Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 23 mars 2026, 23/12265
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Conciliation judiciaire
Textes cités
Résumé
Le juge, statuant par mesure d’administration judiciaire, a donné injonction aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information gratuit sur la conciliation, à tenir avant le 29 mai 2026. Chaque partie est invitée à prendre contact directement avec le conciliateur et à se présenter accompagnée éventuellement de son conseil. La présence est obligatoire et peut se faire par visioconférence si nécessaire. Le conciliateur devra informer la juridiction de l’identité et qualité des personnes présentes. Une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros est prévue en cas de non-respect de cette injonction. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état dématérialisée pour faire le point sur la suite donnée à cette mesure.
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