Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2026, 23/03589
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Expertises judiciaires
Sous-catégorie
Expertise ordonnée
Résumé
Des propriétaires ont confié la rénovation d’un appartement à une entreprise de travaux. Plusieurs devis ont été acceptés et des acomptes versés. Le chantier a connu des difficultés, retards, malfaçons, dégradations, et abandon. Un expert a constaté des problèmes. Les propriétaires ont assigné l’entreprise pour obtenir des réparations et indemnités. L’entreprise conteste les allégations, invoque le comportement des maîtres d’ouvrage et le paiement partiel. Le tribunal rappelle les règles de procédure, constate l’absence de preuves suffisantes pour statuer sur les inexécutions et leur imputabilité, et ordonne d’office une expertise judiciaire contradictoire. Il enjoint également aux parties de rencontrer un médiateur pour une mesure de médiation. Les frais de consignation sont mis à la charge des demandeurs.
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