Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 24 mars 2026, 25/11490
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Conciliation judiciaire
Textes cités
article 1533-3 du code de procédure civile, article 1536-3 du code de procédure civile
Résumé
Dans une instance sous le numéro RG 25/11490, le juge a rappelé sa mission de conciliation et les dispositions légales permettant d’ordonner aux parties de rencontrer un conciliateur de justice pour un rendez-vous d’information gratuit. L’affaire étant éligible à une mesure de conciliation, il a donné injonction aux parties de rencontrer un conciliateur désigné, en précisant que cette réunion est obligatoire et peut se tenir en visioconférence si nécessaire. Le conciliateur devra informer le juge de la présence des parties, et une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros est prévue en cas de non-respect de l’injonction. En cas d’accord, la conciliation interrompt le délai de péremption de l’instance. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état pour faire le point sur la suite donnée à cette mesure.
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