TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/53524 – N° Portalis 352J-W-B7K-DC27Z

FMN° : 5

Assignation du :
15 Mai 2026

[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 septembre 2026

par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint
au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier.
DEMANDERESSE

S.A.S. AB INITIO
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Anne BOURDU, avocat au barreau de PARIS – #E0807

DEFENDERESSE

INITIO AVOCATS
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Véronique PIGUET, avocat au barreau de PARIS – #R0041

DÉBATS

A l’audience du 01 Juillet 2026, tenue publiquement, présidée par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint
, assisté de Léa-Doris ROUX, Greffière,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Ab initio est un cabinet de conseil en propriété industrielle qui se présente comme spécialisée dans le conseil, l’assistance, la représentation, les consultations juridiques, le maintien, l’exploitation et la défense des droits de propriété industrielle, les droits annexes et droits portant sur toutes questions connexes.
La société Ab initio est titulaire des marques suivantes : – la marque verbale française “Ab Initio” n° 3423902 déposée le 19 avril 2006, visant à son enregistrement divers services en classes 35, 41 et 45
– la marque verbale de l’union européenne “Ab Initio” n° 13174453 déposée le 14 août 2014, visant à son enregistrement divers services en classes 31, 41 et 45.

Depuis le 7 avril 2026 la société Ab initio est également titulaire du nom de domaine exploité pour présenter ses activités de conseil en propriété industrielle.
L’association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI) Initio avocats est un cabinet d’avocats qui se présente comme intervenant exclusivement en droit public, droit immobilier et droit de l’urbanisme auprès de particuliers, d’entreprises et de collectivités territoriales.
Depuis 2023 le cabinet d’avocats exerce son activité sous la dénomination “Initio Avocats” et présente son activité sur le site internet . Elle affirme également utiliser cette dénomination sur l’ensemble de ses supports de communication et correspondances professionnelles et sur les adresses électroniques utilisées par ses associés et collaborateurs. Enfin le cabinet utilise un logo composé de la dénomination “Initio Avocats” accompagné d’un élément graphique :

Estimant que l’usage du signe “Initio Avocats” par le cabinet Initio avocats porte atteinte à ses droits sur ses marques n° 3423902 et n°13174453, la société Ab initio l’a mise en demeure par courrier du 20 janvier 2026 d’en cesser l’usage.
Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2026 la société Ab initio a fait assigner le cabinet Initio avocats à l’audience du 1er juillet 2026 du juge des référés de ce tribunal en contrefaçon de marques.

Prétentions des parties

À l’audience du 1er juillet 2026, se référant expressément aux prétentions et moyens qu’elle a formulé par écrit, la société Ab initio demande au juge des référés de :- dire et juger que la société Ab initio dispose de droits privatifs sur la dénomination “Ab Initio”, au titre de ses marques n° 3423902 et 13174453, de sa dénomination sociale, de son nom de domaine et de son nom commercial qu’elle exploite régulièrement depuis 2003
– dire et juger la demanderesse recevable et bien fondée en ses demandes
– dire et juger le président du tribunal judiciaire de Paris, pôle spécialisée en propriété intellectuelle, compétent pour connaître de la présente affaire en référé
– dire et juger qu’en enregistrant et exploitant, depuis 2003, une dénomination, un nom commercial, un nom de domaine constitués des termes “Initio Avocats” pour désigner une activité identique ou quasi identique à celle exercée par la société Ab initio depuis 2003, Initio avocats a commis vraisemblablement, à l’égard de la société Ab initio, des actes constitutifs de contrefaçon de marque
en conséquence :
– condamner Initio avocats à lui verser une provision de 30 000 euros en réparation du préjudice subi du fait des actes de contrefaçon de marque
– ordonner à Initio avocats d’effectuer toutes démarches utiles sous astreinte de 1 000 euros par jour, passé un délai de huit jours après la signification de la décision à intervenir, aux fins de modifier sans délai sa dénomination sociale, son nom commercial, son nom de domaine, son adresse électronique, auprès des registres nécessaires, ainsi que de supprimer cette dénomination sur la prochaine édition de tout annuaire sur lequel elle est éventuellement référencée
– faire interdiction à Initio avocats de poursuivre, dans les huit jours de la signification de la décision à intervenir, l’utilisation, à quelque titre que ce soit et pour désigner quelque activité d’ordre juridique que ce soit, la dénomination “Initio Avocats” ou tous autres termes susceptibles de constituer une imitation de ces termes, sous astreinte de 1 000 euros par jour et par infraction constatée
– ordonner à Initio avocats, sous la même peine d’astreinte, de supprimer toute référence à la dénomination “Initio” sur ses documents commerciaux, supports de communication et documents publicitaires
– ordonner à Initio avocats de publier sur le site internet hébergé actuellement à l’adresse , pendant une durée de 12 semaines, mentionnant l’interdiction prononcée, aux fins d’information du public, dans les termes suivants “Par ordonnance de référé du [date], le Président du Tribunal judiciaire de Paris a interdit au cabinet INITIO AVOCATS de faire usage du signe INITIO AVOCATS”
– dire que les mesures ordonnées le seront nonobstant toute voie de recours et sans constitution de garantie, sauf décision contraire du président
– rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires de la défenderesse
– réserver les droits de la demanderesse à agir au fond en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale, ainsi qu’en indemnisation de l’intégralité de son préjudice

– condamner Initio avocats à lui payer 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

À l’audience du 1er juillet 2026, se référant expressément aux prétentions et moyens qu’elle a formulé par écrit, l’association Initio avocats demande au juge des référés de :À titre principal :
– juger que la validité des marques invoquées par la société Ab initio est sérieusement contestable
– juger que l’existence d’un risque de confusion entre les signes “Ab Initio” et “Initio Avocats” est sérieusement contestable
– juger que la société Ab initio ne démontre pas l’existence d’une atteinte vraisemblable à ses droits
– débouter en conséquence la société Ab initio de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions
À titre subsidiaire :
– juger que les mesures sollicitées par la société Ab initio présentent un caractère manifestement disproportionné
– débouter en conséquence la société Ab initio de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions
En tout état de cause :
– condamner la société Ab initio à lui verser à 8 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

MOTIVATION

1 – Sur la validité apparente des marques n° 3423902 et n° 13174453

Moyens des parties

L’AARPI Initio avocats fait valoir que les marques invoquées par la demanderesse sont dépourvues de validité apparente faute de caractère distinctif, dès lors que la locution “ab initio” est couramment employée dans le langage juridique pour désigner une action envisagée dès l’origine d’une situation, moment auquel les conseils en propriété industrielle ont vocation à intervenir. Elle en déduit que le signe “Ab Initio” pour désigner les services juridiques qu’il vise dans son enregistrement décrit l’objet ou le contenu de ces services. Elle estime que la signification de la locution latine est immédiatement accessible à une partie significative du public pertinent composé de personnes habituées à recourir à des prestations de conseil, sans que le fait qu’elle soit en latin y fasse obstacle. Elle en conclut que les marques sont dépourvues de caractère distinctif et que leur validité se heurte à une contestation sérieuse.
La société Ab initio soutient que la défenderesse ne peut pas valablement se prévaloir d’une hypothétique nullité de ses marques devant le juge des référés et, qu’en tout état de cause, ses marques sont distinctives au regard des services juridiques pour lesquels elles ont été enregistrées, car il ne peut être présumé que l’ensemble du public pertinent, non exclusivement composé de professionnels du droit, comprend spontanément cette locution latine qui ne renvoie à aucune notion immédiatement intelligible pour un public francophone non-latiniste. Elle ajoute que le signe “[Adresse 3]” n’est pas descriptif des prestations proposées puisque le public pertinent ne perçoit pas spontanément cette locution comme la désignation usuelle ou nécessaire d’une caractéristique des services en cause. Elle estime que le lien entre la locution signifiant “depuis l’origine” et la réalité des prestations offertes est d’autant moins évident que les conseils en propriété industrielle n’interviennent pas nécessairement dès l’origine d’une situation juridique.
Réponse du juge des référés

L’article 4 du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne, prévoit que peuvent constituer des marques de l’Union européenne tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, ou les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, la forme d’un produit ou du conditionnement d’un produit, ou les sons, à condition que ces signes soient propres : a) à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises (…).
L’article L.711-1 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle dispose que la marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale.
L’article L.711-2 du même code ajoute que le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés et que sont dépourvus de caractère distinctif :a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ;
b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service ; […].

La validité d’une marque s’apprécie au jour de son dépôt et au regard de l’impression d’ensemble qu’elle procure.
L’exigence de distinctivité du signe se justifie par la fonction essentielle de la marque qui est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit ou du service qu’elle désigne, en lui permettant de le distinguer sans confusion possible de ceux ayant une autre provenance (en ce sens CJCE, 18 juin 2009, L’Oréal & autres c Bellure NV & autres, C-487/07 point 58). La perception du signe comme indicateur d’origine doit être immédiate et certaine. Les critères d’appréciation du caractère distinctif d’une marque outre les produits ou services visés à son dépôt, sont notamment le territoire qu’elle concerne et la perception du public pertinent.
Cette règle a pour objectif d’éviter que tout opérateur susceptible de proposer dans l’avenir des produits ou des services concurrents de ceux pour lesquels l’enregistrement est demandé, soit privé en raison d’un monopole acquis de la faculté d’utiliser librement les signes ou indications pouvant servir à décrire leurs produits ou services.

Le caractère vraisemblable de l’atteinte alléguée dépend, pour une part, de l’apparente validité des titres sur lesquels se fonde l’action. Ainsi, s’il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur la validité des marques en cause, il demeure de son office d’examiner si les moyens susceptibles d’être soulevés à cet égard devant le juge du fond sont de nature à établir que l’atteinte alléguée par le titulaire de la marque est ou non vraisemblable.
La société Ab initio justifie de ses droits sur les marques “Ab initio” n° 3423902 et n° 13174453 par des extraits de leurs enregistrements (ses pièces n° 4 et 5). Ces marques visent à leurs enregistrements, en particulier, les services de formation pour tiers dans le domaine juridique, les consultations juridiques et techniques relatives aux droits de propriété intellectuelle ou les services de recherches, de conseils, de négociation et d’expertise dans le domaine du droit de la concurrence et du droit contractuel (mêmes pièces).
Il s’ensuit que le public pertinent pour apprécier la distinctivité de ces marques est celui ayant recours aux services pour lesquels elles sont enregistrées, c’est-à-dire non seulement les professionnels du secteur juridique, mais également le consommateur non-spécialiste susceptible d’avoir besoin d’y recourir.
Or, si l’AARPI Initio avocats fait valoir que le terme “ab initio” est immédiatement accessible, à tout le moins, à une partie significative du public pertinent des services visés par les marques invoquées, il s’en déduit nécessairement qu’une autre partie significative du public pertinent n’en perçoit pas le sens, outre que son affirmation n’est en rien démontrée.
Il s’en déduit que l’absence de caractère distinctif des marques “Ab initio” n° 3423902 et n° 13174453 n’est pas établi avec la vraisemblance suffisante en référé.
En conséquence, le moyen de l’AARPI Initio avocats tendant à rejeter les demandes compte tenu du défaut de distinctivité des marques française n° 3423902 et de l’Union européenne n° 13174453 sera écarté.
2 – Sur la vraisemblance des atteintes aux marques antérieures

Moyens des parties

La société Ab initio estime que le signe utilisé par la défenderesse pour promouvoir ses services est similaire aux marques “Ab initio” n° 3423902 et n° 13174453 en raison de leur similitude visuelle, phonétique et conceptuelle, de la similitude des services pour lesquels il est utilisé et parce qu’il crée un risque de confusion pour le consommateur, lequel ne présente pas, selon elle, un degré supérieur d’attention.
L’AARPI Initio avocats objecte qu’à défaut d’absence de distinctivité des marques opposées, le risque de confusion allégué n’est pas établi pour le consommateur intéressé par ce type de services dont l’attention est supérieure à la moyenne eu égard aux enjeux en cause, outre que le signe qu’elle utilise est visuellement, phonétiquement et intellectuellement dissemblable et que les services en cause sont distincts.
Réponse du juge des référés

Le droit conféré par les marques nationales et de l’Union européenne est prévu dans des termes en substance identiques par la directive 2015/2436 et le règlement 2017/1001, respectivement à leur article 10 et 9, ce dernier étant ainsi rédigé :1. L’enregistrement d’une marque de l’Union européenne confère à son titulaire un droit exclusif.
2. Sans préjudice des droits des titulaires acquis avant la date de dépôt ou la date de priorité d’une marque de l’Union européenne, le titulaire de cette marque de l’Union européenne est habilité à interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d’un signe pour des produits ou services lorsque :
a) ce signe est identique à la marque de l’Union européenne et est utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée;
b) ce signe est identique ou similaire à la marque de l’Union européenne et est utilisé pour des produits ou services identiques ou similaires aux produits ou services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public; le risque de confusion comprend le risque d’association entre le signe et la marque (…).

L’atteinte au droit conféré par la marque, prévue en droit interne, en des termes en substance identiques, aux articles L.713-2 et L.713-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction postérieure au 15 décembre 2019, est qualifiée de contrefaçon, engageant la responsabilité civile de son auteur, par l’article L.716-4, dans le cas des marques françaises, et par l’article L.717-1, dans le cas des marques de l’Union européenne.
La Cour de justice de l’Union européenne a précisé que le droit exclusif du titulaire de la marque, qui n’est pas absolu, ne l’autorise à s’opposer à l’usage d’un signe par un tiers en vertu de l’article 9, dans les conditions énumérées au paragraphe 2, sous a) et b), que si cet usage porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque et notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit ou du service (CJCE, 12 novembre 2002, Arsenal football club, [Etablissement 1], point 51 ; plus récemment, CJUE, 25 janvier 2024, Audi, C-334/22, point 31 et jurisprudence citée).
En application de l’article L.716-4-6 alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. La juridiction civile compétente peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur. Saisie en référé ou sur requête, la juridiction ne peut ordonner les mesures demandées que si les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente.
Le risque de confusion doit être apprécié globalement, selon la perception que le public pertinent a des signes et des produits ou des services en cause, et en tenant compte de tous les facteurs pertinents en l’espèce, notamment de l’interdépendance de la similitude des signes et de celle des produits ou des services désignés.
Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou services en cause peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement (CJCE, 29 septembre 1998, Canon Kabushiki-Kaisha c. Metro-Goldwyn-Mayer, C-39/97).
L’appréciation de la similitude visuelle, auditive et conceptuelle des signes doit être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ceux-ci en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. À cet égard, le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails (CJUE, 12 juin 2007, OHMI/Shaker, C-334/05 P).
En l’espèce, en l’absence de reproduction à l’identique des marques opposées, l’appréciation de la vraisemblance de la contrefaçon alléguée impose une comparaison des signes afin d’apprécier le risque de confusion pour le public pertinent.
Le public pertinent en cause est composé tant de particuliers profanes en matière juridique que d’acteurs économiques aguerris mais non-juristes, si bien qu’il est permis de penser que le public pertinent est le consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, cherchant à solliciter des services juridiques, de sorte que son degré d’attention est moyen.
S’agissant de la vraisemblance de la contrefaçon alléguée, il n’est pas contesté et il ressort des pièces produites l’exploitation du signe litigieux sur le site internet , la page du réseau social LinkedIn du cabinet Initio avocats et sa page sur le moteur de recherche Google. Ainsi, le signe “Initio Avocats” est utilisé par l’AARPI Initio avocats dans la vie des affaires pour des services juridiques (pièces Ab initio n° 3, 11, 12 et 13).
Dès lors, les services proposés par la défenderesse sont identiques à ceux visés à l’enregistrement des marques invoquées par la société Ab initio.
Sur le plan visuel, les signes sont tous deux composés de deux éléments verbaux et comportent un terme identique à savoir le mot “Initio”. Cependant ce terme ne peut être regardé comme l’unique élément dominant des deux signes, dès lors que la locution “ab initio” constitue une expression indivisible et que le terme “Avocats” participe à l’impression d’ensemble produite par le signe. Ainsi les autres éléments des signes en cause ne peuvent être regardés comme insignifiants ou négligeables.
Si le risque de confusion doit s’apprécier par référence aux marques telles qu’enregistrées, la comparaison doit porter sur l’impression d’ensemble des signes tels qu’effectivement perçus par le public pertinent. Ainsi les identités visuelles des signes en cause, distincts par leurs couleurs, typographies, éléments figuratifs et graphiques, participent à conférer aux signes des impressions d’ensemble différentes. Les caractéristiques visuelles sont donc faiblement similaires.
Sur le plan phonétique, les deux signes comportent un terme commun, néanmoins le signe “Initio Avocats” se distingue des marques “Ab Initio” par son mot d’attaque “Ab”, lui conférant un caractère aussi dominant que le mot suivant. La longueur de la prononciation du signe “Initio Avocats” diffère également de la marque “Ab Initio” par deux syllabes supplémentaires. Les caractéristiques phonétiques sont donc faiblement similaires.
Sur le plan conceptuel, la locution latine “ab initio” signifie “dès l’origine” et constitue une expression complète, mais n’est pas nécessairement perçue comme telle par le public pertinent. Le signe litigieux “Initio Avocats” renvoie, quant à lui, à une structure d’exercice et à la dénomination d’un cabinet d’avocats. Les caractéristiques conceptuelles sont peu similaires.
Ainsi, compte tenu des différences entre le signe critiqué et les marques opposées, le consommateur moyen ne sera pas amené à les confondre.
Il résulte de l’ensemble que l’exploitation du signe “Initio Avocats” par l’AARPI Initio avocats dans la vie des affaires pour désigner son activité de cabinet d’avocats ne crée pas, pour le public pertinent, un risque de confusion suffisamment vraisemblable avec les marques verbales “Ab Initio”.
En conséquence les demandes de la société Ab initio seront rejetées.
3 – Sur les dispositions finales

3.1 – S’agissant des frais du procès

Par application de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Aux termes de l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
La société Ab initio, partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Partie tenue aux dépens, la société Ab initio sera condamnée à payer 8 500 euros à l’AARPI Initio avocats au titre des frais non compris dans les dépens.
3.3 – S’agissant de l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En application de l’article 514-1 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.
L’exécution provisoire de droit ne peut pas être écartée en l’espèce.
PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire en premier ressort :

Rejette les demandes de la société Ab initio fondées sur la contrefaçon vraisemblable de la marque verbale française “Ab Initio” n° 3423902 et de la marque verbale de l’Union européenne “Ab Initio” n° 13174453 ;

Condamne la société Ab initio aux dépens ;

Condamne la société Ab initio à payer 8 500 euros à l’AARPI Initio avocats en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 1] le 30 septembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Flore MARIGNY Jean-Christophe GAYET