Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 28 avril 2026, 26/52628
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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris
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Tribunal judiciaire de Paris
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Résumé
Le tribunal a rappelé que la remise de la copie de l’assignation au greffe doit intervenir au moins quinze jours avant la date de l’audience, conformément à l’article 754 du Code de procédure civile, sous peine de caducité. Il a précisé que la date de remise correspond à celle de l’avis électronique de réception lorsque la communication est électronique. En l’espèce, la remise a eu lieu le 13 avril 2026, soit moins de quinze jours avant l’audience fixée au 28 avril 2026. Par conséquent, le tribunal a prononcé la caducité de l’assignation, constaté l’extinction de l’instance et rappelé que cette décision peut être rapportée selon l’article 407 du Code de procédure civile. Les dépens ont été laissés à la charge de la partie demanderesse.
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