TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

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1/1/2 resp profess du drt

N° RG 25/08029
N° Portalis 352J-W-B7J-DAFU5

N° MINUTE :

Assignation du :
30 juin 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 1er octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [V] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Arnaud CLARET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A668

DÉFENDERESSE

S.A.S. [1] [M] [2]
(ci-dessous désignée l’étude “ROYALE NOTAIRES”)
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Aurélien DELPEYROUX de la SELARL DELPEYROUX & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0403

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Hélène SAPEDE, Juge de la mise en état,

assistée de Madame Fathma NECHACHE, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 9 juillet 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 1er octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

Décision du 1er octobre 2026
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 25/08029 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAFU5

ORDONNANCE

– Contradictoire
– En premier ressort
– Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 4 mai 2023, Maître [V] [R], notaire associé au sein de l’étude [E] [3], et la société [4] ont conclu avec Maîtres [T] [I] et [J] [M] une promesse de cession portant sur l’acquisition de 200 actions de la société [1] [M] [2] (l’étude [5]) au prix de 1.410.000 euros, ladite promesse étant conditionnée à la publication, au Journal officiel de la République française, de l’arrêté du Garde des sceaux, Ministre de la Justice, portant acceptation de sa démission au titre de ses fonctions de notaire associé de [E] Notaires et son agrément de nomination en qualité d’associé de l’étude [5], la cession devant intervenir au plus tard le 30 septembre 2023 à 23h59.

Maître [R] a présenté sa démission à l’étude notariale [E] [3] le 30 juin 2023.

Par courrier du 11 décembre 2023, Maîtres [I] et [M] ont informé Maître [R] que le projet d’association au sein de l’étude [5] ne pouvait aboutir.

Par arrêté du 13 décembre 2023, le Garde des [Localité 4] a prononcé le retrait de Maître [R] en qualité de notaire associé de la société [6].

Par courrier recommandé du 29 août 2024 avec accusé de réception, Maître [R] a sollicité auprès de la société [5] le versement d’une rémunération nette de 70.000 euros ainsi que le remboursement de divers frais pour 5.000 euros au titre de son activité entre le 3 juillet 2023 et le 9 février 2024.
Par courrier recommandé du 1er novembre 2024 avec accusé de réception, Maître [R] a mis en demeure la société [5] de lui payer la somme de 75.000 euros dans un délai de huit jours.

C’est dans ces circonstances que, par acte du 30 juin 2025, Maître [R] a fait assigner la société [5] devant le tribunal de grande instance de Paris en paiement des sommes de 75.000 euros au titre de sa rémunération entre juillet 2023 et janvier 2024, de 5.000 euros en remboursement des frais par lui exposés, de 75.000 euros à titre d’indemnisation pour sa gestion d’affaires entre juillet 2023 et janvier 2024 et de 5.000 euros en remboursement en remboursement des frais par lui exposés.

Par conclusions sur incident reçues au greffe par la voie électronique le 19 novembre 2025, la société [5] a saisi le juge de la mise en état aux fins de voir déclarer irrecevable l’action de Maître [R].

Décision du 1er octobre 2026
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 25/08029 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAFU5

Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA le 5 mai 2026, la société [5] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 31 et 122 du code de procédure civile, 4 de l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945, 24 du décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 et 25.2 du règlement professionnel du notariat adopté par arrêté du 29 janvier 2024 et de la Charte de confraternité des notaires de [Localité 1] du 21 juin 2019, de :
– déclarer irrecevable l’action de Maître [R] pour défaut de mise en œuvre de la procédure préalable de règlement des différends d’ordre professionnel entre notaires devant la Chambre compétente ;
– débouter Maitre [R] de ses demandes ;
– condamner Maître [R] aux dépens et à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– ordonner l’exécution provisoire.

Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 27 avril 2026, Maître [R] sollicite du juge de la mise en état qu’il :
* sur l’incident du 19 novembre 2025 :
– constater que la société [5] a saisi une formation incompétente de sa demande d’incident ;
– déclarer la société [5] Irrecevable en ses demandes ;
* sur l’incident du 11 février 2026 :
– constater qu’il n’était ni associé d’une société titulaire d’un office notarial, ni titulaire à titre individuel d’un tel office, ni notaire salarié entre juillet 2023 et janvier 2024, période pendant laquelle il a assisté la société [5] ;
– débouter la société [5] de ses demandes ;
– condamner la société [5] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L’incident a été fixé pour être plaidé à l’audience du 9 juillet 2026.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de la fin de non-recevoir :

En application de l’article 789, 6°, du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

En l’espèce, si la fin de non-recevoir soulevée par l’étude [5] a initialement été évoquée dans des conclusions, notifiées par RPVA le 19 novembre 2025, à l’attention du tribunal, les dernières conclusions sur incident de l’étude [5], reçues au greffe par la voie électronique le 5 mai 2026, saisissent le juge de la mise en état aux mêmes fins.

Il sera donc dit que l’étude [5] est recevable en ses demandes sur incident.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la procédure de règlement des différends d’ordre professionnel entre les notaires :

Selon l’article 4-3° de l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945, la chambre de notaires a pour attribution de prévenir ou concilier tous différends d’ordre professionnel entre notaires du département, de trancher, en cas de non-conciliation, ces litiges par des décisions qui seront exécutoires immédiatement.

Aux termes de l’article 24 du décret n°45-0117 du 19 décembre 1945, lorsqu’il existe un différend entre notaires, ceux-ci peuvent se présenter contradictoirement et sans citation préalable devant la chambre. Chacun peut également faire citer l’autre partie par simple lettre, dont l’original est déposé au secrétariat et une copie, visée par le président de la chambre, envoyée par le secrétaire au notaire appelé. Le délai pour comparaître est d’au moins huit jours.

Les règles professionnelles des notaires et le règlement professionnel du notariat approuvé par arrêté du 29 janvier 2024 stipulent, s’agissant des modalités d’exercice de la profession, en leur article 3.1, que  » le notaire exerce ses fonctions conformément aux prescriptions législatives ou réglementaires :
– soit à titre individuel, comme titulaire d’un office notarial ;
– soit en qualité d’associé dans le cadre d’une société d’une forme autorisée par les textes ;
– soit en qualité de notaire salarié au sein d’un office notarial.
Le notaire peut exercer, à titre accessoire aux activités relevant de son statut, toutes activités en lien avec sa profession. Il ne peut acquérir de branche d’activité. Il ne peut davantage en céder indépendamment de l’exercice de son droit de présentation.
Quel que soit son statut, libéral ou salarié, il ne peut exercer que dans l’office dans lequel il a été nommé par arrêté du garde des sceaux.
Une société de notaires peut être titulaire d’un ou de plusieurs offices.
Tout notaire libéral ou salarié d’une société multi-offices n’exerce ses fonctions que dans le seul office dans lequel il a été nommé”.

Est également stipulé, aux termes de l’article 36.3 de c règlement, que  » la chambre fait appliquer les dispositions de son règlement, les interprète, tranche les difficultés de leur application et, d’une façon générale, toutes difficultés d’ordre professionnel survenues entre notaires de son ressort  » et, aux termes de son article 25.2, que  » le différend entre notaires d’un même office ne peut être soumis à la chambre qu’après échec des méthodes de règlement amiable des conflits contenues dans le règlement intérieur de l’office ou proposées par la profession (conciliation, médiation ou arbitrage) « .

La procédure de règlement des différends d’ordre professionnel préalable entre notaires, instituée par les textes susvisés régissant le statut du notariat, constitue une fin de non-recevoir qui s’impose au juge si les parties l’invoquent.

En l’espèce, le retrait de M. [R], notaire associé, membre de la société par actions simplifiée [6], a été accepté par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2023 paru au Journal Officiel de la République française du 17 décembre 2023. Suivant attestation de la chambre des notaires de [Localité 1] du 22 mars 2024, il a été nommé notaire associé au sein de la société [7] par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 14 mars 2024 paru au Journal Officiel de la République française du 21 mars 2024.

Le litige a pour objet la rémunération et l’indemnisation de M. [R] au titre de ses activités au sein de la société [5] entre juillet 2023 et janvier 2024.

Or, d’une part, M. [R] était, conformément à l’article 3.1 du règlement professionnel du notariat précité, titulaire d’un office notarial jusqu’au 17 décembre 2023, date de parution au Journal Officiel de la République française de l’arrêté ministériel acceptant son retrait de la société [6] et, d’autre part, il n’est produit aucun élément attestant d’une activité au sein de la société [5] entre le 18 décembre 2023 et janvier 2024.

Au vu de ces éléments, la société [5] apparaît bien fondée à se prévaloir de la fin de non-recevoir tirée de la procédure de règlement des différends d’ordre professionnel entre les notaires et il sera dit que Maître [R] est irrecevable en ses demandes.

Sur les demandes accessoires :

Maître [R], qui succombe, sera condamné aux dépens et à payer à la société [5] la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

Dit Maître [V] [R] irrecevable en ses demandes.

Condamne Maître [V] [R] aux dépens.

Condamne Maître [V] [R] à payer à la société [1] [M] [2], la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Faite et rendue à [Localité 1] le 1er octobre 2026

Le greffier Le juge de la mise en état