Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2026, 26/52628
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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris
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Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
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Résumé
Le tribunal a examiné la validité d’une assignation remise au greffe dans le cadre d’une procédure judiciaire. Conformément à l’article 754 du code de procédure civile, la copie de l’assignation doit être déposée au greffe au moins quinze jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité. En l’espèce, la date de l’audience était fixée au 28 avril 2026, et la remise de l’assignation au greffe devait donc intervenir avant le 13 avril 2026. Or, selon l’accusé de réception électronique, la partie demanderesse a effectué cette remise le 13 avril 2026, soit moins de quinze jours avant l’audience. Par conséquent, le tribunal a déclaré l’assignation caduque et a constaté l’extinction de l’instance. La charge des dépens a été laissée à la partie demanderesse.
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