Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Paris, 26 mai 2026, 25/15033
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Catégorie
Médiation
Sous-catégorie
Médiation
Textes cités
Résumé
L’affaire enregistrée sous le numéro RG 25/15033 concerne un litige pour lequel le juge doit concilier les parties selon l’article 21 du code de procédure civile. En application de l’article 1533, le juge a ordonné aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d’information gratuit sur la médiation avant le 11 septembre 2026. La présence des parties, accompagnées éventuellement de leur conseil, est obligatoire, avec possibilité de visioconférence si nécessaire. Après ce rendez-vous, les parties pourront choisir d’entrer en médiation conventionnelle, demander une médiation judiciaire, ou refuser la médiation. Si elles acceptent la médiation, l’affaire bénéficiera d’un rôle prioritaire pour homologuer un accord ou pour que le juge statue. Le médiateur devra informer la juridiction des personnes présentes. En cas de non-respect de cette injonction sans motif légitime, une amende civile pouvant aller jusqu’à 10 000 euros peut être prononcée. L’affaire est renvoyée à une audience de mise en état le 22 septembre 2026 pour suivi.
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