TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me KEMPF, Me CONRAD et Me AKSIL

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 24/15123 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C6ROT

N° MINUTE :

Assignation du :
19 novembre 2020

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 15 septembre 2026
DEMANDEURS

Madame [Z] [V] [Y] épouse [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Monsieur [C] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]

MAIF, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, en qualité d’assureur de M. et Mme [A], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentés par Maître Thibault KEMPF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0224

DEFENDEURS

Monsieur [K] [F], représenté par son tuteur, M. [R] [F], demeurant [Adresse 3], suite au jugement de tutelle du Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan en date du 13 mai 2025
[Adresse 4]
[Localité 4]

représenté par Maître Philomène CONRAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1958

S.A.S. LYBERNET ASSURANCES, en qualité d’assureur de M.[F], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 5]

représentée par Maître Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

PARTIE INTERVENANTE

Société CARMA, venant aux droits de la S.A.S. LYBERNET, en qualité d’assureur de M. [F], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]

représentée par Maître Guillaume AKSIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0293

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente

assistée de Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière lors des débats, et de Madame Maïssam KHALIL, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 15 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 septembre 2026.

ORDONNANCE

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [C] [A] et Madame [Z] [A] (dénommés ci-après les époux [A]) sont propriétaires d’un studio au rez-de-chaussée de l’immeuble situé au [Adresse 8] à [Localité 7] soumis au statut de la copropriété. Ils sont assurés auprès de la MAIF.

Monsieur [O] [P] et Monsieur [K] [F] sont chacun propriétaires des appartements situés au-dessus de celui des époux [A].

L’appartement de M. [F] est assuré par la SA LYBERNET ASSURANCES.

A compter de 2007, les époux [A] ont fait état de dégâts des eaux successifs subis dans leur appartement.

Par ordonnance du 16 mars 2017, le juge des référés a ordonné une mesure d’expertise dont le rapport a été rendu le 25 avril 2018.

Par acte du 19 novembre 2020, les époux [A] et la MAIF ont fait assigner M.[F] et son assureur la SA LYBERNET ASSURANCES aux fins d’indemnisation des préjudices subis.

L’affaire a fait l’objet d’une radiation en date du 29 novembre 2022, puis elle a été rétablie au rôle pour une mise en état le 17 février 2025.

Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident notifiées le 12 juin 2026, la SA LYBERNET ASSURANCES et la SA CARMA demandent de :

« – DONNER ACTE à la société CARMA de son intervention volontaire en sa qualité d’assureur habitation de Monsieur [F] ;

– ORDONNER un sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive dans la procédure enregistrée sous le n°RG 18/04519 par la 8 e Chambre, 1 re Section du Tribunal judiciaire de PARIS ;

– FAIRE SOMMATION DE COMMUNIQUER aux époux [A] la décision définitive dans son intégralité dans l’affaire les opposant à Monsieur [P] (RG 18/04519 en première instance) ;

– DEBOUTER les époux [A] et la MAIF de leur demande au titre des frais irrépétibles et des dépens. »

Aux termes des leurs dernières conclusions d’incident notifiées le 27 mai 2026, les époux [A] et la MAIF demandent de:

« DEBOUTER la société CARMA, venant aux droits de la société LYBERNET ASSURANCES, de sa demande de sursis à statuer ;

RENVOYER l’affaire à une prochaine audience de mise en état pour les conclusions en défense des défendeurs ;

CONDAMNER la société CARMA, venant aux droits de la société LYBERNET ASSURANCES, à payer à la MAIF et aux époux [A] la somme de 2.000 € chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens ; »

En application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé exhaustif de leurs moyens en fait et en droit.

L’affaire a été appelée par le juge de la mise en état à l’audience de plaidoiries du 15 juin 2026, durant laquelle les débats se sont tenus. La décision a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

1- Sur l’intervention volontaire

Suivant les articles 325 et suivants du même code, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme, et n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention.

Il s’évince des annonces du BODACC versées aux débats que la SA LYBERNET ASSURANCES a fait l’objet d’une fusion absorption avec la SA CARMA avec une date d’effet fixée au 1er janvier 2018. Dès lors, compte tenu du lien suffisant existant entre la SA CARMA et le présent litige, il convient de faire droit à la demande visant à déclarer recevable l’intervention volontaire de la SA CARMA.

2- Sur la demande principale

La SA LYBERNET ASSURANCES et la SA CARMA demandent un sursis à statuer dans l’attente de la décision relative à l’affaire 18/04519 qui concerne une assignation délivrée par les époux [A] et la MAIF à l’encontre de M. [P] dans le cadre d’un dégât des eaux, tout en relevant que la décision concernant cette même procédure a bien été rendue le 21 avril 2026.

Les époux [A] et la MAIF s’opposent à la demande de sursis à statuer expliquant que l’affaire 18/04519 concerne un sinistre survenu en 2007 alors que la présente procédure concerne un autre sinistre survenu le 1er juillet 2015, sans qu’aucun lien n’existe entre les désordres constatés et d’autres éléments que ceux imputables à M. [F] ; que la procédure 18/04519 a fait l’objet d’une décision définitive rendue le 21 avril 2026, sans qu’il ne soit interjeté appel, de sorte que cette demande de sursis à statuer n’a plus lieu d’être.

Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, il apparait que la demande de sursis à statuer est désormais sans objet, la décision relative à l’affaire 18/04519 ayant été rendue le 21 avril 2026.

En conséquence, la demande de sursis à statuer sera déclarée sans objet.

3- Sur la demande de communication de pièces

La SA LYBERNET ASSURANCES et la SA CARMA demandent que leur soit transmis la copie de la décision relative à l’affaire 18/04519 en date du 21 avril 2026 dans son intégralité, ne disposant que d’une version partielle, ce qui ne leur permet pas de distinguer les conséquences des sinistres relevant de M.[P] et de M. [F]. Les époux [A] et la MAIF ne formulent aucune observation sur ce point.

Aux termes des articles 763 et 770 du code de procédure civile et 257-1 du code civil, le juge de la mise en état veille au déroulement loyal de la procédure notamment s’agissant de la ponctualité de la communication des pièces, pouvant au besoin leur adresser des injonctions, voire prononcer des condamnations sous astreinte.
En l’espèce, si les époux [A] et la MAIF ont communiqué aux défendeurs la décision en date du 21 avril 2026, il ne s’agit que d’une version tronquée, ce qu’ils ne contestent pas, et sans que ceux-ci n’apportent d’explication sur ce point. Par ailleurs, compte tenu de la concomitance des différents sinistres subis par les époux [A] et de la proximité de la localisation des désordres, il apparait opportun que l’ensemble des parties disposent de la décision en date du 21 avril 2026 et ce dans son intégralité afin de pouvoir identifier et distinguer les différents préjudices invoqués mais également de connaitre ceux déjà indemnisés.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de communication de pièces de la SA LYBERNET ASSURANCES et la SA CARMA.

4- Sur les demandes accessoires

Les dépens seront réservés.

Compte tenu du sens de la décision, il convient de rejeter les époux [A] et la MAIF de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARONS recevable l’intervention volontaire de la SA CARMA ;

ORDONNONS à Monsieur [C] [A], Madame [Z] [A] et la MAIF de produire la décision en date du 21 avril 2026 relative à l’affaire RG 18/04519 rendue le 21 avril 2026 par la 8e chambre 1ere section du tribunal judiciaire de Paris ;

DÉBOUTONS les parties de leurs plus amples demandes ;

RÉSERVONS les dépens

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état en date du 14 décembre 2026 pour :
-production par Monsieur [C] [A], Madame [Z] [A] et la MAIF de la décision susmentionnée à l’ensemble des parties au plus tard le 30 septembre 2026,
– puis pour conclusions au fond de la SA LYBERNET ASSURANCES et la SA CARMA ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 15 septembre 2026.

La Greffière La Juge de la mise en état