TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]

JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026

Minute n° :

N° RG 25/07099 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HNKN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe TROLONGE, Magistrat exerçant à titre temporaire
Greffier : Déborah STRUS

DEMANDEUR :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL, avocats au barreau de PARIS, substituée par Me Pia RANDELLI, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉFENDEURS :

Monsieur [Z] [W]
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

Madame [X] [U]
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne

A l’audience du 12 Mai 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
Copies délivrées le :

à :

EXPOSE DES FAITS

La SARL [Y] a donné à bail à Monsieur [Z] [W] et à Madame [X] [U] un appartement à usage d’habitation de type 5 situé [Adresse 4], par contrat à effet au 30 août 2022, moyennant un loyer mensuel de 530,00 euros, outre 65,00 euros de provisions sur charges, payables d’avance le 5 de chaque mois.

Le 26 août 2022, la société bailleresse a signé un contrat de cautionnement VISALE avec la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES portant sur le logement et sur le bail à venir.

A compter du mois d’août 2023, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a procédé à des versements de loyers au bailleur en tant que caution.

Monsieur [Z] [W] a donné congé le 2 août 2023 à effet du 2 novembre 2023, date à laquelle il a quitté le logement.

Le 17 août 2023, une première quittance subrogative a été délivrée par le bailleur à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES pour un montant de 1.946,70 euros correspondant aux loyers et charges impayés pour la période de mars à août 2023.

Par actes des 29 août et 11 septembre 2023 remis à personne, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer respectivement à Madame [X] [U] et à Monsieur [Z] [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail, pour la somme en principal de 1.946,70 euros, au titre des loyers et charges impayés au titre des mois de mars à août 2023.

Dénonçant la situation d’impayés, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par voie électronique le 12 septembre 2023.

Madame [X] [U], après avoir bénéficié d’un plan moratoire de 12 mois de la part de la commission de surendettement des particuliers du Loiret entré en vigueur le 14 mars 2024, avec l’obligation de régler les échéances courantes, a quitté les lieux et restitué les clés du logement le 17 mars 2025.

Le 10 mars 2025, une seconde quittance subrogative a été établie, par laquelle le bailleur SARL [Y] a déclaré avoir reçu de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 11.014,16 euros au titre des loyers et charges impayés dus par Monsieur [Z] [W] et Madame [X] [U], pour lesquels il a précisé subroger la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES dans ses droits et actions contre les locataires défaillants.

Par actes des 3 et 9 avril 2025 remis à personne, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [Z] [W] et Madame [X] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’ORLEANS, aux fins suivantes :

déclarer ACTION LOGEMENT SERVICES recevable en son action ;condamner Madame [X] [U], solidairement avec Monsieur [Z] [W] à hauteur de 6.615,79 €, au paiement de la somme de 10.849,16 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 29 août 2023 sur la somme de 1.946,70 euros et pour le surplus à compter de l’assignation ;condamner solidairement Monsieur [Z] [W] et Madame [X] [U] au paiement de la somme de 800,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens, dont le coût du commandement de payer ;dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision.
Aucun diagnostic social de prévention des expulsions locatives n’a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été appelée une première fois à l’audience du 4 décembre 2025 où en l’absence de la société requérante, un jugement de caducité d’office a été prononcé.

Suite à une demande de relevé de caducité de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, le tribunal de céans a, suivant ordonnance du 11 décembre 2025 relevé la caducité de l’assignation du 9 avril 2025 en renvoyant l’affaire à l’audience du 12 mai 2026.

A cette audience de jugement, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES représentée par son avocat, substitué, a tout d’abord indiqué que les locataires avaient tous deux quitté le logement le 2 novembre 2023 et 17 mars 2025, puis a ajouté :
– d’une part, qu’il maintenait sa demande principale en paiement des loyers et charges arriérés -soit une créance locative s’élevant à la somme de 6.615,79 €- à l’encontre de Monsieur [Z] [W] en sa qualité de codébiteur solidaire sur une période de 6 mois (à effet du 2 novembre 2023, date à laquelle il a quitté le logement),
– d’autre part, qu’il se désistait de sa demande en paiement à l’égard de Madame [X] [U], laquelle est devenue sans objet, dans la mesure où cette dernière a bénéficié d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire suivant une décision de la commission de surendettement des particuliers du Loiret en date du 6 août 2025 -ayant pris effet le 5 juin 2025- entraînant l’effacement de sa dette locative.

Monsieur [Z] [W] et Madame [X] [U] ont comparu en personne et Monsieur [W] a reconnu la dette locative arriérée, et en être tenu solidairement jusqu’à concurrence de 6 mois de loyers après son départ des lieux, soit la somme globale de 6.615,79 €.

Les débats étant clos, la décision a été mise en délibéré à la date du 29 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Le jugement, susceptible d’appel, sera contradictoire selon les dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile, toutes les parties ayant comparu ou été représentées à l’audience.

SUR L’INTERET A AGIR DE LA SAS ACTION LOGEMENT SERVICES

En application de l’article 2306 du Code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. L’article 1346-4 du même Code précise que la subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu’il a payé, la créance et ses accessoires, à l’exception des droits exclusivement attachés à la personne du créancier.

Les accessoires de la créance comprennent toutes les actions qui appartenaient au créancier et qui se rattachaient à cette créance immédiatement avant le paiement.

La Convention Etat-UESL pour la mise en œuvre de VISALE indique dans son article 7.1 que « la subrogation doit permettre d’engager une procédure en résiliation du bail en lieu et place du bailleur (résiliation judiciaire ou mise en œuvre de la clause résolutoire) ».

En l’espèce, le contrat de cautionnement VISALE du 26 août 2022 reprend les termes de cette disposition dans son article 8.1 (page 8), qui prévoit que « dès lors que la caution aura payé au bailleur les sommes impayées par le locataire, la caution sera subrogée au bailleur dans tous ses droits et actions sur les sommes versées par elle. La subrogation permettra à la caution d’agir en recouvrement des sommes versées, en constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et/ou en résiliation judiciaire du bail, ainsi qu’en fixation de l’indemnité d’occupation. »

L’article 8.2 précise que la caution s’engage à « procéder aux actions contentieuses de recouvrement et/ou d’expulsion » (page 9).

En conséquence, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES subrogée aux droits et actions du bailleur SARL [Y], tant dans le cadre du recouvrement des sommes dues au titre de l’occupation du logement, qu’en ses actions aux fins de mettre un terme au bail à raison des impayés locatifs, démontre sa qualité et son intérêt à agir en paiement à l’encontre de Monsieur [Z] [W] et Madame [X] [U].

SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT

En vertu des articles 7 et 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus pendant la durée du contrat de bail.

En l’espèce, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES verse aux débats le contrat de bail ainsi qu’un décompte arrêté à la date du 17 mars 2025 démontrant que Monsieur [Z] [W] reste lui devoir, en sa qualité de co-débiteur solidaire de Madame [X] [U] (bénéficiaire d’un effacement de sa dette du fait d’une mesure de rétablissement personnel), la somme de 6.615,79 € correspondant à la dette locative arriérée lors de son départ du logement le 2 novembre 2023, ainsi que des loyers et charges impayés sur la période postérieure limitée à 6 mois, et ce, hors frais de poursuite.

En outre, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES produit une quittance subrogative datée du 17 mars 2025, selon laquelle le bailleur SARL [Y] a déclaré avoir reçu de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 11.014,16 euros correspondant aux loyers et charges impayés pour la période de mars 2023 à mars 2025, qui confirme le montant présent dans le décompte précité.

Monsieur [Z] [W] et Madame [X] [U], présents à l’audience, ne contestent, ni le principe, ni le montant de cette dette locative, Monsieur [Z] [W] reconnaissant solidairement devoir une partie de la créance locative limitée à 6 échéances maximum après son départ des lieux.

Madame [X] [U] ayant, en effet, bénéficié d’un effacement de sa dette locative du fait de la mesure de rétablissement personnel prononcée par la commission de surendettement des particuliers du Loiret en date du 6 août 2025, Monsieur [Z] [W] sera donc condamné -en sa qualité de co-débiteur solidaire- au paiement de cette somme de 6.615,79 € assortie des intérêts au taux légal calculés sur la somme de 1.946,70 euros à compter du commandement de payer (11 septembre 2023), et à compter de l’assignation (3 avril 2025) pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil.

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, et au vu de la présente décision, Monsieur [Z] [W] supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente instance, comprenant le coût du commandement de payer du 11 septembre 2023.

Nonobstant les démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES pour obtenir la reconnaissance de ses droits, l’équité ne commande pas que Monsieur [Z] [W] soit condamné à lui payer une indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES sera, par conséquent, déboutée de ce chef de demande.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, et il n’y a pas lieu de l’écarter au regard des circonstances de l’espèce.

PAR CES MOTIFS

Le juge, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, suivant jugement prononcé contradictoirement et en premier ressort,

DECLARE recevable la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES en son action aux fins de paiement des loyers et charges impayés ;

CONSTATE que la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES ne maintient pas sa demande de condamnation en paiement à l’encontre de Madame [X] [U], devenue sans objet du fait de la décision de rétablissement personnel émanant de la commission de surendettement des particuliers du Loiret en date du 6 août 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [W] -en sa qualité de co-débiteur solidaire- à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 6.615,79 € assortie des intérêts au taux légal calculés sur la somme de 1.946,70 euros à compter du commandement de payer du 11 septembre 2023, et à compter de l’assignation du 3 avril 2025 pour le surplus ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETTE toutes les autres demandes, plus amples ou contraires des parties ;

CONDAMNE Monsieur [Z] [W] aux dépens de la présente instance, comprenant les frais de commandement de payer du 11 septembre 2023 ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit, et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter au regard des circonstances de l’espèce.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 29 septembre 2026, la minute étant signée par le juge, et par la greffière.

La greffière, Le juge,