TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

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1/1/2 resp profess du drt

N° RG 24/13417 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6B6G

N° MINUTE :

Assignation du :
28 Octobre 2024

JUGEMENT
rendu le 21 Octobre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [N] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Laure CAPORICCIO de la SELARL CABINET CAPORICCIO AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1983

DÉFENDEURS

Monsieur [S] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Compagnie d’assurance [1]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Représentés par Maître Frédéric FORGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E2135

Décision du 21 Octobre 2026
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 24/13417 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6B6G

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente,
Présidente de formation,

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge
Assesseurs,

assistés de Madame Leila MESSAOUDI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 23 Septembre 2026, tenue en audience publique, devant Monsieur Pierre CHAFFENET, magistrat rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort

Exposé du litige

Selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 28 septembre 1998, M. [N] [U] a été embauché en qualité de chef d’équipe, statut CE1, taux horaire A. Par avenants des 14 janvier 2011, 1er janvier 2012 et 2 novembre 2013, son contrat a été successivement repris par la société [2], par la société [3], puis par la société [4] (ci-après la société [5]), M. [U] ayant, au sein de cette dernière, le statut de technicien de maintenance, agent très qualifié, échelon ATQS 3.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception en date du 25 janvier 2017, M. [U] s’est vu notifier son licenciement pour faute grave.

Le 7 novembre 2019, M. [U], représenté par Me [C], a déposé une requête auprès du conseil de prud’hommes de [Localité 5] aux fins de contester le bien-fondé et le caractère réel et sérieux de son licenciement, et d’obtenir la condamnation de la société [5] à lui verser différentes indemnités.

Par jugement rendu le 31 mai 2021 et notifié le 1er octobre 2021 à M. [U], le conseil de prud’hommes a déclaré prescrite l’action de M. [U] en application de l’article L. 1471-1 du code du travail et l’a débouté de l’ensemble de ses demandes indemnitaires.

Le 22 octobre 2021, M. [U], représenté par Me [C], a formé appel de ce jugement. Ce dernier n’a déposé aucune conclusion dans le délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, indiquant dans une lettre recommandée adressée à son client le 29 juin 2023 qu’il convenait de ne pas maintenir l’appel afin d’éviter un risque de condamnation supplémentaire sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

C’est dans ce contexte que par actes de commissaire de justice en date des 28 octobre et 6 novembre 2024, M. [U] a fait citer devant le tribunal judiciaire de Paris Me [C] ainsi que l’assureur responsabilité civile de ce dernier, la SA [1] (ci-après la [6]).

En cours de procédure, par décision du 26 décembre 2024, le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1], saisi par M. [U], a condamné Me [C] à lui rembourser la somme de 1.600 euros perçue à titre d’honoraires, « pour des diligences manifestement inutiles » et l’a en outre condamné à l’indemniser au titre de ses frais irrépétibles, à hauteur de la somme de 300 euros.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 21 mai 2025, M. [U] demande au tribunal de :

« Vu l’article 1231-1 du Code Civil ;
Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile ;
Vu les pièces versées aux débats :
Vu la jurisprudence citée ;
(…)
– DÉCLARER Monsieur [N] [U] recevable et bien-fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
– DIRE ET JUGER que Maître [S] [C] en charge du dossier de Monsieur [N] [U] a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité civile professionnelle ;

En conséquence,
– CONDAMNER Maître [S] [C] à verser à Monsieur [N] [U] les sommes suivantes :
100.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure prud’homale et de pouvoir obtenir une indemnisation du fait de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail ;
30.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi ;
– CONDAMNER la Société [1] in solidum avec Maître [S] [C] au paiement des dommages et intérêts en réparation du préjudice de la perte de chance de faire valoir ses droits du préjudice financier et du préjudice moral subi ;
– CONDAMNER Maître [S] [C] à verser à Monsieur [N] [U] la somme de 5.000 euros au titre de l’indemnité due en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– ASSORTIR les condamnations prononcées des intérêts légaux ;
– RAPPELER que le jugement prononcé sera exécutoire de plein droit en application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile ;
– CONDAMNER Maître [S] [C] aux entiers dépens ».

Au visa des articles 9 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et des articles 411 et suivants du code de procédure civile, M. [U] reproche à Me [C] d’avoir attendu près de trois années après la notification de son licenciement pour saisir le conseil de prud’hommes et partant, d’avoir agi hors le délai légal, alors qu’il avait pris attache, peu après le 25 janvier 2017, avec lui pour le mandater à cette fin.

Il soutient que le défendeur, en qualité d’avocat, ne pouvait ignorer le délai biennal de prescription applicable à son action, en application de l’article L. 1471-1 du code du travail dans sa version alors en vigueur, et qu’au jour de l’introduction de la requête, ce délai était donc acquis et son action, irrecevable en vertu des articles 122 et 123 du code de procédure civile.

Il ajoute que les moyens tirés de son état de santé mental ou de sa souffrance psychologique subie en raison de son licenciement, déjà développés devant la juridiction prud’homale afin de contester l’acquisition de la prescription, ne sont pas de nature à faire échec à l’engagement de la responsabilité de Me [C], dès lors qu’il lui incombait, dans le respect des principes essentiels de sa profession, notamment de probité et d’humanité, d’engager la procédure souhaitée par son client.

Il souligne, en conséquence de l’acquisition de la prescription, retenue par le conseil de prud’hommes dans sa décision définitive du 26 décembre 2024, l’inutilité et l’inefficacité des diligences menées par Me [C], et conclut à un manquement de ce dernier à son obligation de conseil, de loyauté, de délicatesse, de probité et d’humanité.

Sur son préjudice, il expose que la faute de son ancien conseil lui a fait perdre une chance d’obtenir l’indemnisation de l’ensemble des préjudices liés à la rupture non fondée de son contrat de travail.

Il déclare suffisamment détailler dans ses écritures les indemnités qu’il sollicitait de son employeur devant le conseil de prud’hommes, les ayant simplement actualisées en fonction de la moyenne de ses douze derniers mois de salaires bruts sur l’année 2016. Exposant aboutir alors à la somme de 122.203,86 euros, il souligne limiter sa prétention indemnitaire à la somme de 100.000 euros.

Il fait valoir qu’il n’y a pas lieu de tenir compte de sa situation fiscale pour le calcul de son préjudice de perte de chance, dès lors, d’une part, que les indemnisations obtenues n’auraient pas été assujetties à l’impôt sur le revenu, conformément aux articles 80 et 80 duodecies du code général des impôts, et, d’autre part, que l’employeur n’aurait pas pu déduire des condamnations prononcées pour les créances salariales, l’impôt sur le revenu dont il aurait été redevable, dès lors que le prélèvement à la source n’a été mis en place qu’à compter du mois de janvier 2019 et qu’il lui était en outre loisible de solliciter d’être imposé selon le système du quotient, pour la fraction de son revenu correspondant aux indemnités de rupture perçues.

Il souligne en outre qu’en cas d’examen au fond de ses demandes, il aurait appartenu à son employeur d’apporter la preuve de la faute grave ayant justifié son licenciement, et que la société [5] n’avait produit durant l’instance prud’homale aucun élément à cet égard, de sorte que son licenciement aurait nécessairement été reconnu comme dépourvu de tout motif réel et sérieux.

Il relève également, au visa de l’article L. 1332-4 du code du travail, que les faits cités dans la lettre de licenciement étaient prescrits et ne pouvaient pas justifier la faute grave qui lui était reprochée ; que cette décision ne pouvait pas davantage être fondée sur un prétendu non-respect de ses horaires de travail sur les seules journées des 4 novembre, 8 novembre et 8 décembre 2016, alors que ces horaires n’avaient pas été contractualisés ; qu’il en va de même des griefs tirés de sa prétendue absence d’intervention pour réparation ou maintenance de quelques machines de nettoyage dans des centres commerciaux, alors qu’il a été amené à effectuer plus de cent interventions ; qu’un licenciement pour faute grave se justifiait enfin d’autant moins au regard de son ancienneté au sein de l’entreprise et de l’absence de toute sanction disciplinaire préalablement à cette décision de la société [5].

Il invoque par ailleurs un préjudice moral, résultant selon lui :

– de la gravité de la faute de Me [C] – lequel lui a fait accroire, durant près de cinq années, à la possibilité d’obtenir réparation de préjudices professionnels, financiers, moraux importants,
– du recours à des manoeuvres déloyales pour obtenir, avant l’exécution d’une quelconque diligence, le paiement d’honoraires et ce, alors qu’il n’ignorait pas la fragilité psychique de son client,
– de sa mauvaise foi à l’occasion de la procédure tenue devant le Bâtonnier de l’ordre des avocats, outre qu’il n’a pas répondu aux lettres adressées dans une intention de résolution amiable de leur litige et n’a pas volontairement transmis les coordonnées de son assureur.

Il considère enfin que le lien causal entre la faute qu’il reproche à son ancien avocat et les préjudices qu’il invoque est avéré, dès lors que la première est à l’origine de son impossibilité définitive de faire valoir ses droits qui auraient sinon été reconnus par la juridiction prud’homale.

Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 28 août 2025, Me [C] demande au tribunal de :

« – DEBOUTER M. [U] de l’intégralité de ses demandes ;
– Le CONDAMNER à verser à Me [S] [C] 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;

Subsidiairement :
– LIMITER l’indemnisation de M. [U] à 1 € ;
– DIRE n’avoir lieu à exécution provisoire ».

Il déclare à titre liminaire que s’il n’entend pas contester qu’une faute civile peut lui être reprochée, sa responsabilité professionnelle ne saurait être engagée en raison de la faiblesse des chances de succès de l’action de M. [U], au regard de la multiplicité, de la précision et du sérieux des griefs qui lui étaient reprochés par son employeur.

Il soutient en outre que la tardiveté de la saisine de cette juridiction est imputable à l’inertie de son client, qu’il a dû relancer à de multiples reprises afin d’obtenir la remise des pièces nécessaires à l’engagement de tout contentieux judiciaire.

Sur les demandes de M. [U], il soutient, au visa de l’article 9 du code de procédure civile, que celui-ci sollicite en réalité une indemnisation supérieure au montant total des indemnités réclamées devant le conseil de prud’hommes et qu’il ne donne pas de détail quant à ses différents chefs de demande, de sorte qu’il ne peut pas être considéré qu’il sollicite la réparation d’une perte de chance.

Il conteste par ailleurs le caractère réel et sérieux de cette perte de chance dès lors que le licenciement de M. [U] pour faute grave était justifié, les multiples griefs listés à la lettre de licenciement apparaissant fondés et que seuls certains d’eux remontant à plus de deux mois au jour de la lettre, ces derniers pouvant alors, à tout le moins, illustrer la poursuite dans le temps des manquements reprochés au salarié. Il oppose également l’indifférence, pour l’appréciation du bien-fondé du licenciement, de l’absence de toute sanction disciplinaire antérieurement prononcée par l’employeur. Il souligne l’absence de toute explication alternative donnée par M. [U], qui n’établit pas pourquoi la société [5] se serait privée d’un salarié expérimenté et irréprochable, au salaire limité, dans un secteur où le recrutement fait l’objet de difficultés chroniques. A titre surabondant, il relève que le demandeur ne justifie d’aucune recherche d’emploi dans le secteur de la propreté.

Il prétend encore que le préjudice moral de M. [U] est inexistant ou symbolique.

Il s’oppose enfin, en toute hypothèse, à l’exécution provisoire du jugement compte tenu de la situation financière du demandeur.

La clôture a été ordonnée le 25 septembre 2025.

La [6], régulièrement constituée, n’a transmis aucune conclusion à l’intention du tribunal durant le temps de l’instruction.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux dernières écritures des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant à voir “dire et juger” ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent, en réalité, les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.

Il ne sera donc pas statué sur ces “demandes” qui ne donneront pas lieu à mention au dispositif.

Sur les demandes indemnitaires de M. [U]

Sur le manquement reproché à Me [C]

Engage sa responsabilité civile à l’égard de son client sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, l’avocat qui commet une faute dans l’exécution du mandat de représentation en justice qui lui est confié en application des articles 411 et suivants du code de procédure civile, tant à raison de l’accomplissement des actes de la procédure, qu’au titre de l’obligation d’assistance, qui emporte pouvoir et devoir de conseiller la partie et de présenter sa défense.

En application de ces dispositions et de celles des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, il incombe à la partie qui recherche cette responsabilité de rapporter la preuve du manquement de l’avocat à ses obligations, ainsi que du préjudice qu’elle a subi en lien causal avec ce manquement.

En l’espèce, c’est sans être démenti par Me [C] que M. [U] déclare avoir pris contact avec ce dernier en février 2017 et qu’il lui aurait donné mandat, à l’issue de plusieurs rendez-vous, aux fins d’initier une action en contestation de son licenciement pour faute grave.

Selon les termes de la décision du conseil de prud’hommes de [Localité 5] du 20 septembre 2021, cette saisine est alors intervenue par voie de requête, présentée par Me [C] le 7 novembre 2019.

Le conseil de prud’hommes, faisant application de l’article L. 1471-1 du code du travail, dans sa version alors applicable, et des dispositions de droit transitoire issues de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 entrée en vigueur le 24 septembre 2017, a, d’une part, retenu que le délai dont disposait M. [U] pour agir expirait le 24 septembre 2018 et, d’autre part, écarté toute interruption ou suspension de la prescription en raison de la force majeure, alléguée par M. [U], pour conclure qu’au jour de la requête, l’action de M. [U] se trouvait irrecevable comme prescrite.

Si Me [C] oppose une inertie de son client, il ne justifie toutefois d’aucune relance adressée à M. [U] en vue de recueillir les pièces nécessaires à la saisine du conseil de prud’hommes dans le délai requis, ou d’obtenir son accord sur un projet d’acte introductif d’instance.

Dans ces conditions et en l’absence de plus amples moyens en défense, il y a lieu de retenir que Me [C] a, seul, tardé à exécuter les diligences pour lesquelles son client l’avait mandaté en temps utile.

Cette tardiveté, à l’origine de l’acquisition de la prescription de l’action de M. [U], caractérise de la part de l’avocat un manquement à ses obligations professionnelles susvisées. Cette faute est susceptible d’ouvrir droit à indemnisation.

Sur les préjudices en lien causal

Le préjudice relevant de la perte pour M. [U] de voir ces prétentions être examinées sur le fond par la juridiction prud’homale constitue nécessairement une perte de chance, liée à la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable, celle d’obtenir gain de cause.

Pour apprécier cette éventualité, le juge du fond doit reconstituer fictivement le procès manqué par la faute de l’avocat, à l’aune des dispositions légales qui avaient vocation à s’appliquer au regard des prétentions et demandes respectives des parties, ainsi que des pièces qui auraient pu être débattues.

A cet égard, M. [U] déclare que l’absence de caractérisation de la faute grave ayant justifié son licenciement aurait été retenue, dès lors qu’il aurait appartenu à son ancien employeur de la démontrer.

Toutefois, dans le cadre de la présente instance et en application de l’article 9 susvisé du code de procédure civile, il incombe à M. [U] d’établir, d’une part, que la preuve de cette faute grave n’aurait pas pu, selon une probabilité raisonnable, être rapportée et, d’autre part, le montant des indemnités qu’il aurait pu, selon cette même probabilité, obtenir en cas de requalification de son licenciement.

Or, il ne développe dans ses écritures aucune explication pour remettre en cause, sur le fond, les multiples griefs détaillés par son ancien employeur dans sa lettre du 25 janvier 2017, tenant au non-respect de missions de dépannage confiées en exécution de son contrat de travail et au non-respect du temps de présence sur différents sites d’intervention. Il produit pour seule pièce un témoignage daté du 26 juin 2018 de M. [J] [L], lequel déclare qu’il était son ancien responsable – sans qu’il n’en soit justifié – et que M. [U] était son « meilleur élément », sans toutefois que cette seule affirmation suffise à contester, de manière sérieuse, les motifs précisément développés dans le courrier susvisé.

Si M. [U] déclare en outre que certains des griefs figurant au courrier de licenciement étaient trop anciens pour justifier une faute grave, en application de l’article L. 1332-4 du code du travail, c’est sans être contesté que Me [C] lui oppose que la plupart de ces faits étaient suffisamment récents et que les autres auraient, en toute hypothèse, permis d’illustrer la poursuite des manquements qui étaient reprochés à son client, de sorte qu’ils auraient collectivement permis à la juridiction prud’homale de retenir l’existence d’une faute grave.

De plus, M. [U] se fonde, pour l’évaluation de son préjudice de perte de chance, sur un montant total d’indemnités supérieur à celui qu’il réclamait devant le conseil des prud’hommes, sans non plus proposer aucun moyen afin d’en expliciter le bien-fondé au regard des pièces qu’il produit par ailleurs, et il convient alors de rappeler qu’il n’appartient pas au tribunal, dans le cadre de son seul délibéré et hors tout contradictoire, de pallier la carence des parties dans les moyens leur incombant au soutien de leurs prétentions.

Dans ces circonstances, Mme [U] échoue à rapporter la preuve d’une perte de chance d’obtenir gain de cause dans la procédure de contestation du motif de son licenciement et d’obtenir les indemnités qu’il réclamait dans sa requête.

Dès lors, sa demande indemnitaire à hauteur de la somme de 100.000 euros sera entièrement rejetée.

En revanche, il est certain que la faute de Me [C], que son client n’a pu connaître qu’à la lecture du jugement notifié le 1er octobre 2021, ainsi que l’impossibilité définitive d’obtenir, de la part de la justice, une réponse sur le fond quant à la contestation de son licenciement, ont causé à M. [U] un préjudice moral.

Il n’y a toutefois pas lieu de tenir compte, pour l’appréciation de ce préjudice, du syndrome anxio-dépressif que M. [U] évoque dans ses écritures, lequel découle, selon le demandeur lui-même, de son licenciement, et est ainsi sans lien avec le manquement de son ancien conseil. Il en va de même de l’attitude alléguée de Me [C] lors de la procédure en contestation de ses honoraires, laquelle se trouve sans corrélation démontrée avec sa faute ci-avant retenue, commise au cours de son mandat.

Dès lors, le préjudice moral de M. [U] sera entièrement réparé par l’allocation d’une somme de 1.000 euros, au paiement de laquelle Me [C] sera condamné.

Conformément à l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande à l’encontre de la SA [6]

En vertu de l’article L. 124-3 alinéa 1er du code des assurances, « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ».

Au cas présent, en l’absence de toute écriture et partant, de toute contestation élevée par la société [6], sa garantie, en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de Me [C], sera retenue.

En conséquence, elle sera condamnée, in solidum avec Me [C], au paiement de l’indemnité de 1.000 euros ci-avant allouée à M. [U] en réparation de son préjudice moral.

Sur les demandes accessoires

Me [C], succombant, sera condamné aux dépens.

Il convient, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de mettre à sa charge une partie des frais non compris dans les dépens et exposés par M. [U] à l’occasion de la présente instance. Il sera ainsi condamné à lui payer la somme de 3.000 euros à ce titre.

L’exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances introduites comme en l’espèce à compter du 1er janvier 2020. Si Me [C] s’oppose à l’exécution provisoire, invoquant des capacités financières limitées de M. [U], il n’apporte aucune pièce au soutien de ses affirmations. En outre, l’ancienneté du litige opposant les parties et le sens du présent jugement commandent que l’exécution provisoire soit maintenue.

Celle-ci ne sera donc pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Déboute M. [N] [U] de sa demande indemnitaire à hauteur de la somme de 100.000 euros,

Condamne in solidum M. [S] [C] et la SA [1] à payer à M. [N] [U] la somme de 1.000 euros en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

Condamne M. [S] [C] à payer à M. [N] [U] la somme de 3.000 euros au titre de ses frais irrépétibles,

Condamne M. [S] [C] aux dépens,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire des parties,

Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire attachée, de plein droit, au présent jugement.
Fait et jugé à [Localité 1] le 21 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
Leila MESSAOUDI Valérie MESSAS