Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 24 février 2026, 24/09671
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
compétence judiciaire
Textes cités
Résumé
Une personne a assigné une autre devant le tribunal pour non-respect d’une obligation contractuelle liée à la livraison d’un sac de marque dans le délai convenu. Elle demande la résolution du contrat de vente, le remboursement du prix, des dommages-intérêts pour frais engagés, préjudice moral et perte de chance, ainsi que l’exécution provisoire du jugement. L’autre partie demande un sursis à statuer en raison d’une procédure pendante devant les juridictions suisses concernant le même litige. Le juge de la mise en état rejette la demande de sursis à statuer, considérant que la procédure suisse n’est pas engagée au fond et que les demandes au fond sont irrecevables devant lui. Il ordonne aux parties de rencontrer un médiateur pour tenter une conciliation, sous peine d’amende en cas de refus injustifié.
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