recours contre la décision de recevabilité mais ne peuvent en exercer un contre la seule décision d’orientation.

En vertu des articles L. 733-10 et L. 741-4 du code de la consommation, les parties conservent la possibilité de contester la décision d’orientation mais à l’occasion des recours ultérieurs qui leur sont ouverts à l’encontre des mesures imposées par la commission ou à l’occasion de l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire en application de l’article R.724-1 du code de la consommation.

En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat que la Commission de surendettement des particuliers du LOIRET a, par décision du 12 février 2026, décidé d’orienter le dossier de M. [B] [K] vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire considérant que sa situation était irrémédiablement compromise. Or, il ne s’agit, à ce stade, que d’une simple décision d’orientation qui ne peut donc faire l’objet d’aucun recours dans le cadre de la présente instance consacrée à l’étude de la recevabilité.

Dès lors, la demande de la société [6] LOIRE CENTRE ne peut être examinée et sera déclarée irrecevable.

Les dépens seront laissés à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort susceptible de pourvoi ;

DÉCLARE recevable le recours formé par la société [6] LOIRE CENTRE à l’encontre de la décision de recevabilité prise par la Commission de surendettement des particuliers du LOIRET le 12 février 2026 ;

REJETTE la demande de la société [6] LOIRE CENTRE tendant au constat de la mauvaise foi de Monsieur [B] [K] ;

DECLARE Monsieur [B] [K] recevable au titre de la procédure de surendettement des particuliers ;

DECLARE la société [6] LOIRE CENTRE irrecevable en sa contestation de la décision d’orientation ;

REJETTE toutes autres demandes ;

LAISSE les dépens à la charge de l’Etat ;

DIT qu’à la diligence du Greffe la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Monsieur [B] [K] et à ses créanciers et communiquée à la commission avec la restitution du dossier ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe.

LA GREFFIERE LE VICE-PRESIDENT