TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [C] [Q] [W]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : [D] [O] épouse [F]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 26/03349 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCQGQ

N° MINUTE : 4

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 29 septembre 2026

DEMANDERESSE
Madame [D] [O] épouse [F], demeurant [Adresse 1] [Localité 2]
comparante en personne

DÉFENDERESSE
Madame [C] [Q] [W], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Delphine THOUILLON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 19 juin 2026

ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Delphine THOUILLON, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP ACR référé – N° RG 26/03349 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCQGQ

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 20 avril 2024, Mme [D] [O] épouse [F] a consenti une convention d’occupation précaire à Mme [C] [H] [Q] [W] à effet au 20 avril 2024 devant se terminer le 20 avril 2025, sur un studio meublé situé [Adresse 3] (2ème étage), moyennant une indemnité mensuelle de 830 euros.

Par acte de commissaire de justice du 31 mars 2025, Mme [D] [O] épouse [F] a fait délivrer une sommation à Mme [C] [H] [Q] [W] d’avoir à payer la somme de 5631,42 euros correspondant à l’arriéré de l’indemnité d’occupation au 31 mars 2025 et incluant les frais de l’acte pour la somme de 161,42 euros.

Par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2025, Mme [D] [O] épouse [F] a fait délivrer une sommation à Mme [C] [H] [Q] [W] d’avoir à quitter les lieux sans délai, la convention d’occupation précaire du 20 avril 2024 étant conclue pour une durée d’un an, à échéance au 20 avril 2025.

Par acte de commissaire de justice du 18 février 2026, Mme [D] [O] épouse [F] a fait assigner Mme [C] [H] [Q] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de :
– résilier la convention d’occupation précaire dont le terme était le 20 avril 2025,
– prononcer l’expulsion de Mme [C] [H] [Q] [W] et de tous occupants de son chef,
– la condamner à lui payer la somme de 10 600 euros au titre de l’arriéré d’indemnité d’occupation,
– la condamner aux dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 19 février 2026.
L’affaire a été appelée à l’audience du 19 juin 2026.

A cette audience, Mme [D] [O] épouse [F] s’en est rapportée aux termes de son assignation soutenus oralement.

Mme [C] [H] [Q] [W] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire

La décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation de la convention d’occupation précaire et ses conséquences

Il résulte de l’article 1103 du code civil que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

Le juge des référés n’a pas le pouvoir de prononcer la résiliation de la convention d’occupation précaire. Il lui appartient seulement de constater, s’il est établi que les conditions contractuelles et légales sont remplies, que la clause résolutoire stipulée au contrat est acquise et que la convention s’est trouvée résiliée de plein droit à une date déterminée.

La convention d’occupation précaire stipule expressément qu’elle prend fin de plein droit le 20 avril 2025. À cette date, la convention s’est trouvée arrivée à son terme.
Par ailleurs, la convention prévoit qu’à défaut de paiement à son échéance exacte de l’indemnité d’occupation, et un mois après une lettre recommandée avec accusé de réception valant commandement, la convention sera résiliée de plein droit. Par acte de commissaire de justice du 31 mars 2025, régulièrement signifié, le propriétaire a mis l’occupant en demeure de payer, dans un délai d’un mois, les sommes dues, en visant expressément la clause résolutoire. À l’expiration de ce délai, sans paiement intégral, la clause résolutoire s’est trouvée acquise et la convention s’est trouvée résiliée de plein droit avant son terme.
Dès lors, il y a lieu de constater, d’une part, que la convention est arrivée à son terme le 20 avril 2025 et, d’autre part, que la clause résolutoire était acquise dès le 30 avril 2025, faute du règlement intégral de la dette, de sorte que l’occupation des lieux par Mme [C] [H] [Q] [W] est, à tout le moins depuis le 20 avril 2025, dépourvue de titre.

Mme [C] [H] [Q] [W] étant sans droit ni titre depuis le 20 avril 2025, il convient d’ordonner son expulsion ainsi que l’expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution soit réduit ou supprimé, il convient d’indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les demandes en paiement au titre de l’arriéré de l’indemnité d’occupation

La convention d’occupation précaire prévoit le versement d’une indemnité d’occupation de 830 euros par mois.
Il résulte des pièces produites qu’au 31 mars 2025, Mme [C] [H] [Q] [W] devait la somme de 5 470 euros au titre de l’indemnité d’occupation. Elle a versé la somme de 4 000 euros le 10 avril 2025, de sorte qu’un solde de 1 470 euros restait dû à cette date.
Postérieurement, Mme [C] [H] [Q] [W] n’a acquitté aucune indemnité d’occupation pour la période d’avril 2025 à février 2026 inclus, soit onze mois complets. Le montant de l’indemnité d’occupation impayée pour cette période s’élève à 9130 euros (11X 830).
Le montant total de l’indemnité d’occupation impayée au 29 février 2026 s’élève ainsi à 10600 euros (1 470 euros + 9130 euros).
L’obligation de payer l’indemnité d’occupation telle que prévue par le contrat d’occupation précaire, puis l’indemnité d’occupation due pour l’occupation sans titre des lieux postérieurement au terme de la convention, n’est pas sérieusement contestable.
En application de l’article 835 du code de procédure civile, il y a lieu d’allouer Mme [D] [O] épouse [F] la somme de 10600 euros à titre de provision sur sa créance d’indemnité d’occupation au 29 février 2026, terme de février inclus.

Sur les demandes accessoires

Mme [C] [H] [Q] [W] partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, à l’exception des frais de sommation par acte de commissaire de justice du 31 mars 2025et du 23 septembre 2025 qui ne constituent pas des actes nécessaires à la procédure et ne peuvent être inclus dans les dépens.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 515 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort, et assortie de plein droit de l’exécution provisoire en toutes ses dispositions,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront mais, dès à présent,

CONSTATONS la résiliation de la convention d’occupation précaire conclue le 20 avril 2024 entre la Mme [D] [O] épouse [F] et Mme [C] [H] [Q] [W] sur un studio meublé situé [Adresse 3] (2ème étage), à la date du 20 avril 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Mme [C] [H] [Q] [W] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DISONS qu’à défaut pour Mme [C] [H] [Q] [W] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [D] [O] épouse [F] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, dans les conditions posées aux articles L. 412-1 et L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELONS que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS Mme [C] [H] [Q] [W] à payer à Mme [D] [O] épouse [F] à titre provisionnel la somme de 10600 euros, correspondant à l’arriéré de l’indemnité d’occupation au 28 février 2026, échéance de février 2026 incluse ;

RAPPELLE que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s’imputer sur les sommes dues conformément à l’article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;

CONDAMNONS Mme [C] [H] [Q] [W] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection