TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/54754 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDDO7

N°: 2

Assignation du :
01 Juillet 2026

EXPERTISE[1]

[1] 2 copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 octobre 2026

par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier.
DEMANDERESSE

Madame [W] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Charlotte DENIS, avocat au barreau de PARIS – #Y1

DEFENDEURS

La FONDATION HOPITAL [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Chrystelle BOILEAU, avocat au barreau de PARIS – #D1173

Organisme C.P.A.M DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 5]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 04 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Jean JASMIN, Greffier,

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [W] [L] expose qu’après avoir entrepris pendant plusieurs années un parcours de procréation médicalement assistée long et éprouvant, elle a entamé une grossesse qui a fait l’objet d’un suivi médical rapproché au sein de la maternité Notre-Dame de Bon Secours du Groupe Hospitalier [Localité 1] [Localité 6] à [Localité 1].

Elle soutient que depuis le début de sa prise en charge, elle s’est trouvée confrontée à de nombreux jugements et comportements dévalorisant de la part de l’équipe médicale et paramédicale. Elle souligne en particulier qu’elle a été surprise et déstabilisée par un entretien avec l’assistante sociale, le 19 mars 2024, au cours duquel elle s’est sentie soumise à une série de questions particulièrement intrusives, sans que la raison de cette démarche lui soit expliquée.
Elle estime que les comportements du personnel de l’hôpital n’étaient pas compatibles avec les exigences de respect, de bienveillance et de dignité qui s’imposent à un service hospitalier.

L’accouchement est intervenu le 9 mai 2024, à 41 semaines d’aménorrhée et 6 jours, sous analgésie péridurale. Après plusieurs heures de travail et devant l’absence de progression de la présentation, l’équipe médicale a procédé à une extraction instrumentale par forceps; Mme [L] souligne que le dossier médical retranscrit l’idée, fausse, selon laquelle la parturiente « ne fait pas d’effort », formulation qu’elle trouve particulièrement sévère compte tenu des circonstances (accouchement difficile ayant nécessité une extraction instrumentale) et participe du sentiment exprimé par la requérante d’avoir été perçue et décrite sous un prisme défavorable tout au long de sa prise en charge.

Mme [L] précise que son fils, [I], a présenté une mauvaise adaptation à la vie extra-utérine (score d’Apgar coté à 2 à une minute) et a nécessité une réanimation en salle de naissance. Pour sa part, l’accouchement s’est en outre compliqué d’une hémorragie de la délivrance d’environ 800 ml, d’une déchirure cervicale et d’une anémie. Elle précise qu’alors qu’elle se trouvait, à l’issue de cet accouchement dans un état d’épuisement physique et psychique majeur, elle estime avoir été l’objet d’une prise en charge médicale et psychologique particulièrement brutale et génératrice d’un important stress, en particulier : entretien dès le 10 mai 2024 avec le Docteur [G] [N], psychiatre accompagnée d’une psychologue, dont la finalité ne lui a pas été expliquée, et qu’elle a vécu comme une remise en cause de ses capacités de discernement et de son comportement, alors même qu’elle venait juste d’accoucher et était dans un état de grande vulnérabilité physique et émotionnelle lié à l’accouchement complexe précédemment expliqué, questionnaire à remplir dès le 11 mai 2024 relatif au « baby-blues » ou syndrome dépressif du post-partum, 12 mai hausse de sa tension artérielle, 13 mai nouvel entretien avec le Docteur [N] avec une assistante sociale pour une proposition d’accompagnement psychologique et social qu’elle a déclinée, 14 mai elle a refusé de recevoir à nouveau ce psychiatre).

C’est dans ces conditions qu’il a été procédé à un signalement sous la forme d’une information préoccupante, dont Mme [L] conteste fermement le bien fondé, ce signalement étant selon elle intervenu alors même qu’aucun entretien approfondi n’avait été réalisé, que les échanges avec le Docteur [N] n’avaient duré que quelques minutes et qu’aucune évaluation psychiatrique complète n’avait été effectuée. Elle précise en outre n’avoir jamais présenté de syndrome dépressif du post-partum ni de baby blues, ce que corroboreraient selon elle ses réponses négatives au questionnaire qui lui avait été soumis le 11 mai 2024.

Mme [L] explique qu’elle a été séparée pendant de nombreux mois de son enfant et souligne que postérieurement à ces faits, elle s’est soumise à plusieurs expertises spécialisées qui sont de nature à remettre en cause les conclusions dressées par l’hôpital [Localité 3] qui ont conduit au signalement critiqué (Docteur [D], M. [O] [F], psychologue).

Soutenant ainsi qu’elle s’interroge sérieusement sur les conditions de sa prise en charge au sein du Groupe Hospitalier [Localité 1] [Localité 6], et plus particulièrement sur les interventions, observations et décisions du Docteur [G] [N], qui ont eu pour elle-même et son enfant de graves conséquences, Mme [W] [L] a, par actes de commissaire de justice en date du 1er juillet 2026, assigné en référé la Fondation Hôpital [Localité 3], aux fins d’obtenir la désignation d’un collège d’experts spécialisés en gynécologie et en psychiatrie, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et faire réserver les dépens.

L’affaire a été appelée et plaidée à l’audience du 4 septembre 2026.

Mme [L] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation et dans ses conclusions complémentaires déposées à l’audience tendant à compléter la mission à donner aux experts.

Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la Fondation Hôpital [Localité 3] demande qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves, entend voir désigner un expert ou un collège d’experts, lequel pourra s’adjoindre un sapiteur de toute autre spécialité avec la mission énoncée au dispositif de ses écritures, que les dépens doivent être réservés. A l’audience, son conseil précise s’interroger sur l’utilité de la mesure sollicitée.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives et de leurs moyens.

L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026 prorogé au 23 octobre 2026.

MOTIFS

– Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Elle suppose néanmoins la démonstration, par le demandeur, d’un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

En l’espèce, les pièces versées aux débats par Mme [L], et notamment le dossier médical de suivi de l’accouchement du 9 mai 2024 et le suivi de la mère et de l’enfant renseigné par l’Hôpital [Localité 1] [Localité 3] attestent de la réalité des soins prodigués à la demanderesse et notamment des entretiens avec le Docteur [N], psychiatre au sein de l’hôpital, dès le lendemain de l’accouchement, et rendent vraisemblable les interrogations de Mme [L] et leurs conséquences dommageables alléguées.

Il est ainsi justifié d’un motif légitime, au sens du texte précité, de recourir à une mesure d’expertise, qui sera ordonnée et effectuée dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision, sans qu’il y ait lieu de désigner un collège d’experts, étant rappelé que le technicien commis dispose de la faculté de s’adjoindre le concours de tout sapiteur de son choix, d’une spécialité distincte de la sienne, et en l’espèce, tout particulièrement un gynécologue obstétricien dirigeant un service de maternité.

La charge de la preuve incombant, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, Mme [Q] devra consigner le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

– Sur les dépens

Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Mme [L], demanderesse à l’organisation d’une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, conservera la charge des dépens de la présente instance, le défendeur ne pouvant pas être considéré, à ce stade, comme partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. Par ailleurs, aucun texte ne prévoit la possibilité de réserver les dépens d’une procédure de référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats à l’audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort,

Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder :

Monsieur [E] [Z]
Ligue francaise de sante mentale
[Adresse 4]
[Localité 7]
☎ :[XXXXXXXX01]

lequel pourra s’adjoindre, si nécessaire, tout sapiteur de son choix, d’une spécialité distincte de la sienne, en particulier, en l’espèce, un gynécologue obstétricien dirigeant si possible un service de maternité, après avoir avisé les conseils des parties ;

Donnons à l’expert la mission suivante :

I. Sur les responsabilités éventuellement encourues :

– interroger la partie demanderesse et recueillir les observations du défendeur ;
– reconstituer l’ensemble des faits ayant conduit à la présente procédure;
– procéder, dans le respect de l’intimité de la vie privée, à l’examen clinique de la partie demanderesse ;
– établir l’état médical de la partie demanderesse avant et après les actes critiqués et consigner ses doléances ; fournir le maximum de renseignements sur l’identité de la partie demanderesse, ses conditions d’activités professionnelles et de vie, son niveau scolaire, son statut exact, sa formation ;
– donner tous éléments sur la forme et le contenu de l’information donnée à la patiente à l’occasion du suivi de sa grossesse et autours de son accouchement ;
– décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la partie demanderesse, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsque la nécessité d’une aide temporaire est alléguée, la consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité,
– décrire tous les soins dispensés, investigations et actes annexes qui ont été réalisés et préciser dans quelles structures et, dans la mesure du possible, par qui ils ont été pratiqués ;
– dire si les actes, soins et traitements ont été attentifs, diligents et conformes à l’état des connaissances médicales à l’époque où ils ont été pratiqués :
• au cours de la surveillance du patient et de son suivi,
• dans l’organisation du service et de son fonctionnement, en précisant si les moyens en personnel et en matériel mis en œuvre au moment de la réalisation des actes critiqués correspondaient aux obligations prescrites en matière de sécurité ;
– dans la négative, analyser, de façon motivée, la nature des erreurs, imprudence, manque de précautions, négligences [pré, per ou post-opératoires], maladresses ou autres défaillances relevées, et le cas échéant, préciser à quel(s) intervenant(s) elles sont imputables ;

– rechercher en particulier et donner son avis sur les éléments médicaux, psychiatriques, psychologiques, comportementaux et médico-sociaux objectivement constatés par les professionnels ayant pris en charge Mme [L] lors de son séjour à la maternité et susceptibles de faire craindre un danger ou un risque de danger pour l’enfant ; déterminer si ces éléments reposaient sur des constatations cliniques suffisamment précises, circonstanciées et objectivées et s’ils étaient, au regard des données disponibles au moment des faits et des bonnes pratiques professionnelles, de nature à justifier une inquiétude concernant la santé, la sécurité, le développement ou les conditions de prise en charge de l’enfant, et au regard de l’état de la demanderesse à cette époque (contexte de post-partum immédiat, circonstances de son accouchement, son état somatique et des résultats des évaluations réalisées) ;
– rechercher si les modalités selon lesquelles cette évaluation a été conduite étaient conformes aux bonnes pratiques professionnelles et préciser, dans la négative, les investigations, entretiens ou évaluations complémentaires qui auraient normalement dû être réalisés avant de tirer des conclusions relatives à son état psychique ou à ses capacités parentales ;
– dire si les séquelles constatées sont directement imputables aux soins et traitements critiqués et aux éventuels manquements relevés, en précisant l’incidence éventuelle de l’état antérieur ; le cas échéant, dire si ces manquements ont été à l’origine d’une perte de chance et, en ce cas, la chiffrer (en pourcentage) ;
– dire si les dommages survenus et leurs conséquences étaient probables, au regard de l’état de santé du patient comme de l’évolution prévisible de cet état ; évaluer, le cas échéant, le taux de risque opératoire, en tenant compte de l’état de santé du patient à la date de l’acte en cause et des circonstances ;
– dire si l’état de la partie demanderesse est susceptible de modification, en aggravation ou en amélioration ; dans l’affirmative, fournir tous éléments sur les soins et traitements qui seront nécessaires ; en chiffrer le coût et préciser les délais dans lesquels ils devront être exécutés, en indiquant, dans la mesure du possible, la part non susceptible d’être pris en charge par les organismes sociaux ;

II . Sur les préjudices :

Même en l’absence de toute faute du défendeur et en ne retenant pas les éléments du préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales des soins, soit à l’état antérieur, l’expert devra déterminer les différents postes du préjudice corporel comme suit :

a) Avant consolidation :
– les dépenses de santé actuelles,
– les pertes de gains professionnels actuels : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;
– le déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la partie demanderesse a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

– les souffrances endurées physiques ou psychiques (les évaluer sur une échelle de 1 à 7),
– le besoin en tierce personne temporaire : se prononcer sur la nécessité pour Mme [L] d’être assistée par une tierce personne avant la consolidation (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale) ; dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne a dû ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé ; donner à cet égard toutes précisions utiles ;

b) Consolidation :
– fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la partie demanderesse ;

c) Après consolidation :
– le déficit fonctionnel permanent, en précisant le barème de référence ; en évaluer l’importance et en chiffrer le taux, lequel doit prendre en compte non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques, mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes ressenties par l’intéressé et les troubles dans les conditions d’existence qu’il rencontre au quotidien après consolidation ;
– les pertes de gains professionnels futurs : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne l’obligation pour la partie demanderesse de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;
– l’incidence professionnelle : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent en particulier psychologique entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, etc.) ;
– le préjudice scolaire, universitaire ou de formation : préciser si Mme [L] était en cours d’études, dire si, en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’une ou plusieurs année(s) scolaire(s), universitaire(s) ou de formation, et/ou si elle est obligée, le cas échéant, de se réorienter ou de renoncer à certaines formations ;
– le préjudice d’établissement : dire si Mme [L] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser ou poursuivre un projet de vie familiale ;
– le préjudice esthétique permanent (l’évaluer sur une échelle de 1 à 7),
– le préjudice d’agrément,
– le préjudice sexuel,
– les dépenses de santé futures,
– l’inaptitude totale ou partielle à l’exercice de l’activité professionnelle antérieure,
– la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne à titre pérenne et en fixer la durée journalière, hebdomadaire ou mensuelle ;
– préjudices permanents exceptionnels : dire si Mme [L] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés à des handicaps permanents ;

Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le juge chargé du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état ;

III. Organisation de l’expertise :

Disons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

Disons que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ;

a) Les pièces

Enjoignons aux parties de remettre à l’expert :
– s’agissant de la partie demanderesse, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles à l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d’examen, expertises amiable ou judiciaires précédentes,
– s’agissant de la /des partie(s) défenderesse(s), aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la partie demanderesse, sans que puisse lui/leur être opposé le secret médical à condition de justifier de leur communication préalable ou simultanée à la partie demanderesse ;

Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;

Disons que, toutefois, il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de la partie demanderesse, par tous tiers (médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins) toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;

Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

b) La convocation des parties

Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;

c) Le déroulement de l’examen clinique

Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et du secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe de la contradiction, il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;

d) L’audition de tiers

Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;

e) Dématérialisation, calendrier des opérations, consignations complémentaires, note de synthèse

Disons que, dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plate-forme Opalexe et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 29 août 2025;

Disons que l’expert devra :
– en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai,
– fixer aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,
– les informer de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,
– adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,
– adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations,
– fixer, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 semaines à compter de la transmission de ce document pour communiquer à l’expert leurs observations,
– rappeler aux parties, au visa de l’article 276, alinéa 2, du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;

f) Le rapport

Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
– la liste exhaustive des pièces par lui consultées,
– le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation,
– le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise,
– la date de chacune des réunions tenues,
– les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties,
– le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;

Disons que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris, service du contrôle des expertises, et que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil avant le 15 septembre 2027, sauf prorogation expresse ;

g) La consignation, la caducité

Fixons à la somme de 2.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Mme [C] [K] à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 31 décembre 2026 ;

Disons que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;

Rejetons toute autre demande ;

Condamnons Mme [W] [L] aux dépens de la présente instance ;

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 1] le 23 octobre 2026.

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ Béatrice FOUCHARD-TESSIER

Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 5]
[Localité 8]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 1]

Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :

➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 « Prénom et Nom de la personne qui paye » pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial

➢ chèque établi à l’ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l’avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)

Le règlement doit impérativement être accompagné d’une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).

Expert : Monsieur [E] [Z]

Consignation : 2 000 € par Madame [W] [L]

le 31 Décembre 2026

Rapport à déposer le : 15 Septembre 2027

Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
[Adresse 6]
[Localité 8].