Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2026, 24/03932
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Expertise ordonnée
Textes cités
article L145-14 du code de commerce, articles L. 145-17 et suivants du code de commerce, article L145-28 du code de commerce, article 21 du code de procédure civile, article 1533 du code de procédure civile, article 1533-1 du code de procédure civile, article 1533-2 du code de procédure civile, article 1533-3 du code de procédure civile
Résumé
Un bail commercial a été conclu pour des locaux à usage de marchand de vins, café, liqueurs, bière, restaurant, croissanterie, viennoiserie, pâtisserie, vente de sandwichs et boissons non alcoolisées. Les locaux ont été réunis par avenant. Les bailleurs ont délivré un congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction. Le locataire a assigné les bailleurs pour fixation de l’indemnité d’éviction. Les bailleurs ont demandé la condamnation du locataire au paiement d’une indemnité d’occupation. Le juge a ordonné une expertise judiciaire pour évaluer l’indemnité d’éviction et d’occupation, a désigné un expert, fixé une provision à la charge du locataire, et ordonné aux parties de rencontrer un médiateur. Le locataire reste redevable d’une indemnité d’occupation provisionnelle pendant la procédure.
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