Tribunal judiciaire, 18° chambre 3ème section, 21 octobre 2026, RG n° 25/05603
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me LUSTMAN (L0040)
Me HENTGEN (X1)
M. [C]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 25/05603
N° Portalis 352J-W-B7J-C7WUZ
N° MINUTE : 2
Assignation du :
29 Avril 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 21 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. INSIGNIS IMMOBILIER (RCS de [Localité 1] 490 482 833)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître David LUSTMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0040
DÉFENDERESSE
S.N.C. IMMOFI BEAUGRENELLE (RCS de [Localité 3] 834 671 372)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean HENTGEN de la S.E.L.A.R.L. HENTGEN AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #X1
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Morgane BERNARD, Vice-présidente, assistée de Henriette DURO, Greffier.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible de recours
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles 1534-4 et 785 du code de procédure civile ;
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 11 février 2026 désignant Monsieur [L] [C] pour procéder par voie de médiation judiciaire entre la S.A.S. INSIGNIS IMMOBILIER et la S.N.C. IMMOFI BEAUGRENELLE, et fixant la durée de la médiation à cinq mois courant à compter du versement de la provision à valoir sur sa rémunération ;
Attendu que par courriel en date du 13 octobre 2026, le médiateur sollicite la poursuite de la mesure de médiation, indiquant que la mission initiale qui lui a été confiée expire le 14 octobre 2026, mais qu’un laps de temps supplémentaire se révèle nécessaire afin que les parties avancent dans leurs échanges et dans leur réflexion.
En l’espèce, il est de l’intérêt des parties que la mesure de médiation judiciaire soit renouvelée afin de leur permettre de parvenir à une issue amiable sur tout ou partie des points en litige.
En conséquence, il convient de renouveler la mission de la médiatrice pour une durée de trois mois jusqu’au 15 janvier 2027.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire non susceptible de recours,
Renouvelle la mission de médiation judiciaire confiée à Monsieur [L] [C] par ordonnance en date du 11 février 2026 pour une durée de trois mois à compter du 15 octobre 2026, soit jusqu’au 15 janvier 2027 inclus,
Rappelle que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état dématérialisée du 2 février 2027 à 11h30 pour faire le point sur la médiation,
Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h00,
Réserve les dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 21 Octobre 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Morgane BERNARD